Dominica News on line
\nAnthony E. Le Blanc –<\/p>\n
Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l’auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles de Duravision Inc, Dominica News Online, ou de l’une de ses filiales.<\/p>\n
La lettre du bureau du pr\u00e9sident du Commonwealth de la Dominique au s\u00e9nateur Delbert Paris, dat\u00e9e du 3 juillet 2024, devrait refl\u00e9ter le d\u00e9sir du bureau du pr\u00e9sident, du chef de la branche administrative du gouvernement, du premier ministre et du chef d\u00e9sign\u00e9 du pouvoir judiciaire d’\u00e9viter la poursuite de la crise constitutionnelle. Si le contenu est correct, il n’en demeure pas moins qu’il faut s’y fier.<\/p>\n
Il y a des incoh\u00e9rences flagrantes et croissantes avec ce que le peuple semble attendre de la Constitution et ce qui semble y \u00eatre inscrit. En outre, la fa\u00e7on dont l’esprit de la Constitution est mis de c\u00f4t\u00e9 au profit d’une stricte adh\u00e9sion \u00e0 la lettre lorsque les dispositions de la Constitution relatives \u00e0 la gouvernance sont mises en \u0153uvre et, plus encore, la fa\u00e7on dont les lacunes apparentes de la Constitution sont exploit\u00e9es avec empressement au d\u00e9triment de la bonne gouvernance, suscitent de vives inqui\u00e9tudes.<\/p>\n
Plusieurs aspects de notre gouvernance laissent pr\u00e9sager des crises constitutionnelles imminentes ou des situations qui ne correspondent pas aux attentes des citoyens en mati\u00e8re de s\u00e9paration des pouvoirs : Le pr\u00e9sident, le pouvoir administratif dirig\u00e9 par le premier ministre et le pouvoir judiciaire. On peut se demander si la lettre de la Constitution pr\u00e9voit r\u00e9ellement la s\u00e9paration des pouvoirs, ou s’il s’agit de notre imagination ?<\/p>\n
En participant \u00e0 des r\u00e9unions avec le pr\u00e9sident du Commonwealth de la Dominique, j’ai constat\u00e9 avec inqui\u00e9tude que le procureur g\u00e9n\u00e9ral est le conseiller juridique du pr\u00e9sident et du premier ministre. Il est int\u00e9ressant de noter que ce bureau juridique est \u00e9galement le conseiller des diverses \u00ab\u00a0commissions ind\u00e9pendantes\u00a0\u00bb, y compris la commission \u00e9lectorale, et soi-disant de divers \u00ab\u00a0bureaux ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En outre, alors que le pouvoir judiciaire est dit, ou du moins per\u00e7u, comme ind\u00e9pendant, les magistrats et le directeur du minist\u00e8re public (DPP) sont nomm\u00e9s par un bureau de la branche administrative du gouvernement sous la direction du Premier ministre et sont soumis \u00e0 des restrictions contractuelles de ce bureau. R\u00e9cemment, nous avons assist\u00e9 \u00e0 l’abus de ce pouvoir en nommant un DDP sous contrat, plut\u00f4t que dans un r\u00f4le permanent conform\u00e9ment aux dispositions de la Constitution.<\/p>\n
La qualit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 d’une loi ou d’un contrat d\u00e9pendent largement des personnes charg\u00e9es de sa mise en \u0153uvre, de son ex\u00e9cution et de l’administration des dispositions pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9. Les personnes honorables sont guid\u00e9es par le principe qui donne la priorit\u00e9 \u00e0 la bonne gouvernance et \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Les personnes \u00a0au pouvoir sont guid\u00e9s par les principes de l’int\u00e9r\u00eat personnel et de l’auto-pr\u00e9servation ; le peuple peut obtenir des avantages collat\u00e9raux de leurs actions lorsque les dommages collat\u00e9raux ne sont ni n\u00e9cessaires, ni in\u00e9vitables, ni \u00e9vitables de fa\u00e7on marginale.<\/p>\n
Il ne fait aucun doute que la Constitution du Commonwealth de la Dominique, qui est entr\u00e9e en vigueur le 3 novembre 1978, a grand besoin d’\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. D\u00e8s 1996, au tout d\u00e9but du gouvernement du Premier ministre Edison C. James, le juge PhillipTelford Georges a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pr\u00e9sident de la Commission de r\u00e9vision de la Constitution de la Dominique.<\/p>\n
Aucun autre Premier ministre n’a repris le flambeau 28 ans plus tard, laissant les recommandations tomber en d\u00e9su\u00e9tude – il s’agit probablement d’un acte continu d’auto-pr\u00e9servation. La question \u00e0 l’ordre du jour – la pr\u00e9tendue vacance du poste de chef de l’opposition.
\nLes conseillers du pr\u00e9sident du Commonwealth de la Dominique ont demand\u00e9 au bureau de Son Excellence d’indiquer que la Constitution ne permettait pas \u00e0 Son Excellence de nommer un chef de l’opposition parmi les membres \u00e9lus de la Chambre, \u00ab\u00a0si aucun membre \u00e9lu de la Chambre ne lui semble obtenir [le] soutien [de la majorit\u00e9 des membres \u00e9lus qui ne soutiennent pas le gouvernement]\u00a0\u00bb, m\u00eame s’il existe un \u00ab\u00a0membre \u00e9lu de la Chambre qui lui semble obtenir le soutien du plus grand groupe de membres de la Chambre qui ne soutiennent pas le gouvernement :\u00a0\u00bb<\/p>\n
On imagine qu’il existe de nombreux professionnels du droit et des sommit\u00e9s ma\u00eetrisant parfaitement la langue anglaise pour nous guider vers le sens de la sous-section 2 de l’article 66 en langage clair. Sous r\u00e9serve de ces conseils, il appara\u00eet que le langage clair de cette disposition n’exclut personne – s\u00e9nateur, membre \u00e9lu, ou m\u00eame le procureur g\u00e9n\u00e9ral qui n’est ni l’un ni l’autre – comme \u00e9tant un membre du gouvernement.
\nEn g\u00e9n\u00e9ral qui n’est ni l’un ni l’autre – comme pouvant faire partie du \u00ab\u00a0plus grand groupe de membres de la Chambre qui ne soutiennent pas le gouvernement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il est impensable que le conseiller juridique ait pu interpr\u00e9ter, et que le bureau du pr\u00e9sident ait pu accepter un tel conseil, que la disposition stipule que les s\u00e9nateurs ne font pas partie des \u00ab\u00a0membres de la Chambre\u00a0\u00bb. Dans n’importe quel domaine, lorsqu’un tel avis non professionnel est donn\u00e9 au public, le conseiller en question d\u00e9missionnerait, en toute humilit\u00e9 et dignit\u00e9 !Mais si cela ne suffisait pas \u00e0 convaincre le conseiller juridique du pr\u00e9sident qu’il interpr\u00e9tait mal la Constitution et qu’il induisait donc le pr\u00e9sident en erreur, les dispositions des paragraphes (4) et (5) de l’article 66 vont encore plus loin :<\/p>\n
(1) En vertu du paragraphe (4), il appara\u00eet que le chef de l’opposition ne peut pas cesser d’exercer ses fonctions, sauf dans les conditions pr\u00e9vues par ce paragraphe : \u00ab\u00a0Le poste de leader de l’opposition devient vacant – (a) s’il cesse d’\u00eatre membre de la Chambre autrement qu’en raison d’une dissolution du Parlement ;<\/p>\n
(b) si, lorsque la Chambre se r\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois apr\u00e8s une dissolution du Parlement, il n’est pas encore membre de la Chambre ;<\/p>\n
(c) si, en vertu des dispositions de l’article 35(4) de la pr\u00e9sente Constitution, il est tenu de cesser d’exercer ses fonctions de membre de la Chambre ; ou (d) s’il est d\u00e9mis de ses fonctions par le Pr\u00e9sident en vertu des dispositions du paragraphe (5) du pr\u00e9sent article\u00a0\u00bb.<\/p>\n
(2) Le paragraphe (5) stipule : \u00ab\u00a0S’il appara\u00eet au Pr\u00e9sident que le chef de l’opposition n’est plus en mesure de
\nd’obtenir le soutien de la majorit\u00e9 des membres \u00e9lus de la Chambre qui ne soutiennent pas le gouvernement ou (si aucun membre \u00e9lu de la Chambre ne lui semble en mesure d’obtenir ce soutien) le soutien du plus grand groupe de membres de la Chambre qui ne soutiennent pas le gouvernement, il [ou elle] d\u00e9met le chef de l’opposition de ses fonctions. \u00a0\u00bb<\/p>\n
Ces deux paragraphes indiquent clairement que si le chef de l’opposition peut \u00ab\u00a0obtenir le soutien de la majorit\u00e9 du plus grand groupe de d\u00e9put\u00e9s qui ne soutiennent pas le gouvernement\u00a0\u00bb, il a le droit de continuer \u00e0 exercer ses fonctions de chef de l’opposition.<\/p>\n
Il est clair que la Constitution pr\u00e9voit des dispositions ad\u00e9quates dans cette situation pour \u00e9viter la crise de l’absence de chef de l’opposition lorsqu’un membre \u00e9lu n’a pas le soutien \u00ab\u00a0d’une majorit\u00e9 des membres \u00e9lus de la Chambre qui ne soutiennent pas le gouvernement\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les questions les plus importantes sont donc les suivantes<\/p>\n
\uf0b7 Le poste de chef de l’opposition aurait-il d\u00fb \u00eatre rendu vacant par une lettre de d\u00e9mission de la d\u00e9put\u00e9e \u00e9lue, en tant que chef de l’opposition, sans qu’elle ait d’abord quitt\u00e9 son si\u00e8ge de d\u00e9put\u00e9e \u00e9lue ?<\/p>\n
\uf0b7 Le conseiller juridique du pr\u00e9sident a-t-il fait preuve d’une incomp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d’une irresponsabilit\u00e9 professionnelle en conseillant au pr\u00e9sident d’accepter une lettre de d\u00e9mission erron\u00e9e du chef de l’opposition et en lui conseillant d’y donner suite alors que la d\u00e9put\u00e9e \u00e9lue occupait toujours son poste de membre \u00e9lue du Parlement ?<\/p>\n
\uf0b7 Le bureau du pr\u00e9sident a-t-il \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 que Son Excellence ne pouvait remplacer le chef de l’opposition que conform\u00e9ment aux paragraphes (4) et (5) de la section 66 ?<\/p>\n
\uf0b7 Le poste de chef de l’opposition est-il r\u00e9ellement vacant, \u00e9tant donn\u00e9 qu’une \u00ab\u00a0majorit\u00e9 du plus grand groupe de membres de la Chambre qui ne soutiennent pas le gouvernement\u00a0\u00bb continue d’affirmer au pr\u00e9sident son soutien \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e en tant que chef de l’opposition ?<\/p>\n
Je voudrais donc conclure qu’il ne semble pas y avoir de crise constitutionnelle en ce qui concerne la fonction de chef de l’opposition.<\/p>\n
La v\u00e9ritable crise semble \u00eatre les conseils erron\u00e9s donn\u00e9s par le(s) juriste(s) charg\u00e9(s) de conseiller le pr\u00e9sident du Commonwealth de la Dominique afin que la fonction de pr\u00e9sident ne soit pas discr\u00e9dit\u00e9e lorsque \u00ab\u00a0les pouvoirs du pr\u00e9sident en vertu de la pr\u00e9sente section sont exerc\u00e9s par lui selon son propre jugement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb. Il est probablement prudent que Son Excellence se serve r\u00e9guli\u00e8rement et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d’un deuxi\u00e8me avis juridique ou d’un avis juridique alternatif, ind\u00e9pendamment de la branche administrative du gouvernement.<\/p>\n
Si la conclusion \u00e0 laquelle nous sommes parvenus ici est correcte, le(s) conseiller(s) juridique(s) du Pr\u00e9sident dans ces deux circonstances devrait(ent) accepter le(s) titre(s) d'\u00a0\u00bbhonorable\u00a0\u00bb en d\u00e9missionnant du poste qu’il(s) occupe(nt) \u00e9tant donn\u00e9 que le [conseil] a jet\u00e9 le discr\u00e9dit sur le bureau du Pr\u00e9sident du Commonwealth de la Dominique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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