{"id":8542,"date":"2014-12-07T16:22:58","date_gmt":"2014-12-07T20:22:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.antilla-blog.com\/?p=8542"},"modified":"2017-10-02T20:47:33","modified_gmt":"2017-10-03T00:47:33","slug":"projet-de-loi-macron-les-avocats-de-martinique-mobilises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/projet-de-loi-macron-les-avocats-de-martinique-mobilises\/","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Projet de loi Macron\u00a0\u00bb\u00a0: Les avocats de Martinique mobilis\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Nombre d\u2019avocats de France sont oppos\u00e9s \u00e0 certaines dispositions du \u00ab projet de loi pour la croissance et l\u2019activit\u00e9 \u00bb, dit \u00ab projet de loi Macron \u00bb, du nom de l\u2019actuel ministre de l\u2019\u00e9conomie. Les avocats du barreau de Fort-de-France s\u2019inscrivent pleinement dans ce m\u00e9contentement \u00ab national \u00bb, en \u00ab gr\u00e8ve des audiences \u00bb et protestant dans les rues de Foyal la semaine derni\u00e8re. Lors d\u2019une r\u00e9cente conf\u00e9rence de presse, quatre repr\u00e9sentants des robes noires martiniquaises ont expliqu\u00e9 le pourquoi de leur mobilisation.<\/h3>\n

Motif majeur de col\u00e8re, la possible cr\u00e9ation – par ce projet de loi – d\u2019un statut d\u2019\u00ab\u00a0avocat d\u2019entreprise\u00a0\u00bb.\u00a0C\u2019est-\u00e0-dire ? \u00ab\u00a0La profession a rejet\u00e9 ce projet en\u00a02006 et\u00a02011\u00a0\u00bb, indique Me Rapha\u00ebl Constant, \u00ab\u00a0et dans son projet le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie et des finances revient \u00e0 la charge. Pour le ministre, une entreprise a le droit d\u2019avoir son \u2018avocat\u2019, qui ne sera pas sur la liste normale des avocats mais sur un tableau annexe. Un avocat qui n\u2019a le droit d\u2019avoir qu\u2019un client \u2013 son patron \u2013 et qui n\u2019a pas le droit de plaider, sauf dans les mati\u00e8res o\u00f9 un justiciable peut donner mandat \u00e0 quelqu\u2019un. Et s\u2019il y a litige entre cet avocat et son patron, ce n\u2019est pas le b\u00e2tonnier qui est comp\u00e9tent mais le conseil des prud\u2019hommes.<\/h3>\n

C\u2019est la 1\u00e8re fois que c\u2019est le minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie qui propose une loi sur les avocats, les notaires, les huissiers etc. Bien-s\u00fbr nous comprenons que dans une entreprise il existe un juriste qui donne du conseil juridique \u00e0 son patron ; ce que nous ne comprenons pas c\u2019est qu\u2019on puisse l\u2019appeler \u2018avocat\u2019 alors que c\u2019est un m\u00e9tier diff\u00e9rent.\u00a0L\u2019appeler avocat c\u2019est d\u00e9consid\u00e9rer la fonction, dont l\u2019un des fondements, quand on pr\u00eate serment, c\u2019est l\u2019ind\u00e9pendance. Et cet avocat, tel que d\u00e9fini dans le projet de loi, ne peut pas \u00eatre ind\u00e9pendant.\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0Une autre conception de la position de l\u2019avocat\u2026\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Pourquoi cette volont\u00e9 gouvernementale de \u00ab\u00a0r\u00e9former\u00a0\u00bb la profession d\u2019avocat selon vous ? \u00ab\u00a0Ce \u2018projet de loi Macron\u2019 vient d\u2019un rapport de l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances rendu cette ann\u00e9e\u00a0\u00bb, explique Me Constant, \u00ab\u00a0une \u00e9tude purement \u00e9conomique, qui ne prend pas en compte l\u2019aspect \u00e9thique, d\u00e9ontologique de la profession d\u2019avocat. Et ce rapport dit en substance qu\u2019il faut lib\u00e9raliser, \u2018d\u00e9r\u00e9glementer\u2019 pour baisser les honoraires, \u2018donc\u2019 augmenter la croissance, cr\u00e9er des emplois etc. C\u2019est ce qu\u2019ils disent en tout cas (sourire). On est dans le lib\u00e9ralisme ambiant, qui veut faire fi de toute tradition juridique. Et dans la m\u00eame logique, c\u2019est la possibilit\u00e9 que dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019avocats il y ait des \u2018non-avocats\u2019. Si par exemple une banque d\u00e9tenait des parts sociales de la \u2018soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats Rapha\u00ebl Constant\u2019, il est \u00e9vident que je ne pourrai pas faire de proc\u00e8s \u00e0 une banque\u2026<\/h3>\n

C\u2019est totalement une autre conception de la position de l\u2019avocat dans la soci\u00e9t\u00e9, comme individu ind\u00e9pendant qui peut d\u00e9fendre valablement les gens.\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0Demander aux avocats de financer l\u2019aide juridictionnelle !\u00a0\u00bb Autre motif de col\u00e8re, le financement de l\u2019aide juridictionnelle. \u00ab\u00a0Le budget de cette aide est de 300\u00a0millions d\u2019euros pour la France, et de pr\u00e8s de deux millions pour la Martinique\u00a0\u00bb, indique Rapha\u00ebl Constant, \u00ab\u00a0nous demandons que ce montant soit doubl\u00e9 en Martinique, car aujourd\u2019hui les sommes allou\u00e9es aux avocats repr\u00e9sentent \u00e0 peine 30\u00a0% du co\u00fbt r\u00e9el d\u2019un dossier. Et selon les \u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 faites, \u00e7a signifie 400\u00a0euros par dossier, pour des proc\u00e9dures qui peuvent durer plusieurs ann\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/h3>\n

La robe noire\u00a0de poursuivre : \u00ab\u00a0En Martinique l\u2019aide juridictionnelle repr\u00e9sente plus de 6 000 interventions d\u2019avocats (par an, ndr) et 130 avocats \u2018b\u00e9n\u00e9ficient\u2019 de ce type de financement (il existe 186 avocats en activit\u00e9 en Martinique, ndr).<\/h3>\n

Mais l\u2019unit\u00e9 de valeur de cette aide n\u2019a pas boug\u00e9 depuis 2005, et le projet du minist\u00e8re de la justice, pour combler l\u2019absence d\u2019argent, est de taxer les cabinets d\u2019avocats ! On va demander aux avocats de financer en partie cette aide juridictionnelle\u2026 Et il faut savoir qu\u2019en Martinique c\u2019est la CARPA (la Caisse des R\u00e8glements P\u00e9cuniaires des Avocats), c\u2019est l\u2019Ordre des avocats qui paie un \u2018salari\u00e9 et demi\u2019\u00a0pour recevoir les justiciables qui demandent des commissions d\u2019office, et pour s\u2019occuper de la d\u00e9signation et du r\u00e8glement des avocats. L\u2019Etat ne contribue en aucune fa\u00e7on au paiement de ces salari\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/h3>\n

Puis, voulant peut-\u00eatre briser un \u00ab\u00a0mythe\u00a0\u00bb (tenace), Rapha\u00ebl Constant\u00a0indiqua en outre que le revenu m\u00e9dian d\u2019un avocat en France (\u00ab\u00a0outremer\u00a0\u00bb inclus) \u00e9tait de 3 847\u00a0euros par mois, contre 6 272\u00a0euros pour les huissiers et 13.284 euros pour les notaires.<\/h3>\n

Livrer bataille\u2026 Mais la mobilisation suffira-t-elle \u00e0 triompher de la volont\u00e9 minist\u00e9rielle ?<\/h3>\n

\u00ab\u00a0On a le sentiment que le gouvernement essaie d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment de trouver une \u2018formule miracle\u2019 pour relancer la croissance\u00a0\u00bb, dit Rapha\u00ebl Constant dans un sourire, \u00ab\u00a0les professions r\u00e9glement\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es comme des boucs-\u00e9missaires, et sur le plan de la d\u00e9magogie c\u2019est facile de la part du gouvernement. Ils veulent \u00e0 tout prix r\u00e9former, mais en oubliant les bases. Va-t-on les arr\u00eater ? Je ne sais pas. Il est possible que le Conseil d\u2019Etat dise que des aspects du projet de loi ne sont pas conformes \u00e0 la Constitution ; il est possible que lors du d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale ses aspects les plus choquants soient revus, et le S\u00e9nat a toujours \u00e9t\u00e9 assez vigilant sur la \u2018question de l\u2019avocat\u2019, m\u00eame quand il \u00e9tait majoritairement \u00e0 droite.<\/h3>\n

Nous voulons poser le principe qu\u2019on veut s\u2019en prendre \u00e0 la d\u00e9ontologie de l\u2019avocat. Va-t-on r\u00e9ussir \u00e0 convaincre ? Ce n\u2019est pas parce qu\u2019on n\u2019est pas certains de gagner qu\u2019on ne fait pas de bataille.\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0Des cabinets d\u2019avocats sont liquid\u00e9s\u00a0\u00bb \u00ab\u00a0Tous les grands combats, c\u2019est jusqu\u2019au bout\u00a0\u00bb, rebondit Me Andr\u00e9 Eloidin, \u00ab\u00a0et la diversit\u00e9 des m\u00e9thodes de combat est importante.<\/h3>\n

Le Conseil National des Barreaux est mobilis\u00e9, les parlementaires sont saisis ; il faut travailler en synergie.\u00a0\u00bb Et la robe noire d\u2019ajouter : \u00ab\u00a0Il faut arr\u00eater de croire que les avocats, \u00e0 l\u2019instar des pharmaciens, sont des nantis et n\u2019ont pas de probl\u00e8mes : des cabinets d\u2019avocats sont liquid\u00e9s. L\u2019importance du mouvement montre bien la prise de conscience qu\u2019on est \u00e0 un tournant, et qu\u2019il faut absolument faire comprendre \u00e0 ce gouvernement qu\u2019il ne peut pas aller jusqu\u2019o\u00f9 il veut. Alors les avocats ont peut-\u00eatre plus l\u2019habitude de lutter que d\u2019autres professions \u2013 on n\u2019avait jamais vu les notaires dans la rue (sourire) \u2013 mais la situation est dramatique.<\/h3>\n

L\u2019aide juridictionnelle est fondamentale en Martinique : bon nombre de cabinets ne pourraient survivre sans. Enfin je rappelle le propos d\u2019un ancien pr\u00e9sident de la \u2018conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers\u2019, qui, devant tous les confr\u00e8res b\u00e2tonniers, avait dit que si un jour il d\u00e9cidait de quitter l\u2019Hexagone pour aller dans un barreau o\u00f9 l\u2019on se soucie encore de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019avocat face aux pouvoirs, c\u2019est en Martinique qu\u2019il irait (sourire).\u00a0\u00bb Manifestement une fiert\u00e9 et une raison suppl\u00e9mentaire de mobilisation pour Me Eloidin. Enfin, \u00e9voquant l\u2019\u00e9tude d\u2019impact inh\u00e9rente au \u00ab\u00a0projet de loi Macron\u00a0\u00bb (aujourd\u2019hui transmis au Conseil d\u2019Etat), les avocats ne manqu\u00e8rent pas de nous montrer l\u2019\u00e9tude d\u2019impact relative \u00e0 l\u2019article\u00a010 (sur l\u2019avocat d\u2019entreprise) du projet de loi : une page blanche\u2026 Pour les\u00a0robes noires du barreau de Fort-de-France, voil\u00e0 un vide \u00e9minemment r\u00e9v\u00e9lateur de l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit du minist\u00e8re quant aux fondements de leur profession.<\/h3>\n

Mike Irasque.<\/h3>\n

Publi\u00e9 dans Antilla du 27 nov. 2014. H16640<\/h3>\n

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