Toute personne redevable de l’Imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re peut imputer sur son IFI 75 % du montant de ses dons<\/strong>, dans la limite de 50 000 \u20ac, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 978 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Concr\u00e8tement, un don de 66 666 \u20ac permet d’effacer int\u00e9gralement le plafond de r\u00e9duction.<\/p>\n Deux types de versements ouvrent ce droit : les dons en num\u00e9raire et les dons en pleine propri\u00e9t\u00e9 de titres de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Astuce n\u00b0 1 – V\u00e9rifiez l’\u00e9ligibilit\u00e9 avant de signer le ch\u00e8que.<\/strong> Toutes les associations \u00ab caritatives \u00bb ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d’IFI (la liste est plus restrictive que celle des dons classiques au titre de l’article 200 du CGI). Demandez syst\u00e9matiquement \u00e0 l’organisme s’il d\u00e9livre des re\u00e7us fiscaux ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d’IFI.<\/p>\n Astuce n\u00b0 2 – Donner \u00e0 un organisme europ\u00e9en, c’est possible.<\/strong> Les dons \u00e0 un organisme situ\u00e9 dans l’Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (ayant sign\u00e9 une convention d’assistance administrative avec la France) ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction, \u00e0 condition que l’organisme soit agr\u00e9\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d’agr\u00e9ment, conservez les pi\u00e8ces justificatives attestant que l’organisme poursuit des objectifs et pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques similaires \u00e0 ceux \u00e9ligibles en France, et produisez-les dans le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de votre d\u00e9claration : sans cela, la r\u00e9duction sera reprise.<\/p>\n Astuce n\u00b0 3 – Cas des organismes collecteurs.<\/strong> Si vous donnez via un organisme qui collecte des fonds pour les reverser \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire final \u00e9ligible, le re\u00e7u fiscal doit imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final (et non par le collecteur), chaque don doit \u00eatre individualis\u00e9 dans les comptes du collecteur, et la r\u00e9duction d’imp\u00f4t n’est acquise qu’\u00e0 la date o\u00f9 l’organisme collecteur remet effectivement les fonds au b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9ligible. Anticipez ce d\u00e9lai si vous donnez en fin d’ann\u00e9e.<\/p>\n Pr\u00e9vue par l’article 1716 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, la dation en paiement permet \u00e0 un contribuable de s’acquitter de ses droits de succession en remettant \u00e0 l’\u00c9tat des \u0153uvres d’art, des livres, des objets de collection ou des documents de haute valeur artistique ou historique. Elle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la loi du 31 d\u00e9cembre 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national.<\/p>\n Le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu : il permet d\u00e9sormais de r\u00e9gler \u00e9galement les droits de mutation \u00e0 titre gratuit (donation entre vifs ou legs), l’IFI ou le droit de partage.<\/p>\n C’est par ce m\u00e9canisme, \u00e0 l’initiative d’Andr\u00e9 Malraux, que le mus\u00e9e Picasso<\/strong> a pu \u00eatre cr\u00e9\u00e9, \u00e0 partir des \u0153uvres remises en dation par les h\u00e9ritiers de l’artiste en 1979.<\/p>\n Astuce n\u00b0 4 – Anticipez la proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment.<\/strong> La dation est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment instruite avec l’administration fiscale. Elle prend du temps : engagez les d\u00e9marches tr\u00e8s en amont du paiement attendu, et faites-vous accompagner d’un expert pour l’\u00e9valuation et le montage du dossier.<\/p>\n Un don manuel – c’est-\u00e0-dire la remise de la main \u00e0 la main d’un bien mobilier – consenti \u00e0 un organisme d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est totalement exon\u00e9r\u00e9 de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (article 757 du CGI ; BOI-ENR-DMTG-10-20-20 \u00a7 20).<\/p>\n Astuce n\u00b0 5 – Conservez la trace \u00e9crite.<\/strong> M\u00eame si le don est dit \u00ab manuel \u00bb, l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pouvoir documenter la transaction et d\u00e9livrer un re\u00e7u. Une simple remise de la main \u00e0 la main sans justificatif vous prive de la s\u00e9curit\u00e9 juridique du dispositif.<\/p>\n Lorsqu’un h\u00e9ritier consent un don \u00e0 certains organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l’\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, il peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un abattement \u00e9gal au montant du don<\/strong> sur l’assiette de ses droits de succession (article 788 du CGI). La valeur retenue correspond \u00e0 celle des biens re\u00e7us du d\u00e9funt, \u00e9valu\u00e9s au jour du d\u00e9c\u00e8s. L’abattement concerne toutes les successions, qu’elles soient compos\u00e9es de biens meubles ou immeubles.<\/p>\n Point de vigilance – pas de cumul.<\/strong> Cet abattement n’est pas cumulable avec la r\u00e9duction d’imp\u00f4t m\u00e9c\u00e9nat des particuliers pr\u00e9vue \u00e0 l’article 200 du CGI : il faut choisir le dispositif le plus avantageux selon votre situation.<\/p>\n Astuce n\u00b0 6 – Calculez avant de choisir.<\/strong> Pour un h\u00e9ritier dont le taux marginal d’imposition successoral est \u00e9lev\u00e9, l’abattement de l’article 788 sera souvent plus int\u00e9ressant que la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sur le revenu de l’article 200. Faites le calcul pr\u00e9cis avec votre notaire avant d’opter.<\/p>\n L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en \u00eatre propri\u00e9taire. Pour les particuliers qui ne souhaitent pas se dessaisir d\u00e9finitivement, la transmission temporaire d’usufruit au profit de fondations ou d’associations reconnues d’utilit\u00e9 publique, d’\u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur ou artistique, permet, pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et limit\u00e9e, de transf\u00e9rer les revenus d’un bien \u00e0 un organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n Le donateur r\u00e9duit ainsi temporairement son revenu global imposable. Et lorsque le bien transmis est immobilier, le donateur n’est plus soumis \u00e0 l’IFI sur la valeur du bien donn\u00e9 pendant la dur\u00e9e de l’usufruit.<\/p>\n Astuce n\u00b0 7 – Un outil id\u00e9al pour les redevables IFI fortement expos\u00e9s.<\/strong> Si vous d\u00e9tenez un immeuble locatif qui p\u00e8se lourd dans votre assiette IFI, transmettre l’usufruit pour quelques ann\u00e9es \u00e0 une fondation reconnue d’utilit\u00e9 publique all\u00e8ge \u00e0 la fois votre IFI et votre imp\u00f4t sur le revenu, sans vous priver d\u00e9finitivement de votre patrimoine. Faites valider le montage par un notaire et un fiscaliste pour s\u00e9curiser la dur\u00e9e et les conditions.<\/p>\n Donner intelligemment, ce n’est pas seulement choisir une cause : c’est aussi choisir le bon v\u00e9hicule fiscal. La r\u00e9duction d’IFI \u00e0 75 % reste l’outil le plus puissant pour les redevables concern\u00e9s ; la dation et la transmission temporaire d’usufruit ouvrent des strat\u00e9gies patrimoniales sophistiqu\u00e9es ; l’abattement successoral et l’exon\u00e9ration des dons manuels structurent une transmission philanthropique coh\u00e9rente. Dans tous les cas, deux r\u00e9flexes : v\u00e9rifier l’\u00e9ligibilit\u00e9 de l’organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire, et conserver scrupuleusement les justificatifs.<\/span><\/strong><\/p>\n Sources :<\/strong> Bulletin officiel des finances publiques, BOI-PAT-IFI-40-20-10 (08\/06\/2018) ; minist\u00e8re de la Culture, \u00ab Des mesures pour favoriser les dons des particuliers \u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9duire son IFI de 75 %, transmettre une \u0153uvre d’art \u00e0 l’\u00c9tat pour solder ses droits de succession, all\u00e9ger la fiscalit\u00e9 d’un h\u00e9ritage en redistribuant une partie aux bonnes causes, ou encore pr\u00eater temporairement les revenus d’un bien \u00e0 une fondation : la l\u00e9gislation fran\u00e7aise met \u00e0 disposition des particuliers une bo\u00eete \u00e0 outils compl\u00e8te<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":90164,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":"","rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-90163","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=90163"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90163\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":90165,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/90163\/revisions\/90165"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/90164"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=90163"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=90163"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=90163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles est limitative<\/strong> et fix\u00e9e par le BOFiP (BOI-PAT-IFI-40-20-10). Elle comprend notamment :<\/span><\/h3>\n
\n
2. La dation en paiement : r\u00e9gler ses droits avec une \u0153uvre d’art<\/h2>\n
3. L’exon\u00e9ration des dons manuels aux organismes d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/h2>\n
4. L’abattement successoral pour les h\u00e9ritiers g\u00e9n\u00e9reux<\/h3>\n
5. La transmission temporaire d’usufruit : donner les revenus sans c\u00e9der le bien<\/h3>\n
\u00c0 retenir.<\/strong> <\/span><\/h2>\n