{"id":5766,"date":"2012-11-16T18:00:20","date_gmt":"2012-11-16T22:00:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.antilla-blog.com\/?p=5766"},"modified":"2012-11-16T18:00:20","modified_gmt":"2012-11-16T22:00:20","slug":"affaire-fanon-alexandre-une-decision-du-tribunal-administratif-du-basse-terre-decisive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/affaire-fanon-alexandre-une-decision-du-tribunal-administratif-du-basse-terre-decisive\/","title":{"rendered":"Affaire Fanon-Alexandre, une d\u00e9cision du Tribunal administratif du Basse-Terre d\u00e9cisive"},"content":{"rendered":"

Le Tribunal administratif du Basse-Terre d\u00e9cisive a conclu, le 18 octobre 2012, dans l’affaire qui opposait Mme Fanon-Alexandre \u00e0 la nouvelle \u00e9quipe au pouvoir au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique en ces termes:<\/strong><\/p>\n

Article ler : La d\u00e9cision en date du 22 juillet 2011 par laquelle la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique a licenci\u00e9 Madame FANON-ALEXANDRE de ses fonctions \u00e0 titre disciplinaire est canceled<\/strong>.
\nArticle 2 : Le d\u00e9partement de la Martinique versera \u00e0 Madame FANON-ALEXANDRE la somme de 15 000 euros<\/strong>, tous int\u00e9r\u00eats compris, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence.
\nArticle 3\u00a0 : Le d\u00e9partement de la Martinique versera<\/strong> \u00e0 Mme FANON-ALEXANDRE une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
\nArticle 4\u00a0 : Le surplus des conclusions des requ\u00eates susvis\u00e9es est rejet\u00e9.
\nArticle 5\u00a0 : Les conclusions du d\u00e9partement de la Martinique tendant \u00e0 l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es<\/strong>.
\nArticle 6\u00a0 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FANON-ALEXANDRE et au d\u00e9partement de la Martinique.
\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l’audience du 18 octobre 2012, \u00e0 laquelle si\u00e9geaient<\/p>\n

\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/\/<\/p>\n

Voici les texte complet de cette d\u00e9cision de justice ( compte-tenus des \u00e9chos et soubresauts soulev\u00e9s en Martinique nous la publions in extenso)<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/a>
Mme Frederique-fanon-alexandre<\/figcaption><\/figure>\n

ADMINISTRATIF\u2028DE BASSE-TERREN\u00b01200201,1200203
\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FANON-ALEXANDRE
\nM. Sauton Rapporteur
\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\u2028AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\u2028Le Tribunal administratif de Basse-TerreM. Porcher\u00a0\u00a0 \u00a0(l\u00e8re chambre)
\nRapporteur public
\nAudience du 18 octobre 2012 Lecture du 26 octobre 2012
\nVu I\u00b0), sous le n\u00b0 1200201, la requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 23 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France et le 16 f\u00e9vrier 2012 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, pr\u00e9sent\u00e9e pour Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FANON-ALEXANDRE, \u00e9lisant domicile aupr\u00e8s de la Selas Adamas, 55 boulevard des Brotteaux 69455 Lyon cedex 06, par la selas Adamas du barreau de Lyon ; Mme FANON-ALEXANDRE demande au Tribunal :
\n1\u00b0) d’annuler la d\u00e9cision en date du 22 juillet 2011 par laquelle la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique l’a licenci\u00e9e de ses fonctions \u00e0 titre disciplinaire ;
\n2\u00b0) de condamner le d\u00e9partement de la Martinique \u00e0 lui verser :
\nla somme de 50 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats,
\nson indemnit\u00e9 de licenciement,
\nson indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris,
\nassorties des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ;
\n3\u00b0) de mettre \u00e0 la charge du d\u00e9partement de la Martinique une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
\nMme FANON-ALEXANDRE soutient que :
\nsur les conclusions en annulation,
\ncompte tenu des d\u00e9lais tr\u00e8s courts entre la convocation \u00e0 l’entretien pr\u00e9alable, le 6 juillet 2011, l’entretien le 6 juillet, et la d\u00e9cision attaqu\u00e9e le 22 juillet, Madame FANON-ALEXANDRE n’a pas \u00e9t\u00e9 mise en mesure d’avoir communication de son dossier, en violation de l’article 37 du d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 1988 ;
\n– la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral s’est crue \u00e0 tort li\u00e9e par la d\u00e9cision de la cour des comptes, qui l’a condamn\u00e9e pour gestion de fait le 9 juin 2011 ;
\n– la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a pour motif l’emploi entre le ler f\u00e9vrier 2000 et le 4 novembre 2008 d’un agent d’entretien du d\u00e9partement de la Martinique, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par ce dernier ; or, cette mise \u00e0 disposition pour l’entretien du logement de fonction n’\u00e9tait ni ill\u00e9gale, ni dissimul\u00e9e ; en effet, elle r\u00e9sulte de d\u00e9lib\u00e9rations du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 9 juin 1982 modifi\u00e9e le 21 septembre 1995 et du 11 f\u00e9vrier 1999, transmises au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et n’ayant pas fait l’objet d’observations ; soucieuse des deniers publics, Madame FANON-ALEXANDRE a spontan\u00e9ment r\u00e9duit de deux \u00e0 un le personnel de service ; le licenciement de ce personnel le 18 novembre 1999 n’a pas modifi\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration ant\u00e9rieure ; le personnel \u00e9tait mentionn\u00e9 sur l’organigramme du conseil g\u00e9n\u00e9ral ; la loi du 28 novembre 1990 modifi\u00e9e autorise cet avantage en nature ; le principe de parit\u00e9 avec les fonctions comparables au sein de l’Etat, celles de sous-pr\u00e9fet, le permet ; l’absence de frais de repr\u00e9sentation, pourtant pr\u00e9vus par les textes, pouvaient se traduire par la mise \u00e0 disposition d’un personnel de service ; ce personnel passait 90% de son temps sur des missions d’organisation de repas professionnels et d’entretien de la partie associ\u00e9e \u00e0 cet usage professionnel de la maison ;
\nla d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e de d\u00e9tournement de pouvoir car le conseil g\u00e9n\u00e9ral s’est fond\u00e9 sur un motif disciplinaire, et non sur la perte de confiance envers un titulaire d’un emploi fonctionnel, pour \u00e9viter de verser une indemnit\u00e9 de licenciement et de cong\u00e9s non pris ;
\n– sur les conclusions indemnitaires, le pr\u00e9judice moral s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 000 euros suite \u00e0 la m\u00e9diatisation de la faute grave reproch\u00e9e ; Madame FANON-ALEXANDRE a de grandes difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi ;
\n– une indemnit\u00e9 de licenciement est pr\u00e9vue par l’article 43 du d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 1988 ;
\nune indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris est aussi due ;
\n– toutes sommes assorties des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la date d’effet de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le 29 ao\u00fbt 2011 ;
\nMadame FANON-ALEXANDRE a subi des troubles dans les conditions d’existence li\u00e9s notamment \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de quitter son logement avant le 31 octobre 2011, soit 20 000 euros ;
\nVu le m\u00e9moire en d\u00e9fense, enregistr\u00e9 le 23 avril 2012, pr\u00e9sent\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Martinique, qui conclut au rejet de la requ\u00eate et \u00e0 la condamnation de Madame FANON-ALEXANDRE au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
\nIl observe que :
\n– sur les conclusions en annulation :
\n12 jours s\u00e9parent la convocation, le 6 juillet, de l’entretien le 18, ce qui est suffisant ; en outre, Madame FANON-ALEXANDRE avait encore autorit\u00e9 sur le directeur des ressources humaines ; elle n’a demand\u00e9 son dossier que le 22 juillet ;
\n– c’est le manquement \u00e0 ses obligations par l’emploi d’un personnel de service qui motive la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, et non la qualification retenue par la Cour des comptes, voire par le juge p\u00e9nal ;
\nla circonstance que cet emploi \u00e9tait connu, notamment de l’ancienne \u00e9quipe et de l’Etat au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, est indiff\u00e9rente ; compte tenu de son niveau de responsabilit\u00e9, Madame FANON-ALEXANDRE ne pouvait ignorer la caract\u00e8re ill\u00e9gal de cet avantage ; la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 12 f\u00e9vrier 1999 semble \u00eatre un faux et n’avoir jamais \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e ; mais cette d\u00e9lib\u00e9ration ne justifie pas l’application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l’article R633-1 du code de justice administrative ; elle doit cependant \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ; la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 18 f\u00e9vrier 1999, \u00e0 la question de l\u00e9galit\u00e9 de cet avantage pos\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 1998 par le pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique, d\u00e9nie cette possibilit\u00e9 faute de textes en ce sens, et compte tenu de la diff\u00e9rence entre les fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de conseil g\u00e9n\u00e9ral et de conseil r\u00e9gional avec celles de sous-pr\u00e9fet ; cela a justifi\u00e9 la r\u00e9siliation du
\ncontrat du personnel de service ; pourtant, la pratique n’a pas cess\u00e9 ; la loi du 28 novembre 1990 ne permet pas cet avantage ; le principe de parit\u00e9 est sollicit\u00e9 extensivement ;
\n– il n’y a pas d\u00e9tournement de pouvoir ;
\n– sur les conclusions indemnitaires, nulle demande pr\u00e9alable n’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e, donc le contentieux n’est pas li\u00e9 ;
\nVu le m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2012, pr\u00e9sent\u00e9 pour Mme FANON-ALEXANDRE, qui conclut aux m\u00eames fins par les m\u00eames moyens que ses pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9critures et, en outre, au rejet de la demande de jugement avant-dire droit ;
\nElle soutient, en sus, que :
\nsur les conclusions en annulation, l’affirmation selon laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du 11 f\u00e9vrier 1999 est un faux est une calomnie grave ;
\n– son dossier, demand\u00e9 au directeur des ressources humaines, \u00e9tait au cabinet de la pr\u00e9sidente ;
\nla d\u00e9cision attaqu\u00e9e est insuffisamment motiv\u00e9e ;
\nil pouvait a minima y avoir doute sur le caract\u00e8re ill\u00e9gal de cet avantage ; la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle, sans valeur opposable, \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 12 juillet 1999 qui a contredit la r\u00e9ponse sur le droit \u00e0 v\u00e9hicule de fonction pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de d\u00e9partement ; l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 permet cet avantage ; c’est le principe de parit\u00e9 qui, selon le Conseil d’Etat, doit guider les collectivit\u00e9s territoriales dans l’attribution de ces avantages, y compris en nature, tels les frais de repr\u00e9sentation et le personnel de service ; si ce sont les agissements de l’administration qui obligent l’agent \u00e0 prendre un acte fautif, la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l’administration ;
\n– un article relate un entretien de la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral, qui expose que c’est le manque de confiance qui a motiv\u00e9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;
\nsur les conclusions indemnitaires, une demande pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e le 12 juillet 2012 au d\u00e9partement de la Martinique ;
\nVu le m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 9 octobre 2012, pr\u00e9sent\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Martinique, qui conclut aux m\u00eames fins par les m\u00eames moyens que ses pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9critures et demande, en outre, que les d\u00e9pens soient mis \u00e0 la charge de Madame FANON-ALEXANDRE dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le juge d\u00e9ciderait de recourir avant dire droit \u00e0 une mesure d’investigation, et la condamnation de la Madame FANON-ALEXANDRE \u00e0 la somme de 3 000 curas au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
\nIl observe que :
\n– l’\u00e9tablissement de la fausset\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration ne fera qu’\u00e9tablir la th\u00e8se du d\u00e9partement de la Martinique que la faute reproch\u00e9e \u00e0 Madame FANON-ALEXANDRE n’a \u00e9t\u00e9 rendue possible qu’\u00e0 la faveur d’un syst\u00e8me existant dans la Collectivit\u00e9 ;
\n– si la loi du 28\/11\/1990 \u00e9tait assez incertaine sur la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’agents de maison, suite \u00e0 l’intervention de la loi du 12\/7\/1999, le contrat de l’agent affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence n’a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 ; l’arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 20\/7\/1999 portant concession de logement pour n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ne comportait pas au nombre des avantages la mise \u00e0 disposition du personnel de maison ;
\n– le d\u00e9tournement de pouvoir n’est pas \u00e9tabli ;
\n– en l’absence de toute faute commise dans son licenciement, les pr\u00e9tentions financi\u00e8res de Madame FANON-ALEXANDRE seront rejet\u00e9es ;
\nVu 1I0), sous le n\u00b0 1200203, la requ\u00eate, enregistr\u00e9e le 20 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France et le 16 f\u00e9vrier 2012 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, pr\u00e9sent\u00e9e pour Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FANON-ALEXANDRE, et r\u00e9dig\u00e9e dans des termes identiques \u00e0 celle vis\u00e9e ci-dessus, dont elle constitue l’envoi par t\u00e9l\u00e9copie ;
\nVu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;
\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier ;
\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
\nVu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale ;
\nVu la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990 modifi\u00e9e relative \u00e0 la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;
\nVu la loi n\u00b0 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9ration intercommunale ;
\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
\nVu le code de justice administrative ;
\nLes parties ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l’audience ;
\nApr\u00e8s avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 octobre 2012 ;
\nle rapport de M. Sauton, premier conseiller ;
\nles conclusions de M. Porcher, rapporteur public ;
\n– les observations de Me Vincent, de la Selas ADAMAS, repr\u00e9sentant Madame FANON-ALEXANDRE, et celles de Me Mbouhou, repr\u00e9sentant le conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique ;
\nVu la note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, enregistr\u00e9e le 22 octobre 2012, pr\u00e9sent\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Martinique ;
\n1. Consid\u00e9rant que, par les deux requ\u00eates susvis\u00e9es n\u00b01200201 et n\u00b01200203, Mme FANON-ALEXANDRE demande l’annulation de la d\u00e9cision en date du 22 juillet 2011 par laquelle la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique l’a licenci\u00e9e \u00e0 titre disciplinaire de ses fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, et la condamnation du d\u00e9partement de la Martinique
\n\u00e0 lui verser la somme de 50 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, ainsi qu’une indemnit\u00e9 de licenciement et une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris ;
\nConsid\u00e9rant que les deux requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es pour Madame FANON-ALEXANDRE sont en r\u00e9alit\u00e9 une seule et m\u00eame requ\u00eate, la premi\u00e8re \u00e9tant l’envoi en original et la deuxi\u00e8me l’envoi par t\u00e9l\u00e9copie ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
\nSur les conclusions \u00e0 fin d’annulation :
\nSans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requ\u00eate,
\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision de licenciement pour faute grave attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise au motif que l’int\u00e9ress\u00e9e aurait ill\u00e9galement utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles des moyens publics, en la personne d’un agent d’entretien affect\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9sidence entre le le` f\u00e9vrier 2000 et le 4 novembre 2008 ;
\nConsid\u00e9rant qu’il est constant que, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 9 juin 1982, modifi\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration n’CG\/36-97 intervenue en 1997, le conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique a conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’emploi de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services un logement de fonction \u00e0 titre gratuit et du personnel de service dans les m\u00eames conditions qu’aux sous-pr\u00e9fets hors classe ; qu’une d\u00e9lib\u00e9ration ult\u00e9rieure du conseil g\u00e9n\u00e9ral, en date du 11 f\u00e9vrier 1999, dont le caract\u00e8re faux ne ressort pas du dossier et qui n’a pas fait l’objet d’une demande explicite d’inscription de faux au sens de l’article R.633-1 du code de justice administrative, a \u00e9galement accord\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services un logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service et a affect\u00e9 deux agents de la collectivit\u00e9 \u00e0 son entretien et sa surveillance ;
\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l’absence de caract\u00e8re manifestement ill\u00e9gal de ces d\u00e9lib\u00e9rations au regard des dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, d\u00e9lib\u00e9rations dont il ne ressort pas au demeurant du dossier qu’elles aient fait l’objet d’observations de la part du repr\u00e9sentant de l’Etat auquel elles ont \u00e9t\u00e9 transmises au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, le d\u00e9partement de la Martinique, employeur de Madame FANON-ALEXANDRE, ne pouvait l\u00e9galement faire grief \u00e0 son agent d’avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un personnel de r\u00e9sidence qu’il avait lui-m\u00eame affect\u00e9 \u00e0 cette mission ; que ni la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle n\u00e9gative quant \u00e0 la facult\u00e9 pour les collectivit\u00e9s territoriales d’allouer des personnels de maison ou des v\u00e9hicules de fonction \u00e0 leurs agents, ni la lettre en date du 6 novembre 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines a, au nom du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9cid\u00e9 de ne pas renouveler le contrat du personnel affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9sidence de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des services au motif que la loi du 12 juillet 1999 faisait d\u00e9sormais obstacle \u00e0 la mise \u00e0 disposition de personnels de maison, ni m\u00eame l’arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral du 20 juillet 1999 renouvelant sa concession de logement sans mentionner de personnel de r\u00e9sidence, n’ont pu avoir pour objet ou pour effet d’abroger les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission permanente pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9es accordant cet avantage en nature \u00e0 Madame FANON-ALEXANDRE ; qu’aucune pi\u00e8ce du dossier ne permet, en outre, d’\u00e9tablir que la suppression de l’avantage dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait ant\u00e9rieurement ait \u00e9t\u00e9 clairement notifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante et que son maintien soit donc intervenu en m\u00e9connaissance d’un ordre formel de la part de la collectivit\u00e9 ; que dans ces conditions, le d\u00e9partement de la Martinique, auquel il incombe d’\u00e9tablir le caract\u00e8re fautif des faits sur lesquels il se fonde, ne justifie pas que l’utilisation \u00e0 des fins personnelles par Mme FANON-ALEXANDRE d’un agent d’entretien affect\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9sidence entre le ler f\u00e9vrier 2000 et le 4 novembre 2008, agent dont l’emploi n’a pu \u00eatre s\u00e9rieusement ignor\u00e9 par la collectivit\u00e9 durant cette longue p\u00e9riode, soit de nature \u00e0 justifier
\nla d\u00e9cision de licenciement pour faute grave de l’int\u00e9ress\u00e9e ; que la d\u00e9cision en date du 22 juillet 2011 par laquelle la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique a licenci\u00e9 Madame FANON-ALEXANDRE de ses fonctions \u00e0 titre disciplinaire doit donc \u00eatre annul\u00e9e ;
\nSur les conclusions indemnitaires :
\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que l’annulation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e licenciant Madame FANON-ALEXANDRE de ses fonctions prive de fondement ses conclusions tendant \u00e0 la condamnation du d\u00e9partement de la Martinique \u00e0 lui verser des indemnit\u00e9s de licenciement ou correspondant \u00e0 des cong\u00e9s non pris ;
\nConsid\u00e9rant, en second lieu, qu’il sera fait une juste appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice moral et professionnel subi par l’int\u00e9ress\u00e9e et de ses troubles dans les conditions d’existence li\u00e9s aux conditions de son licenciement, en condamnant le d\u00e9partement de la Martinique \u00e0 lui verser la somme de 15 000 euros, tous int\u00e9r\u00eats compris ;
\nSur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :
\nConsid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : \u00ab Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux d\u00e9pens ou, \u00e0 d\u00e9faut, la partie perdante, \u00e0 payer \u00e0 l’autre partie la somme qu’il d\u00e9termine, au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens. Le juge tient compte de l’\u00e9quit\u00e9 ou de la situation \u00e9conomique de la partie condamn\u00e9e. Il peut, m\u00eame d’office, pour des raisons tir\u00e9es des m\u00eames consid\u00e9rations, dire qu’il n’y a pas lieu \u00e0 cette condamnation \u00bb ;
\nConsid\u00e9rant que ces dispositions font obstacle \u00e0 ce qu’il soit mis \u00e0 la charge de Madame FANON-ALEXANDRE, qui n’est pas, dans la pr\u00e9sente instance, la partie perdante, la somme que le d\u00e9partement de la Martinique demande au titre des frais expos\u00e9s par lui et non compris dans les d\u00e9pens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de mettre \u00e0 la charge du d\u00e9partement de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre du m\u00eame article ;
\nDECIDE:
\nArticle ler : La d\u00e9cision en date du 22 juillet 2011 par laquelle la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique a licenci\u00e9 Madame FANON-ALEXANDRE de ses fonctions \u00e0 titre disciplinaire est annul\u00e9e.
\nArticle 2 : Le d\u00e9partement de la Martinique versera \u00e0 Madame FANON-ALEXANDRE la somme de 15 000 euros, tous int\u00e9r\u00eats compris, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence.
\nArticle 3\u00a0 : Le d\u00e9partement de la Martinique versera \u00e0 Mme FANON-ALEXANDRE une somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
\nArticle 4\u00a0 : Le surplus des conclusions des requ\u00eates susvis\u00e9es est rejet\u00e9.
\nArticle 5\u00a0 : Les conclusions du d\u00e9partement de la Martinique tendant \u00e0 l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es.
\nArticle 6\u00a0 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique FANON-ALEXANDRE et au d\u00e9partement de la Martinique.
\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s l’audience du 18 octobre 2012, \u00e0 laquelle si\u00e9geaient
\nMme Favier, pr\u00e9sidente,
\nM. Sauton, premier conseiller, Mme Buseine, premier conseiller.
\nLu en audience publique le 26 octobre 2012.
\nLe rapporteur,\u00a0\u00a0 \u00a0La pr\u00e9sidente,<\/p>\n

La greffi\u00e8re en chef,<\/p>\n

La R\u00e9publique mande et ordonne au pr\u00e9fet de la Martinique en ce qui le concerne et \u00e0 tous huissiers de justice \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0 l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.<\/p>\n

J-F auton<\/p>\n

Pour copie Conforme<\/p>\n

La Greffi\u00e8re en<\/p>\n

Jenny TAREAU<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 3<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 2<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 4<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 6<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 7<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 8<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 9<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 7<\/p>\n

N\u00b01200201,1200203\u00a0\u00a0 \u00a0 PAGE 10<\/p>\n

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Le Tribunal administratif du Basse-Terre d\u00e9cisive a conclu, le 18 octobre 2012, dans l’affaire qui opposait Mme Fanon-Alexandre \u00e0 la nouvelle \u00e9quipe au pouvoir au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique en ces termes: Article ler : La d\u00e9cision en date du 22 juillet 2011 par laquelle la pr\u00e9sidente du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique a<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":null,"rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[255,88,5,228,464],"class_list":["post-5766","post","type-post","status-publish","format-standard","category-actualite","tag-conseil-general","tag-fanon","tag-featured","tag-manin","tag-tribunal"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5766","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5766"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5766\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5766"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5766"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5766"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}