<\/p>\n
L\u2019opinion de Y.L. MONTHIEUX \u2013 qu\u2019il avait \u00e9mise \u00e0 maintes reprises lors des pr\u00e9c\u00e9dentes tentatives de changement institutionnel que nous avons v\u00e9cues \u2013 est que la distinction normative entre r\u00e9f\u00e9rendum et consultation populaire est pour partie \u00e0 l\u2019origine des refus de la population. Il convient de revenir sur cet aspect juridique dont les possibles cons\u00e9quences ne sont pas n\u00e9gligeables.<\/p><\/blockquote>\n
Cette diff\u00e9rence se comprend particuli\u00e8rement bien \u00e0 travers l\u2019histoire r\u00e9cente des Outre-mer fran\u00e7ais<\/b>.<\/p>\n
Seul le r\u00e9f\u00e9rendum a une port\u00e9e obligatoire, tandis que la consultation reste un avis, f\u00fbt-il majoritaire. Cette diff\u00e9rence \u00e9claire la port\u00e9e limit\u00e9e du processus de changement institutionnel initi\u00e9 par les \u00e9lus martiniquais.<\/p><\/blockquote>\n
En Martinique et en Guadeloupe, les \u00e9lecteurs ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises aux urnes.<\/p>\n
En 2003, la question portait sur la transformation en collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer r\u00e9gie par l\u2019article 74 de la Constitution : la r\u00e9ponse fut n\u00e9gative. En 2010, une premi\u00e8re consultation sur une \u00e9volution statutaire de type article 74 fut rejet\u00e9e massivement, avant qu\u2019une seconde consultation, cette fois dans le cadre de l\u2019article 73, recueille une majorit\u00e9 favorable et conduise \u00e0 la cr\u00e9ation de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (CTM). En Nouvelle-Cal\u00e9donie, trois r\u00e9f\u00e9rendums entre 2018 et 2021 sur l\u2019accession \u00e0 la pleine souverainet\u00e9 ont confirm\u00e9 le maintien dans la R\u00e9publique.<\/p>\n
Ces exp\u00e9riences r\u00e9v\u00e8lent un paradoxe \u00a0 <\/b><\/p>\n
La consultation populaire, bien qu\u2019elle donne la parole aux citoyens, n\u2019a pas d\u2019effet contraignant. M\u00eame en cas de vote positif, le r\u00e9sultat ne constitue qu\u2019un point de d\u00e9part. Il doit \u00eatre relay\u00e9 par un processus l\u00e9gislatif ou constitutionnel national, souvent complexe, dont les contours restent ind\u00e9termin\u00e9s jusqu\u2019au terme des d\u00e9bats parlementaires. Ce caract\u00e8re incertain alimente une m\u00e9fiance populaire, les \u00e9lecteurs ayant le sentiment que leur avis, m\u00eame favorable, ne garantit pas une r\u00e9forme fid\u00e8le \u00e0 la question pos\u00e9e ou aux attentes exprim\u00e9es.<\/p>\n
La faiblesse normative de la consultation populaire explique pourquoi, malgr\u00e9 des d\u00e9cennies de d\u00e9bats et de r\u00e9solutions locales, les \u00e9volutions statutaires n\u2019ont eu lieu qu\u2019\u00e0 travers des r\u00e9f\u00e9rendums constitutionnels ou l\u00e9gislatifs organis\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, seuls \u00e0 m\u00eame de produire un effet direct et incontestable.<\/p><\/blockquote>\n
En termes simples : <\/b><\/p>\n
Quand il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, le peuple tranche et la d\u00e9cision s\u2019impose. Quand il s\u2019agit d\u2019une consultation, la parole du peuple n\u2019est qu\u2019un avis. M\u00eame quand la r\u00e9ponse est favorable, rien n\u2019est imm\u00e9diat. Le \u00ab oui \u00bb n\u2019a pas d\u2019effet automatique : il ouvre un long processus l\u00e9gislatif \u00e0 Paris, o\u00f9 le gouvernement et le Parlement discutent et red\u00e9finissent les contours exacts de la r\u00e9forme. Les changements institutionnels concrets restent donc flous et ind\u00e9termin\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin de ce processus. Cette incertitude explique en partie la m\u00e9fiance des populations face aux consultations : voter oui, c\u2019est donner un blanc-seing sans savoir quelle forme exacte prendra la r\u00e9forme au final.<\/p>\n
C\u2019est ce qui fait toute la diff\u00e9rence : la consultation \u00e9claire, mais le r\u00e9f\u00e9rendum engage. Le premier ouvre un chemin incertain, le second tranche d\u00e9finitivement.<\/b><\/p>\n
ADDENDUM<\/b><\/p>\n
NOTE A GDC<\/p>\n
Comme suite \u00e0 …<\/p>\n
On entend dans tous milieux que les Martiniquais sont oppos\u00e9s \u00e0 90% \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et m\u00eame \u00e0 l\u2019autonomie. Cet avis est largement partag\u00e9, mais contrairement \u00e0 un vague sentiment collectif la question n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la population. On refuse de la poser pour deux raisons principales.<\/p>\n
D\u2019abord, les partisans sinc\u00e8res de l\u2019\u00e9volution statutaire craignent l\u2019effet d\u2019affichage d\u2019une r\u00e9ponse n\u00e9gative qui risquerait de geler de fa\u00e7on d\u00e9mocratique le processus d\u2019\u00e9volution.<\/p>\n
Par ailleurs, pour les \u201ccarri\u00e9ristes\u201d, qui sont souvent les m\u00eames, le silence leur \u00e9vite de faire campagne pour un objectif impopulaire ; ils pourraient se voir d\u00e9savouer par leur \u00e9lectorat. Ainsi, avec leurs id\u00e9es minoritaires la plupart d\u2019entre eux ont pu s\u2019assurer une longue carri\u00e8re politique.<\/p>\n
Il se dit \u00e9galement, y compris par des intellectuels, que la CTM a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum, c\u2019est \u00e0 dire par le vote direct le plus solennel qui soit.<\/p>\n
C\u2019EST FAUX.<\/p>\n
En effet la CTM a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s (loi du 28 juillet 2011), soit 18 mois apr\u00e8s la consultation populaire du 24 janvier 2010 qui, par essence, n\u2019a pas force de loi. D\u2019o\u00f9 la diff\u00e9rence essentielle \u00e0 faire entre le referendum et la consultation populaire.<\/p>\n
Le REFERENDUM est ex\u00e9cutoire ou DECISIONNEL (voir les profs de droit constitutionnel). C\u2019est \u00e0 dire que le r\u00e9sultat du r\u00e9f\u00e9rendum est une d\u00e9cision finale, applicable en l\u2019\u00e9tat (sans ajout ou retrait possibles) d\u00e8s le lendemain du vote.<\/p>\n
Tandis que la CONSULTATION POPULAIRE est une \u00e9tape PRECEDANT LA DECISION FINALE (la loi). Le gouvernement est cens\u00e9 s\u2019appuyer sur le r\u00e9sultat de la consultation pour prendre la d\u00e9cision finale. La r\u00e9ponse des urnes est alors ouverte \u00e0 toutes les interpr\u00e9tations possibles et \u00e0 toutes les libert\u00e9s. Le peuple ne sera plus consult\u00e9, il n\u2019aura pas pris part \u00e0 la d\u00e9cision finale qui n\u2019appartient qu\u2019au parlement.<\/p>\n
Les \u00e9lus martiniquais n\u2019ont \u00e0 la bouche que le mot CONSULTATION mais sous-entendent qu\u2019il s\u2019agit de REFERENDUM. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une fa\u00e7on de contourner la volont\u00e9 populaire en lui faisant croire qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de quelque chose. Avec des consultations populaires r\u00e9p\u00e9t\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es comme des r\u00e9f\u00e9rendums on est en pr\u00e9sence d\u2019une \u00e9volution qui rappelle l\u2019all\u00e9gorie de la grenouille et de l\u2019eau ti\u00e8de.<\/p>\n
C\u2019est une parfaite illustration du \u201cwelto\u201d dit aussi \u201cou w\u00e8y ou pa w\u00e8y\u201d fait au peuple par les \u00e9lus. Le vrai choix politique se fait au moment de la r\u00e9daction du texte qui sera soumis au vote de la loi.<\/p>\n
YLM. MONTHIEUX<\/p>\n<\/blockquote>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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