{"id":54371,"date":"2024-03-19T10:30:07","date_gmt":"2024-03-19T09:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=54371"},"modified":"2024-03-19T10:30:07","modified_gmt":"2024-03-19T09:30:07","slug":"pourquoi-la-cour-des-comptes-veut-reformer-loctroi-de-mer-par-me-leilla-lecusson-avocate-fiscaliste-au-barreau-de-guadeloupe-saint-martin-et-saint-barthelemy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/pourquoi-la-cour-des-comptes-veut-reformer-loctroi-de-mer-par-me-leilla-lecusson-avocate-fiscaliste-au-barreau-de-guadeloupe-saint-martin-et-saint-barthelemy\/","title":{"rendered":"Pourquoi la Cour des comptes veut r\u00e9former l\u2019octroi de mer ? par Me Leilla Lecusson, Avocate fiscaliste au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy"},"content":{"rendered":"

Lu pour vous chez notre confr\u00e8re www.outremers360.com<\/strong><\/p>\n

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Le 5 mars 2024, la Cour des comptes publiait un rapport d\u2019\u00e9valuation sur l\u2019octroi de mer, proposant une r\u00e9forme syst\u00e9mique, destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer le dispositif. Les nombreux commentaires qui en d\u00e9coulent invitent \u00e0 analyser les motivations retenues par la Cour, ainsi que les propositions formul\u00e9es pour une r\u00e9forme qui pourrait entrer en vigueur d\u00e8s 2025. Les recommandations de la Cour des comptes ont toutefois \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9es par les \u00e9lus ultramarins, malgr\u00e9 l\u2019assurance garantie par G\u00e9rald Darmanin que la r\u00e9forme n\u2019impactera pas les finances des collectivit\u00e9s locales et ne s\u2019appuierai pas sur le rapport de la Cour des comptes.<\/strong><\/p>\n

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A titre liminaire, il faut rappeler que l\u2019octroi de mer est applicable uniquement dans les DROM. Il constitue au sens du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, une taxe d\u2019effet \u00e9quivalent \u00e0 un droit de douane, puisqu\u2019il s\u2019applique aux marchandises import\u00e9es, m\u00eame lorsqu\u2019elles sont en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne. C\u2019est donc la n\u00e9cessit\u00e9 de compenser les handicaps structurels des \u00e9conomies ultramarines, qui conduit les instances de l\u2019Union \u00e0 autoriser temporairement l\u2019application de l\u2019octroi de mer \u00e0 l\u2019importation, sous r\u00e9serve que les productions locales soient \u00e9galement assujetties. L\u2019octroi de mer est donc un r\u00e9gime fiscal temporaire, actuellement en vigueur jusqu\u2019en 2027, date \u00e0 laquelle la France devra justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de son maintien aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

C\u2019est donc dans ce contexte que la Cour des comptes envisage une r\u00e9forme \u00e0 court terme pour am\u00e9liorer le r\u00e9gime, tout en proposant de le supprimer en 2027, pour le remplacer par une TVA additionnelle r\u00e9gionale.<\/p>\n

Transparence et simplification<\/strong><\/h2>\n

La simplification porterait d\u2019abord sur la r\u00e9duction du nombre de taux. Alors que la TVA ne compte que 4 taux, il existe, tous DROM confondus, plus de 30 taux d\u2019octroi de mer externe et 4 taux d\u2019octroi de mer r\u00e9gional. C\u2019est en ce sens qu\u2019une proposition est formul\u00e9e afin de r\u00e9duire l\u2019\u00e9ventail de taux applicable.<\/p>\n

Concernant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019introduire plus de transparence, elle devrait \u00eatre recherch\u00e9e au titre des exon\u00e9rations accord\u00e9es par les d\u00e9lib\u00e9rations des ex\u00e9cutifs locaux. En effet, les conditions de recevabilit\u00e9 et d\u2019examen des demandes, restent relativement opaques, de m\u00eame que les motifs qui justifient l\u2019octroi de ces exon\u00e9rations. C\u2019est en ce sens que le mise en place d\u2019un r\u00e8glement d\u00e9finissant les conditions d\u2019octroi de ces exon\u00e9rations est propos\u00e9, de m\u00eame qu\u2019un acc\u00e8s simplifi\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations par la voie num\u00e9rique.<\/span><\/p>\n

R\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les consommateurs<\/strong><\/h2>\n

Le d\u00e9ficit de la balance commerciale des DROM mis en \u00e9vidence par la Cour des comptes, rappelle la d\u00e9pendance de ces territoires vis-\u00e0-vis des importations. Pourtant, l\u2019essentiel des recettes de l\u2019octroi de mer provient de la taxation des produits import\u00e9s. C\u2019est donc pour r\u00e9duire le co\u00fbt des importations, que la Cour propose d\u2019exclure de l\u2019assiette imposable \u00e0 l\u2019octroi de mer, les frais d\u2019assurance et de fret. La diminution de l\u2019assiette devrait donc entra\u00eener une r\u00e9duction du montant de l\u2019octroi de mer et donc du co\u00fbt des importations.<\/p>\n

Un autre facteur du rench\u00e9rissement des prix, est l\u2019incorporation de l\u2019octroi de mer dans l\u2019assiette de la TVA. Pourtant, l\u2019article 45 de la loi relative \u00e0 l\u2019octroi de mer, pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019octroi de mer ne doit pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette de la TVA. En pratique cependant, les difficult\u00e9s \u00e0 identifier la part de l\u2019octroi de mer \u00e0 chaque stade de la commercialisation d\u2019un produit, conduisent in\u00e9vitablement les op\u00e9rateurs \u00e0 calculer la TVA sur l\u2019octroi de mer. D\u00e8s lors, la TVA support\u00e9e par le consommateur et donc le prix final du produit sont plus \u00e9lev\u00e9s. Il appara\u00eet donc urgent de mettre en place les mesures n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 ce m\u00e9canisme contraire aux dispositions de la loi et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs.<\/p>\n

Enfin, la Cour propose \u00e9galement de ne plus appliquer d\u2019octroi de mer \u00e0 l\u2019importation pour les produits pour lesquels il existe un monopole local. L\u2019int\u00e9r\u00eat pour le consommateur serait donc d\u2019accro\u00eetre la concurrence dans ces secteurs pour favoriser la baisse des prix.<\/p>\n

Mieux orienter les recettes en faveur du d\u00e9veloppement \u00e9conomique<\/strong><\/h2>\n

L\u2019essentiel des recettes de l\u2019octroi de mer sont aujourd\u2019hui affect\u00e9es au budget des communes. Ces recettes participent plus au financement des d\u00e9penses de fonctionnement qu\u2019\u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement. Il est donc propos\u00e9 d\u2019augmenter la part des recettes de l\u2019octroi de mer d\u00e9di\u00e9es au Fonds R\u00e9gional pour le D\u00e9veloppement et l\u2019Emploi afin de financer les d\u00e9penses d\u2019investissement structurantes, permettant de doper la comp\u00e9titivit\u00e9 des DROM.<\/p>\n

Une suppression de l\u2019octroi de mer en 2027 et sa substitution par une TVA additionnelle r\u00e9gionale<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0 de ces propositions de r\u00e9forme syst\u00e9mique, d\u2019autres propositions formul\u00e9es par la Cour tendent \u00e0 court terme, \u00e0 une nationalisation de la gestion de la taxe pour accorder plus de comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 l\u2019horizon 2027, la Cour des comptes n\u2019\u00e9carte pas l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un sc\u00e9nario de \u00ab\u00a0rupture\u00a0\u00bb, dans lequel l\u2019octroi de mer serait supprim\u00e9 pour \u00eatre remplac\u00e9 par une TVA additionnelle \u00ab\u00a0r\u00e9gionale\u00a0\u00bb dans les cinq DROM. Avec cette nouvelle taxe, les DROM perdraient la comp\u00e9tence fiscale d\u00e9volue par l\u2019octroi de mer. La perte de recette serait alors compens\u00e9e par une dotation compensatrice et les producteurs locaux qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus de la protection de l\u2019octroi de mer, seraient destinataires d\u2019une subvention.<\/p>\n

D\u00e8s lors, si les DROM souhaitent conserver l\u2019octroi de mer, il appara\u00eet in\u00e9vitable de travailler \u00e0 une r\u00e9forme syst\u00e9mique sur le court terme, afin de poser les jalons d\u2019une r\u00e9forme en profondeur de l\u2019octroi de mer, qui permettra de justifier son maintien lors de la prochaine reconduction qui sera demand\u00e9e \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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