{"id":92910,"date":"2026-07-20T17:10:46","date_gmt":"2026-07-20T21:10:46","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=92910"},"modified":"2026-07-20T17:10:46","modified_gmt":"2026-07-20T21:10:46","slug":"le-rapport-de-la-commission-denquete-du-senat-sur-les-inegalites-outre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/le-rapport-de-la-commission-denquete-du-senat-sur-les-inegalites-outre-mer\/","title":{"rendered":"The Report of the Senate Select Committee on Inequality in the Overseas Territories"},"content":{"rendered":"\r\n
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LA QUOTIDIENNE DU 20 JUILLET<\/h1>\r\n<\/div>\r\n<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/div>\r\n<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/div>\r\n
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\"Patrick
\u00a0Patrick Lingib\u00e9\u00a0<\/a>
Membre du Conseil national des barreaux \u2013 ancien vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers de France.\u00a0
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a \u00e9t\u00e9 remis le 30 juin dernier. Me Patrick Lingib\u00e9 en analyse les conclusions et nous pr\u00e9sente les 63 recommandations.\u00a0<\/strong>
Noum\u00e9a (Photo : \u00a9AdobeStock\/Gael)
Le 30\u00a0juin 2026, la commission d\u2019enqu\u00eate du S\u00e9nat sur les in\u00e9galit\u00e9s outre-mer a remis son rapport au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat.[1]<\/a>\u00a0Pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Viviane Malet, s\u00e9natrice de La R\u00e9union, avec pour rapporteure Madame Evelyne Corbi\u00e8re Naminzo, s\u00e9natrice de La R\u00e9union, la commission formule\u00a063 recommandations<\/strong>\u00a0con\u00e7ues comme un plan d\u2019action \u00e0 mettre en \u0153uvre d\u00e8s 2027. Ce rapport n\u2019est pas un rapport de plus. Il op\u00e8re un d\u00e9placement conceptuel majeur\u00a0: les in\u00e9galit\u00e9s ultramarines ne sont pas structurelles, elles sont\u00a0syst\u00e9miques<\/strong>. Le mot n\u2019est pas neutre. Il d\u00e9signe des in\u00e9galit\u00e9s qui se nourrissent les unes des autres et qui enferment onze territoires et pr\u00e8s de trois millions de citoyens fran\u00e7ais dans un pi\u00e8ge. Le pr\u00e9sent article en pr\u00e9sente l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale et en d\u00e9gage les apports, avec le regard du juriste, mais aussi avec l\u2019engagement de ceux qui portent ces questions ultramarines de longue date.
Le calendrier donne au rapport sa gravit\u00e9. L\u2019ann\u00e9e 2026 marque les 80 ans de la loi n\u00b0\u00a046-451 du 19\u00a0mars 1946 de d\u00e9partementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La R\u00e9union et de la Guyane.[2]<\/a>\u00a0Elle marque aussi les 25 ans de la loi dite Taubira[3]<\/a>\u00a0et les presque 10 ans de la loi n\u00b0\u00a02017-256 du 28\u00a0f\u00e9vrier 2017 de programmation relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer, dite EROM.[4]<\/a>\u00a0La commission dresse un bilan qu\u2019elle qualifie elle-m\u00eame d\u2019inachev\u00e9. Le constat est s\u00e9v\u00e8re. Les propositions sont ambitieuses. Quatre-vingts ans apr\u00e8s la d\u00e9partementalisation, la promesse d\u2019\u00e9galit\u00e9 demeure une promesse. Ce constat, nous le dressons depuis des ann\u00e9es dans nos \u00e9crits. Il est d\u00e9sormais celui du S\u00e9nat. Nous nous proposons d\u2019analyser ce travail, d\u2019une part, au regard du constat implacable qu\u2019il dresse et, d\u2019autre part, quant au plan d\u2019action qu\u2019il propose pour briser ce cercle.
Une pr\u00e9cision liminaire s\u2019impose sur la nature de l\u2019instrument comment\u00e9. Le rapport d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate s\u00e9natoriale n\u2019a, par lui-m\u00eame, aucune port\u00e9e normative. Il ne lie ni le Gouvernement ni le l\u00e9gislateur. Sa base est l\u2019article 51-2 de la Constitution et l\u2019article 6 de l\u2019ordonnance n\u00b0\u00a058-1100 du 17\u00a0novembre 1958. Son autorit\u00e9 est politique et doctrinale, non juridique. L\u2019int\u00e9r\u00eat du rapport ne tient donc pas \u00e0 une contrainte qu\u2019il imposerait, mais aux concepts qu\u2019il consacre et aux orientations qu\u2019il trace. C\u2019est \u00e0 cette aune qu\u2019il doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9.
I. UN CONSTAT SANS APPEL : DES TERRITOIRES ENFERM\u00c9S DANS UN CERCLE VICIEUX D\u2019IN\u00c9GALIT\u00c9S SYST\u00c9MIQUES<\/strong>
Ce constat se d\u00e9ploie en deux temps. La commission assume d\u2019abord le choix de la qualification syst\u00e9mique des in\u00e9galit\u00e9s ultramarines (A). Elle dresse ensuite un tableau accablant des \u00e9carts, sur fond de convergence en panne (B).
\u00a0A. Le choix assum\u00e9 de la qualification syst\u00e9mique<\/strong>
\u00a0<\/strong>Il convient de le souligner d\u2019embl\u00e9e\u00a0: le premier apport du rapport est conceptuel. La commission \u00e9carte express\u00e9ment le terme structurel. Ce terme enferme. Il sugg\u00e8re la fatalit\u00e9. Elle lui pr\u00e9f\u00e8re la qualification de\u00a0syst\u00e9mique<\/strong>. La nuance n\u2019est pas cosm\u00e9tique. Elle est op\u00e9ratoire. Des in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques sont des in\u00e9galit\u00e9s qui interagissent, qui se renforcent mutuellement et qui enferment les territoires dans un\u00a0cercle vicieux de mal-d\u00e9veloppement<\/strong>. Le terme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu au d\u00e9but des travaux. Il s\u2019est progressivement impos\u00e9. La ministre des outre-mer a fait sien ce diagnostic lors de son audition. Cette avanc\u00e9e est essentielle. Elle permet d\u2019identifier les causes racines des in\u00e9galit\u00e9s et de concevoir des politiques publiques capables de briser le cercle.
La premi\u00e8re de ces causes est invisible. C\u2019est l\u2019invisibilisation statistique<\/strong>\u00a0des outre-mer. Le constat n\u2019est pas nouveau. D\u00e8s juillet\u00a02008, le Conseil national de l\u2019information statistique relevait que moins d\u2019une enqu\u00eate nationale sur deux couvrait les d\u00e9partements d\u2019outre-mer. Des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 accomplis. L\u2019enqu\u00eate Emploi int\u00e8gre les DROM depuis 2014. Mais des lacunes majeures persistent, notamment sur la mesure des niveaux de vie et de la pauvret\u00e9, faute de mobilisation des donn\u00e9es fiscales et sociales. On ne gouverne pas ce que l\u2019on ne mesure pas. Cette carence a des effets en cha\u00eene sur la r\u00e9partition des dotations, la planification des \u00e9quipements et l\u2019\u00e9valuation des besoins sanitaires. Elle nourrit le syst\u00e8me in\u00e9galitaire.
Parmi ces causes racines, le rapport identifie \u00e9galement la r\u00e9manence de l\u2019h\u00e9ritage colonial, la non-adaptation persistante des politiques publiques et l\u2019absence de vision de l\u2019\u00c9tat pour les outre-mer. Sur le premier point, la commission s\u2019est appuy\u00e9e sur notre analyse historique. La loi de d\u00e9partementalisation du 19\u00a0mars 1946 avait affirm\u00e9 un principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Son application a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9faillante, notamment au niveau social. L\u2019exemple cit\u00e9 est \u00e9loquent\u00a0: ce n\u2019est qu\u2019au 1er\u00a0janvier 1996, soit cinquante ann\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9partementalisation, que le SMIC outre-mer s\u2019est align\u00e9 sur le niveau du SMIC de la France hexagonale. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 proclam\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 appliqu\u00e9.
B. Un tableau accablant et une convergence en panne<\/strong>
Le rapport documente l\u2019ampleur des \u00e9carts. Le PIB par habitant dans les territoires ultramarins repr\u00e9sente moins de 70\u00a0% de la moyenne nationale, sauf \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon. Les salaires y sont moins \u00e9lev\u00e9s alors que les prix \u00e0 la consommation sont nettement sup\u00e9rieurs. Pire, l\u2019\u00e9cart de prix avec l\u2019Hexagone s\u2019aggrave\u00a0: il est pass\u00e9 de 8,3\u00a0% \u00e0 15,8\u00a0% en Guadeloupe entre\u00a02010 et\u00a02022. L\u2019illettrisme touche 28,4\u00a0% des jeunes en Guyane et 31,9\u00a0% \u00e0 Mayotte, contre 6\u00a0% des jeunes hexagonaux.
Deux donn\u00e9es doivent arr\u00eater le lecteur. La premi\u00e8re touche \u00e0 la pauvret\u00e9. Le professeur Jean-Fran\u00e7ois Hoarau, cit\u00e9 par le rapport, r\u00e9sume la situation\u00a0: la pauvret\u00e9 est de 5 \u00e0 15 fois plus fr\u00e9quente dans les DROM que dans l\u2019Hexagone. La seconde touche aux enfants. Le rapport qualifie le taux de mortalit\u00e9 infantile ultramarin de v\u00e9ritable scandale sanitaire pour la R\u00e9publique. Ce taux est deux \u00e0 trois fois plus \u00e9lev\u00e9 que dans l\u2019Hexagone. En 2023, il atteint 9,8 pour mille naissances en Guyane et 10,4 \u00e0 Mayotte, contre 4 pour la France enti\u00e8re, laquelle est d\u00e9j\u00e0 au-dessus de la moyenne europ\u00e9enne. Des enfants meurent davantage parce qu\u2019ils naissent outre-mer. Cette situation nous para\u00eet extr\u00eamement grave\u00a0: le mot scandale n\u2019est pas de trop. \u00c0 cela s\u2019ajoute une vieillesse d\u00e9grad\u00e9e\u00a0: le taux de pr\u00e9valence des incapacit\u00e9s chez les 65 ans et plus atteint 47,7\u00a0% en Guyane et 69,5\u00a0% \u00e0 Mayotte, contre 35,6\u00a0% dans l\u2019Hexagone. On vieillit mal dans les territoires ultramarins[5]<\/a>.
Le constat le plus inqui\u00e9tant tient \u00e0 la dynamique. La\u00a0convergence r\u00e9elle est en panne depuis quinze ans<\/strong>. Le rattrapage est interrompu. Le rapport pointe pour la Guyane le risque de rater le train du d\u00e9veloppement r\u00e9gional. Cette panne se conjugue \u00e0 l\u2019invisibilisation statistique d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9e\u00a0: une convergence que l\u2019on ne mesure pas est une convergence que l\u2019on ne pilote pas.
Sur le terrain budg\u00e9taire, la commission reprend la critique que nous avions formul\u00e9e dans nos travaux et publications. Elle regrette ainsi la tendance, lors de chaque discussion budg\u00e9taire de la mission Outre-mer, \u00e0 d\u00e9battre de d\u00e9fiscalisation comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une faveur et \u00e0 d\u00e9fendre les cr\u00e9dits comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une charit\u00e9. Le rapport en tire la cons\u00e9quence juridique qui s\u2019impose. L\u2019article 1er<\/sup>\u00a0de la loi EROM affirme solennellement le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle au sein du peuple fran\u00e7ais pour les populations ultramarines. Les d\u00e9penses publiques outre-mer doivent donc \u00eatre des\u00a0d\u00e9penses d\u2019\u00e9galisation et non des d\u00e9penses d\u2019assistance<\/strong>. La formule doit \u00eatre m\u00e9dit\u00e9e par le l\u00e9gislateur budg\u00e9taire.
\u00a0
II. UN PLAN D\u2019ACTION POUR 2027 : SOIXANTE-TROIS RECOMMANDATIONS ET LA CONS\u00c9CRATION DE DEUX CONCEPTS DOCTRINAUX<\/strong>
\u00a0<\/strong>Ce plan d\u2019action appelle une lecture en deux temps. La commission d\u00e9taille d\u2019abord ses soixante-trois propositions, articul\u00e9es autour d\u2019une recommandation liminaire et de cinq combats (A). Elle consacre ensuite deux concepts que nous avons forg\u00e9s sur le plan doctrinal (B).
\u00a0A. Une recommandation liminaire et cinq combats : le d\u00e9tail des soixante-trois propositions<\/strong>
Cela \u00e9tant pos\u00e9, venons-en aux propositions. La commission ne se contente pas d\u2019un diagnostic. Elle livre un plan d\u2019action complet, articul\u00e9 autour d\u2019une recommandation liminaire et de cinq combats. Il faut en restituer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9. Un rapport se juge \u00e0 ses propositions.
1. La recommandation liminaire : programmer pour quatorze ans<\/strong>
La\u00a0recommandation n\u00b0\u00a01<\/strong>\u00a0donne le cadre. Elle propose d\u2019adopter d\u00e8s 2027 une loi d\u2019orientation et de programmation 2028-2041 pour les outre-mer, synchronis\u00e9e avec les deux prochains cadres financiers pluriannuels de l\u2019Union europ\u00e9enne, avec une clause de revoyure en 2034. Le message est clair. La politique ultramarine doit sortir de l\u2019annualit\u00e9 budg\u00e9taire et du temps court. Elle doit s\u2019inscrire dans le temps long de la programmation.
2. Premier combat : contre le d\u00e9terminisme social, priorit\u00e9 absolue \u00e0 la jeunesse (recommandations n\u00b0 2 \u00e0 18)<\/strong>
\u00a0<\/strong>Le premier combat vise la racine du syst\u00e8me\u00a0: la reproduction de la pauvret\u00e9 d\u00e8s l\u2019enfance. La commission propose une strat\u00e9gie nationale de parentalit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de l\u2019accueil du jeune enfant, avec une r\u00e9vision de la prestation de service unique et un financement \u00e0 100\u00a0% par la CNAF des places en structures collectives (n\u00b0\u00a02<\/strong>). Elle renforce le soutien p\u00e9riscolaire dans les DROM (n\u00b0\u00a03<\/strong>). Elle garantit la cantine pour tous les enfants\u00a0: prestation d\u2019aide \u00e0 la restauration scolaire port\u00e9e \u00e0 3\u00a0euros par repas, tarif social \u00e0 moins de 1\u00a0euro, extension des petits-d\u00e9jeuners \u00e0 toute l\u2019\u00e9ducation prioritaire, plan de construction de cantines dans le premier degr\u00e9 (n\u00b0\u00a04<\/strong>). La cantine n\u2019est pas un d\u00e9tail. Pour beaucoup d\u2019enfants ultramarins, c\u2019est le seul repas complet de la journ\u00e9e.
Sur l\u2019\u00e9cole, la commission propose d\u2019\u00e9tendre l\u2019enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales dans le premier degr\u00e9, avec un objectif de couverture de 30\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves d\u2019ici \u00e0 2035 (n\u00b0\u00a05<\/strong>), de d\u00e9velopper des m\u00e9thodes d\u2019apprentissage adapt\u00e9es contre l\u2019illettrisme, distinctes des dispositifs FLE con\u00e7us pour des \u00e9l\u00e8ves allophones et peu efficaces pour des populations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (n\u00b0\u00a06<\/strong>), de mettre en \u0153uvre le d\u00e9doublement des classes de l\u2019\u00e9ducation prioritaire en Guyane et \u00e0 Mayotte (n\u00b0\u00a07<\/strong>) et d\u2019\u00e9tendre les territoires \u00e9ducatifs ruraux (n\u00b0\u00a08<\/strong>).
Sur l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et l\u2019insertion, le rapport propose une strat\u00e9gie de formation pilot\u00e9e par les collectivit\u00e9s r\u00e9gionales (n\u00b0\u00a09<\/strong>), des Erasmus r\u00e9gionaux par bassin oc\u00e9anique, des campus outre-mer des grandes \u00e9coles et des \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs (n\u00b0\u00a010<\/strong>), la revalorisation de la subvention pour charges de service public des universit\u00e9s ultramarines (n\u00b0\u00a011<\/strong>), la gratuit\u00e9 des candidatures via Parcoursup, un droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance aux s\u00e9lections et l\u2019\u00e9largissement des missions de LA DOM (n\u00b0\u00a012<\/strong>). Suivent un dispositif premier CDI outre-mer sous forme de prime ou d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales (n\u00b0\u00a013<\/strong>), la territorialisation des politiques d\u2019insertion avec un contrat aid\u00e9 sp\u00e9cifique (n\u00b0\u00a014<\/strong>), des foyers pour jeunes apprentis (n\u00b0\u00a015<\/strong>), l\u2019amplification du Projet initiative jeune (n\u00b0\u00a016<\/strong>), la r\u00e9vision des centres d\u2019int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux pour favoriser l\u2019affectation des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire (n\u00b0\u00a017<\/strong>) et la cr\u00e9ation de concours nationaux d\u2019enseignement \u00e0 affectation locale (n\u00b0\u00a018<\/strong>).
3. Deuxi\u00e8me combat : une obligation de r\u00e9sultat sur les besoins fondamentaux, l\u2019exemple de la sant\u00e9 (recommandations n\u00b0 19 \u00e0 35)<\/strong>
Le deuxi\u00e8me combat r\u00e9pond \u00e0 la rupture de confiance. La commission exige d\u2019abord la fin de l\u2019in\u00e9galit\u00e9 statistique en mati\u00e8re de sant\u00e9, avec la mesure de l\u2019esp\u00e9rance de vie en bonne sant\u00e9 pour chaque territoire (n\u00b0\u00a019<\/strong>) et une strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 pour les outre-mer int\u00e9grant l\u2019approche Une seule sant\u00e9 de l\u2019OMS (n\u00b0\u00a020<\/strong>). Elle propose la r\u00e9vision des coefficients g\u00e9ographiques hospitaliers tous les trois ans et leur extension aux activit\u00e9s externes (n\u00b0\u00a021<\/strong>). Elle place les femmes et les enfants au c\u0153ur des strat\u00e9gies de sant\u00e9, avec la r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 infantile comme priorit\u00e9, accompagn\u00e9e d\u2019un programme contre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire pendant la grossesse (n\u00b0\u00a022<\/strong>).
Suivent un plan national diab\u00e8te outre-mer, avec l\u2019\u00e9tude d\u2019une majoration de l\u2019octroi de mer antidiab\u00e9tique sur les produits sucr\u00e9s (n\u00b0\u00a023<\/strong>), le d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9quipements sportifs en acc\u00e8s libre (n\u00b0\u00a024<\/strong>), la priorit\u00e9 au d\u00e9pistage des cancers avec remboursement int\u00e9gral de l\u2019autod\u00e9pistage HPV (n\u00b0\u00a025<\/strong>), la pr\u00e9sence de toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales et des consultations gratuites de psychologues pour les jeunes (n\u00b0\u00a026<\/strong>), l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements de pointe faisant des h\u00f4pitaux ultramarins des plateformes de soins \u00e0 vocation r\u00e9gionale (n\u00b0\u00a027<\/strong>), une planification d\u00e9cennale des besoins en professionnels de sant\u00e9 avec des bourses assorties d\u2019un engagement de retour (n\u00b0\u00a028<\/strong>), une plateforme de coop\u00e9ration r\u00e9gionale en sant\u00e9 (n\u00b0\u00a029<\/strong>), des campagnes de vaccination adapt\u00e9es et l\u2019int\u00e9gration de praticiens ultramarins \u00e0 la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 (n\u00b0\u00a030<\/strong>), des r\u00e9seaux de recherche en sant\u00e9 outre-mer et un centre national de recherches sur les maladies vectorielles et tropicales organis\u00e9 par bassins (n\u00b0\u00a031<\/strong>) et des programmes de d\u00e9moustication contre le chikungunya et la dengue (n\u00b0\u00a032<\/strong>).
Trois recommandations retiennent particuli\u00e8rement l\u2019attention du juriste. La\u00a0recommandation n\u00b0\u00a033<\/strong>\u00a0entend assurer le droit \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement, au besoin dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat national, en coh\u00e9rence expresse avec les dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne. La\u00a0recommandation n\u00b0\u00a034<\/strong>\u00a0acc\u00e9l\u00e8re le traitement des d\u00e9chets, notamment par des exon\u00e9rations temporaires de TGAP. La\u00a0recommandation n\u00b0\u00a035<\/strong>\u00a0organise l\u2019indemnisation des victimes du chlord\u00e9cone en application de la loi n\u00b0\u00a02026-491 du 12\u00a0juin 2026[6]<\/a>\u00a0reconnaissant la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, avec des crit\u00e8res fond\u00e9s sur les r\u00e9alit\u00e9s territoriales, et le d\u00e9pistage syst\u00e9matique de la population guyanaise sur la pollution au mercure. Le droit de la responsabilit\u00e9 rejoint ici la sant\u00e9 publique.
4. Troisi\u00e8me combat : contre la pauvret\u00e9, une meilleure redistribution territoriale (recommandations n\u00b0 36 \u00e0 45)<\/strong>
Le troisi\u00e8me combat porte la dimension sociale du plan. Outre les recommandations n\u00b0\u00a036 et n\u00b0\u00a037 examin\u00e9es ci-apr\u00e8s, la commission propose de revaloriser la prime d\u2019activit\u00e9 (n\u00b0\u00a038<\/strong>) et l\u2019allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (n\u00b0\u00a039<\/strong>) au prorata du diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la vie calcul\u00e9 en 2022 par l\u2019INSEE pour chaque territoire, et d\u2019\u00e9tudier une progressivit\u00e9 des surr\u00e9mun\u00e9rations valorisant les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 la m\u00e9diane (n\u00b0\u00a040<\/strong>). Elle s\u2019attaque au d\u00e9sordre foncier, qui aggrave les in\u00e9galit\u00e9s h\u00e9rit\u00e9es de l\u2019\u00e9poque coloniale et prive de nombreux Ultramarins d\u2019un patrimoine, par une loi sp\u00e9ciale fonci\u00e8re visant sa r\u00e9sorption \u00e0 l\u2019horizon 2040 (n\u00b0\u00a041<\/strong>). Elle combat les prix chers par un dispositif p\u00e9renne et contraignant de suivi des prix et des marges confi\u00e9 \u00e0 la DGCCRF, l\u2019\u00e9largissement du bouclier qualit\u00e9 prix aux services essentiels et un tarif social internet (n\u00b0\u00a042<\/strong>). Elle compl\u00e8te le volet logement par la transformation des aides fiscales des COM en subventions budg\u00e9taires (n\u00b0\u00a043<\/strong>), un bar\u00e8me plus favorable aux familles monoparentales avec l\u2019\u00e9tude de l\u2019extension des APL (n\u00b0\u00a044<\/strong>) et l\u2019obligation d\u2019\u00e9quipements \u00e0 sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc social (n\u00b0\u00a045<\/strong>).
\u00a05. Quatri\u00e8me combat : contre la d\u00e9pendance \u00e9conomique, cap sur la production endog\u00e8ne (recommandations n\u00b0 46 \u00e0 52)<\/strong>
Le quatri\u00e8me combat vise le mod\u00e8le \u00e9conomique. La commission veut acc\u00e9l\u00e9rer vers la souverainet\u00e9 alimentaire par un Pos\u00e9i renforc\u00e9, un nouveau financement des Safer et un m\u00e9canisme de pr\u00e9retraite agricole avec tutorat (n\u00b0\u00a046<\/strong>). Elle soutient la tr\u00e9sorerie des entreprises par un affacturage invers\u00e9 port\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts contre le fl\u00e9au des retards de paiement et un pr\u00e9financement des cr\u00e9ances fiscales par Bpifrance pour les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s (n\u00b0\u00a047<\/strong>). Elle renforce le Bureau central de tarification face aux refus d\u2019assurance (n\u00b0\u00a048<\/strong>). Elle recentre le r\u00e9gime d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif sur les PME (n\u00b0\u00a049<\/strong>) et maintient les exon\u00e9rations LODEOM en les rendant plus lisibles (n\u00b0\u00a050<\/strong>). Elle renforce la capacit\u00e9 d\u2019investissement des collectivit\u00e9s\u00a0: sanctuarisation des cr\u00e9dits des contrats de convergence et de transformation, financement jusqu\u2019\u00e0 100\u00a0% par le fonds exceptionnel d\u2019investissement pour les communes sous contrat d\u2019accompagnement, all\u00e8gement des exigences d\u2019autofinancement, points d\u2019entr\u00e9e uniques d\u2019ing\u00e9nierie territoriale (n\u00b0\u00a051<\/strong>). Elle d\u00e9veloppe enfin l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire et les clauses sociales d\u2019insertion dans la commande publique (n\u00b0\u00a052<\/strong>).
\u00a06. Cinqui\u00e8me combat : contre l\u2019inertie, changer les outils de la gouvernance (recommandations n\u00b0 53 \u00e0 63)<\/strong>
Le cinqui\u00e8me combat s\u2019attaque \u00e0 la machine. La commission veut garantir la qualit\u00e9 des statistiques ultramarines, notamment en modifiant l\u2019article 1er<\/sup>\u00a0bis de la loi n\u00b0\u00a051-711 du 7\u00a0juin 1951[7]<\/a>\u00a0et en faisant du sur-\u00e9chantillonnage la r\u00e8gle (n\u00b0\u00a053<\/strong>), et \u00e9tendre aux outre-mer le Barom\u00e8tre de la confiance politique (n\u00b0\u00a054<\/strong>). Elle propose une r\u00e9forme institutionnelle forte\u00a0: placer le ministre charg\u00e9 des outre-mer aupr\u00e8s du Premier ministre en qualit\u00e9 de ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et transformer la DGOM en Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux outre-mer renforc\u00e9 (n\u00b0\u00a055<\/strong>). Elle cr\u00e9e un programme d\u2019intervention territorialis\u00e9 au sein de la mission Outre-mer, align\u00e9 sur la temporalit\u00e9 du cadre financier europ\u00e9en (n\u00b0\u00a056<\/strong>), et un statut de grand projet ultramarin (n\u00b0\u00a057<\/strong>).
Le volet europ\u00e9en est substantiel. \u00c9tude d\u2019impact syst\u00e9matique avec volet RUP pour les initiatives normatives de l\u2019Union et consultation obligatoire de la Conf\u00e9rence des RUP (n\u00b0\u00a058<\/strong>). Remplacement de la d\u00e9nomination r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques, qui semble d\u00e9signer des territoires marginaux, par celle de r\u00e9gions ultramarines europ\u00e9ennes (n\u00b0\u00a059<\/strong>). Actualisation du statut des RUP lors d\u2019une prochaine r\u00e9vision des trait\u00e9s, en affirmant une pr\u00e9somption de non-atteinte au march\u00e9 int\u00e9rieur pour les mesures d\u2019adaptation prises sur le fondement de l\u2019article 349 du TFUE (n\u00b0\u00a060<\/strong>). Cr\u00e9ation d\u2019une politique europ\u00e9enne de voisinage ultrap\u00e9riph\u00e9rique con\u00e7ue autour des RUP et des PTOM (n\u00b0\u00a061<\/strong>). Le plan s\u2019ach\u00e8ve par l\u2019adaptation des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation, avec la neutralisation partielle de l\u2019octroi de mer dans le potentiel financier et la mont\u00e9e en puissance de la DACOM (n\u00b0\u00a062<\/strong>), et par la facilitation des mesures de pr\u00e9f\u00e9rence locale outre-mer dans l\u2019emploi public de l\u2019\u00c9tat, la commande publique, l\u2019acc\u00e8s au logement et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (n\u00b0\u00a063<\/strong>). Cette derni\u00e8re recommandation ouvrira un d\u00e9bat constitutionnel certain au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Il faudra le mener.
\u00a0<\/em><\/strong>Ce d\u00e9bat m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (article 1er<\/sup>\u00a0de la Constitution, article\u00a06 de la D\u00e9claration de 1789) n\u2019interdit pas toute diff\u00e9renciation. L\u2019article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caract\u00e9ristiques et contraintes particuli\u00e8res des d\u00e9partements et r\u00e9gions d\u2019outre-mer. Mais la pr\u00e9f\u00e9rence locale proprement dite, fond\u00e9e sur un crit\u00e8re de r\u00e9sidence ou d\u2019origine, se heurte \u00e0 une jurisprudence constitutionnelle exigeante. Le seul pr\u00e9c\u00e9dent solidement \u00e9tabli, l\u2019emploi local en Nouvelle-Cal\u00e9donie, repose sur une base constitutionnelle sp\u00e9cifique issue de l\u2019accord de Noum\u00e9a (article\u00a077 de la Constitution). Transposer ce m\u00e9canisme aux autres territoires supposerait donc, selon toute vraisemblance, une r\u00e9vision constitutionnelle. C\u2019est l\u2019enjeu r\u00e9el de la recommandation n\u00b0\u00a063.
B. La cons\u00e9cration de deux concepts forg\u00e9s sur le plan doctrinal<\/strong>
\u00a01. La Charte sociale europ\u00e9enne, une r\u00e9volution normative silencieuse<\/strong>
Le premier axe juridique du plan d\u2019action concerne l\u2019ach\u00e8vement de la convergence sociale. L\u2019inapplication de la Charte sociale europ\u00e9enne aux territoires ultramarins avait constitu\u00e9 pendant soixante-cinq ans une anomalie sans justification. Cette anomalie a pris fin. Rappelons-le\u00a0: la France a effectu\u00e9 le 19\u00a0mars 2026 la d\u00e9claration d\u2019extension pr\u00e9vue par la Charte.[8]<\/a>\u00a0Les cinq DROM, ainsi que Saint-Martin, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, entrent d\u00e9sormais dans son champ pour les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat. La commission reprend ici le concept que nous avons forg\u00e9\u00a0: cette extension constitue une\u00a0r\u00e9volution normative silencieuse<\/strong>, avec pour effet de soumettre l\u2019action publique dans les outre-mer aux standards europ\u00e9ens de protection des droits sociaux. L\u2019expression figure d\u00e8s la synth\u00e8se du rapport.[9]<\/a>
Nous avons forg\u00e9 ce concept pour d\u00e9signer une mutation majeure de l\u2019ordre juridique qui s\u2019accomplit sans r\u00e9vision constitutionnelle<\/strong>,\u00a0sans loi embl\u00e9matique et sans \u00e9cho m\u00e9diatique<\/strong>.\u00a0La r\u00e9volution est\u00a0normative<\/em><\/strong>\u00a0: elle proc\u00e8de du seul jeu des instruments juridiques, en l\u2019esp\u00e8ce une d\u00e9claration d\u2019extension conventionnelle op\u00e9rant au confluent des articles\u00a073 et\u00a074 de la Constitution. Elle est\u00a0silencieuse<\/em>\u00a0: elle s\u2019op\u00e8re \u00e0 bas bruit, loin du fracas des r\u00e9formes institutionnelles, alors m\u00eame qu\u2019elle transforme en profondeur le droit applicable aux territoires ultramarins. Ses effets sont pourtant consid\u00e9rables. Elle fait entrer l\u2019action publique ultramarine sous les standards europ\u00e9ens de protection des droits sociaux. Elle ouvre aux citoyens ultramarins l\u2019invocabilit\u00e9 de droits jusque-l\u00e0 priv\u00e9s de garantie conventionnelle. Elle d\u00e9place enfin le d\u00e9bat du terrain politique vers le terrain contentieux\u00a0: ce que la loi n\u2019a pas accompli en quatre-vingts ans, le juge pourra d\u00e9sormais concourir \u00e0 l\u2019imposer.[10]<\/a>
Les cons\u00e9quences contentieuses sont directement tir\u00e9es de notre contribution. En effet, les stipulations de la Charte sont d\u00e9sormais invocables devant les juridictions nationales, dans les conditions fix\u00e9es par la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, notamment l\u2019arr\u00eat\u00a0Fischer<\/em>\u00a0du 10\u00a0f\u00e9vrier 2014[11]<\/a>\u00a0qui a reconnu l\u2019effet direct de certaines de ses dispositions. Selon nous, cette extension est susceptible d\u2019engendrer une hausse des contentieux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des condamnations de l\u2019\u00c9tat. Le rapport d\u00e9taille notre analyse article par article. L\u2019article 11, relatif au droit \u00e0 la protection de la sant\u00e9, pourrait \u00eatre mobilis\u00e9 pour appr\u00e9cier les insuffisances de l\u2019offre de soins et les situations de d\u00e9sertification m\u00e9dicale. L\u2019article 31, consacr\u00e9 au droit au logement, pourrait \u00e9tayer des recours relatifs \u00e0 l\u2019habitat pr\u00e9caire ou informel, en particulier en Guyane et \u00e0 Mayotte. Les articles\u00a012 et\u00a013 int\u00e9ressent les \u00e9carts persistants de protection sociale. Les articles\u00a016 et\u00a017 concernent la protection des familles et des enfants, dans des territoires o\u00f9 la pauvret\u00e9 infantile atteint des niveaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Il sera \u00e9galement pertinent de suivre les rapports que chaque \u00c9tat europ\u00e9en doit \u00e9tablir sur l\u2019application des droits sociaux sur l\u2019ensemble de son territoire. La France devra donc dresser un \u00e9tat int\u00e9grant d\u00e9sormais les huit territoires d\u2019outre-mer auxquels la Charte a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue. L\u2019exercice sera \u00e9clairant lorsque l\u2019on conna\u00eet l\u2019ab\u00eeme qui s\u00e9pare les indicateurs de ces territoires de ceux de l\u2019Hexagone.
Une pr\u00e9cision doctrinale s\u2019impose toutefois. L\u2019invocabilit\u00e9 d\u2019une stipulation ne se confond pas avec son effet direct. Depuis l\u2019arr\u00eat d\u2019assembl\u00e9e\u00a0GISTI et FAPIL<\/em>\u00a0du 11\u00a0avril 2012 (n\u00b0\u00a0322326), le juge administratif appr\u00e9cie l\u2019effet direct stipulation par stipulation, au regard de l\u2019intention exprim\u00e9e des parties, de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du trait\u00e9 ainsi que de son contenu et de ses termes. Appliqu\u00e9e \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne, cette grille s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e restrictive. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu l\u2019effet direct de l\u2019article 24 dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Fischer<\/em>\u00a0pr\u00e9cit\u00e9. Il l\u2019a en revanche refus\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15, relatif aux personnes handicap\u00e9es (CE, 4\u00a0juillet 2012,\u00a0CFPSAA<\/em>, n\u00b0\u00a0341533), et \u00e0 l\u2019article 23, relatif aux personnes \u00e2g\u00e9es (CE, 7\u00a0novembre 2012, n\u00b0\u00a0350313). L\u2019article 13, relatif \u00e0 l\u2019assistance sociale et m\u00e9dicale, s\u2019\u00e9tait vu opposer le m\u00eame refus (CE, 7\u00a0juin 2006,\u00a0Association AIDES<\/em>, n\u00b0\u00a0285576). Les juges du fond ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019effet direct de l\u2019article 16, relatif \u00e0 la protection de la famille (CAA Paris, 2\u00a0f\u00e9vrier 2015, n\u00b0\u00a014PA01938). Le potentiel contentieux des articles\u00a011, 31, 12, 16 et 17 doit donc \u00eatre affirm\u00e9 avec mesure. Chaque stipulation devra franchir le filtre de la grille\u00a0GISTI et FAPIL<\/em>. Une r\u00e9serve temp\u00e8re cependant ce constat\u00a0: ces refus sont, pour l\u2019essentiel, ant\u00e9rieurs \u00e0 la dynamique de reconnaissance ouverte par l\u2019arr\u00eat\u00a0Fischer<\/em>. Rien n\u2019interdit au juge de r\u00e9examiner ces stipulations \u00e0 cette aune. Le contentieux de demain se jouera pr\u00e9cis\u00e9ment sur cette qualification.
La commission retient \u00e9galement notre analyse sur les dossiers sanitaires majeurs. La combinaison de l\u2019article 3, relatif au droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne dans le travail, et de l\u2019article 11 offre une base contentieuse solide pour rechercher la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat au titre des d\u00e9faillances de la pr\u00e9vention sanitaire dans l\u2019usage du chlord\u00e9cone en Guadeloupe et en Martinique, le cas \u00e9ch\u00e9ant par une r\u00e9clamation collective devant le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux. Un contradicteur a oppos\u00e9 l\u2019absence de sanction attach\u00e9e \u00e0 la Charte. La commission a tranch\u00e9\u00a0: la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et la pression par les pairs seront fortes sur la France, qui ne pourra rester immobile. La recommandation n\u00b0\u00a033 sur le droit \u00e0 l\u2019eau, prise en coh\u00e9rence expresse avec la Charte, montre que la commission a d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 ce nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel dans ses propres propositions.
La voie de la r\u00e9clamation collective devant le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux est ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la France. Celle-ci a accept\u00e9 le 7\u00a0mai 1999 le protocole additionnel du 9\u00a0novembre 1995 instituant ce m\u00e9canisme, publi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02000-111 du 4\u00a0f\u00e9vrier 2000. Deux pr\u00e9cisions s\u2019imposent n\u00e9anmoins. D\u2019une part, la France n\u2019a pas fait la d\u00e9claration ouvrant ce droit aux organisations non gouvernementales nationales\u00a0: seules peuvent agir les organisations internationales dot\u00e9es du statut consultatif aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe et les organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs. D\u2019autre part, l\u2019articulation entre la d\u00e9claration d\u2019extension territoriale et cette proc\u00e9dure de contr\u00f4le devra \u00eatre clarifi\u00e9e\u00a0: le champ territorial des engagements souscrits d\u00e9termine celui du contr\u00f4le qui s\u2019y attache.
Deux recommandations d\u00e9coulent directement de ces d\u00e9veloppements. La\u00a0recommandation n\u00b0\u00a036<\/strong>\u00a0invite \u00e0 donner tout son effet utile \u00e0 l\u2019extension de la Charte en assurant un suivi des conclusions du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux. La\u00a0recommandation n\u00b0\u00a037<\/strong>\u00a0propose de modifier l\u2019article 8 de la loi organique n\u00b0\u00a02009-403 du 15\u00a0avril 2009[12]<\/a>\u00a0afin que les \u00e9tudes d\u2019impact des projets de loi comportent une \u00e9valuation syst\u00e9matique de leurs cons\u00e9quences sur les deux premiers d\u00e9ciles de niveau de vie des populations ultramarines, en pr\u00e9cisant, lorsque leurs effets sont d\u00e9favorables, les mesures d\u2019adaptation, de compensation ou d\u2019accompagnement envisag\u00e9es. La pauvret\u00e9 entre ainsi dans la l\u00e9gistique. C\u2019est une petite r\u00e9volution de m\u00e9thode.
2. De l\u2019illicitoyennet\u00e9 normative \u00e0 la redomiciliation du pouvoir de d\u00e9cision<\/strong>
Le second concept consacr\u00e9 par le rapport touche \u00e0 la fabrique de la norme<\/strong>. Dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la gouvernance, la commission reprend notre analyse\u00a0: l\u2019insuffisante prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s locales constitue le facteur le plus d\u00e9terminant et le plus tenace des in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques, parce qu\u2019il est le moins visible. La m\u00e9thode l\u00e9gislative est en cause. Le l\u00e9gislateur national r\u00e9dige ses textes en visant l\u2019Hexagone. Il corrige ensuite, par dispositions ultramarines tardives ou par ordonnances, les inadaptations qui apparaissent. Cette m\u00e9thode produit un droit constamment d\u00e9sajust\u00e9 aux territoires. Elle installe une d\u00e9pendance perp\u00e9tuelle au correctif plut\u00f4t qu\u2019au constructif.\u00a0C\u2019est le ressort de<\/strong>\u00a0l\u2019illicitoyennet\u00e9 normative<\/strong>,\u00a0concept que le rapport nomme express\u00e9ment et mobilise comme clef de lecture causale<\/strong>. Le pr\u00e9sident du CESER de La R\u00e9union, Monsieur Dominique Vienne, confirme ce diagnostic en d\u00e9non\u00e7ant l\u2019absence de r\u00e9flexe outre-mer dans l\u2019\u00e9laboration des politiques publiques.
Rappelons la d\u00e9finition que nous avons donn\u00e9e de ce concept.\u00a0L\u2019illicitoyennet\u00e9 normative<\/em>d\u00e9signe l\u2019\u00e9tat dans lequel se trouve le citoyen ultramarin<\/strong>\u00a0:\u00a0titulaire formellement des m\u00eames droits que le citoyen hexagonal<\/strong>,\u00a0il en demeure mat\u00e9riellement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9<\/strong>,\u00a0faute de normes adapt\u00e9es<\/strong>,\u00a0appliqu\u00e9es et garanties<\/strong>.\u00a0Il est riche en droits et pauvre en garanties<\/u><\/strong>. L\u2019illicitoyennet\u00e9 n\u2019est pas l\u2019absence de citoyennet\u00e9. Elle n\u2019est pas davantage une sous-citoyennet\u00e9 de statut. Elle est une citoyennet\u00e9 entrav\u00e9e dans sa mise en \u0153uvre, dont l\u2019entrave proc\u00e8de de la norme elle-m\u00eame. Con\u00e7ue pour l\u2019Hexagone, adapt\u00e9e tardivement, corrig\u00e9e par ordonnances, la norme fabrique juridiquement l\u2019in\u00e9galit\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9tend combattre. En \u00e9rigeant ce concept en ressort causal des in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques, la commission fait passer notre analyse du champ doctrinal \u00e0 la grille de lecture parlementaire.[13]<\/a>
De ce diagnostic d\u00e9coule la r\u00e9ponse\u00a0:\u00a0redomicilier le pouvoir de d\u00e9cision et d\u2019\u00e9laboration des politiques publiques<\/strong>, avec pour boussole le pragmatisme et l\u2019efficacit\u00e9. La commission retient \u00e0 ce titre deux de nos propositions institutionnelles. La premi\u00e8re consiste \u00e0 reconna\u00eetre aux collectivit\u00e9s ultramarines une capacit\u00e9 conventionnelle propre dans leur bassin r\u00e9gional, dans des mati\u00e8res d\u00e9finies telles que les \u00e9changes commerciaux, la coop\u00e9ration sanitaire, la coop\u00e9ration universitaire et de recherche, l\u2019environnement ou la coop\u00e9ration judiciaire mineure, sous r\u00e9serve d\u2019une habilitation pr\u00e9alable de l\u2019\u00c9tat. La seconde consiste \u00e0 exp\u00e9rimenter une organisation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des outre-mer autour de bassins g\u00e9ographiques. Le rapport juge que cette proposition m\u00e9riterait d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e. Il s\u2019agirait de structurer une administration de mission disposant d\u2019une expertise territoriale, capable d\u2019am\u00e9liorer la connaissance des territoires, de renforcer l\u2019anticipation des crises et de mieux int\u00e9grer les dynamiques r\u00e9gionales dans l\u2019action publique. La recommandation n\u00b0\u00a055, qui transforme la DGOM en Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux outre-mer plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Premier ministre, s\u2019inscrit dans cette m\u00eame logique de refonte de l\u2019outil administratif.
Sur la question institutionnelle et statutaire, la commission refuse toute r\u00e9ponse univoque. Elle ne fait pas de l\u2019\u00e9volution statutaire un pr\u00e9alable. Elle ne l\u2019\u00e9carte pas davantage. Elle rappelle surtout que l\u2019\u00c9tat ne saurait s\u2019exon\u00e9rer d\u2019une profonde remise en question de ses m\u00e9thodes au pr\u00e9texte qu\u2019une plus grande autonomie des territoires le d\u00e9gagerait progressivement de ses responsabilit\u00e9s.
Ce rapport marque une \u00e9tape. Le diagnostic est pos\u00e9\u00a0: les in\u00e9galit\u00e9s ultramarines sont syst\u00e9miques et le rattrapage est en panne. La m\u00e9thode est propos\u00e9e\u00a0: un plan d\u2019action de 63 recommandations pour 2027, de la petite enfance \u00e0 la gouvernance en passant par la sant\u00e9, les revenus et la production endog\u00e8ne. Le droit y occupe une place centrale. L\u2019extension de la Charte sociale europ\u00e9enne ouvre une nouvelle phase de la convergence sociale, d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de l\u2019effectivit\u00e9 des droits. La cons\u00e9cration par une commission d\u2019enqu\u00eate s\u00e9natoriale des concepts de r\u00e9volution normative silencieuse et d\u2019illicitoyennet\u00e9 normative, que nous avons forg\u00e9s et port\u00e9s, atteste que la doctrine ultramarine irrigue d\u00e9sormais le travail parlementaire. Le m\u00e9rite de ce rapport est double. Il nomme le syst\u00e8me. Il propose de le d\u00e9monter, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, de la cantine scolaire \u00e0 la r\u00e9vision des trait\u00e9s europ\u00e9ens. Reste l\u2019essentiel\u00a0: la mise en \u0153uvre. Le rapport comporte un tableau de suivi de ses recommandations. La recommandation liminaire fixe l\u2019horizon 2041. Les populations ultramarines ne peuvent plus attendre une g\u00e9n\u00e9ration suppl\u00e9mentaire. Elles jugeront sur pi\u00e8ces. Nous y veillerons, comme nous le faisons \u00e9crit apr\u00e8s \u00e9crit depuis des ann\u00e9es. La mission premi\u00e8re d\u2019un \u00c9tat de droit est, faut-il le rappeler, de prot\u00e9ger et de garantir l\u2019effectivit\u00e9 des droits de tous les citoyens, o\u00f9 qu\u2019ils vivent au sein de la R\u00e9publique.\u00a0Verba volant, scripta manent<\/em>\u00a0(les paroles s\u2019envolent, les \u00e9crits restent<\/em>). Les engagements sont d\u00e9sormais \u00e9crits.
Les 63 recommandations formul\u00e9es par la commission d\u2019enqu\u00eate<\/strong>
Pour la commodit\u00e9 du lecteur, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des soixante-trois recommandations est restitu\u00e9e ci-apr\u00e8s, dans l\u2019ordre et selon les intitul\u00e9s retenus par la commission d\u2019enqu\u00eate.
Recommandation liminaire<\/strong>
\u00a0Recommandation n\u00b0\u00a01.\u00a0<\/strong>Adopter d\u00e8s 2027 une loi d\u2019orientation et de programmation 2028-2041 pour les outre-mer, synchronis\u00e9e avec les deux prochains cadres financiers pluriannuels de l\u2019Union europ\u00e9enne, avec une clause de revoyure en 2034.
Premier combat. Contre l\u2019insupportable d\u00e9terminisme social\u00a0: priorit\u00e9 absolue \u00e0 la jeunesse (recommandations n\u00b0\u00a02 \u00e0\u00a018)<\/strong>
\u00a0Recommandation n\u00b0\u00a02.\u00a0<\/strong>D\u00e9ployer une strat\u00e9gie nationale sur la parentalit\u00e9 et acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019offre d\u2019accueil du jeune enfant\u00a0: r\u00e9vision de la PSU, prise en compte de la vie ch\u00e8re dans le compl\u00e9ment de libre choix de mode de garde, financement \u00e0 100\u00a0% par la CNAF des places en structures collectives.
Recommandation n\u00b0\u00a03.\u00a0<\/strong>Renforcer les aides de la CNAF au soutien p\u00e9riscolaire dans les DROM, en lien avec l\u2019\u00e9ducation nationale et le dispositif \u00ab devoirs faits \u00bb.
Recommandation n\u00b0\u00a04.\u00a0<\/strong>Garantir la cantine pour tous les enfants\u00a0: PARS port\u00e9e \u00e0 3\u00a0euros par repas, tarif social \u00e0 moins de 1\u00a0euro, petits-d\u00e9jeuners \u00e9tendus \u00e0 toute l\u2019\u00e9ducation prioritaire, plan de construction de cantines dans le premier degr\u00e9.
Recommandation n\u00b0\u00a05.\u00a0<\/strong>\u00c9tendre l\u2019enseignement bilingue en langues r\u00e9gionales dans le premier degr\u00e9, avec un objectif interm\u00e9diaire de 30\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves d\u2019ici \u00e0 2035, en formant les enseignants au plurilinguisme.
Recommandation n\u00b0\u00a06.\u00a0<\/strong>Contre l\u2019illettrisme et le d\u00e9crochage scolaire, d\u00e9velopper des m\u00e9thodes d\u2019apprentissage ne reposant pas sur les dispositifs FLE, peu efficaces pour des populations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.
Recommandation n\u00b0\u00a07.\u00a0<\/strong>D\u00e9doubler les classes de l\u2019\u00e9ducation prioritaire en Guyane et \u00e0 Mayotte et revoir la carte de l\u2019\u00e9ducation prioritaire.
Recommandation n\u00b0\u00a08.\u00a0<\/strong>\u00c9tendre les territoires \u00e9ducatifs ruraux et les contrats locaux d\u2019accompagnement aux outre-mer.
Recommandation n\u00b0\u00a09.\u00a0<\/strong>D\u00e9velopper une offre de formation sup\u00e9rieure au plus pr\u00e8s des besoins \u00e9conomiques du territoire, sous le pilotage des collectivit\u00e9s de niveau r\u00e9gional.
Recommandation n\u00b0\u00a010.\u00a0<\/strong>D\u00e9velopper des partenariats universitaires r\u00e9gionaux (Erasmus r\u00e9gionaux par bassin oc\u00e9anique), cr\u00e9er des campus outre-mer des grandes \u00e9coles et des \u00e9coles d\u2019ing\u00e9nieurs.
Recommandation n\u00b0\u00a011.\u00a0<\/strong>Revaloriser la subvention pour charges de service public des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur pour couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des surco\u00fbts outre-mer.
Recommandation n\u00b0\u00a012.\u00a0<\/strong>Lever les obstacles financiers et g\u00e9ographiques d\u2019acc\u00e8s au sup\u00e9rieur\u00a0: gratuit\u00e9 des candidatures Parcoursup, droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 distance aux s\u00e9lections, \u00e9largissement des missions de LA DOM.
Recommandation n\u00b0\u00a013.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er un dispositif \u00ab premier CDI outre-mer \u00bb : prime \u00e0 l\u2019embauche ou exon\u00e9ration partielle de cotisations patronales pour le premier emploi stable d\u2019un jeune ultramarin.
Recommandation n\u00b0\u00a014.\u00a0<\/strong>Territorialiser et autonomiser les politiques d\u2019insertion et d\u2019emploi des jeunes (apprentissage, IAE) et cr\u00e9er un contrat aid\u00e9 sp\u00e9cifique aux outre-mer, avec obligation d\u2019accompagnement et de formation.
Recommandation n\u00b0\u00a015.\u00a0<\/strong>Financer et d\u00e9velopper des foyers et r\u00e9sidences d\u00e9di\u00e9s aux jeunes apprentis, pour lever les freins li\u00e9s au logement et aux transports.
Recommandation n\u00b0\u00a016.\u00a0<\/strong>Amplifier le Projet initiative jeune, capital de d\u00e9part pour les jeunes ultramarins cr\u00e9ant ou reprenant une activit\u00e9 \u00e9conomique.
Recommandation n\u00b0\u00a017.\u00a0<\/strong>Revoir la d\u00e9finition des centres d\u2019int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riels et moraux (CIMM) pour favoriser l\u2019affectation en outre-mer des fonctionnaires ultramarins et harmoniser les CIMM en interminist\u00e9riel.
Recommandation n\u00b0\u00a018.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er des concours nationaux d\u2019enseignement \u00e0 affectation locale dans les DROM qui n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas.
\u00a0
Deuxi\u00e8me combat. Contre la rupture de confiance, une obligation de r\u00e9sultats sur les besoins fondamentaux\u00a0: l\u2019exemple de la sant\u00e9 (recommandations n\u00b0\u00a019 \u00e0\u00a035)<\/strong>
Recommandation n\u00b0\u00a019.\u00a0<\/strong>Stopper l\u2019in\u00e9galit\u00e9 statistique en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0: fin de l\u2019exclusion des enqu\u00eates nationales, suivi des renoncements aux soins et des restes \u00e0 charge, mesure de l\u2019esp\u00e9rance de vie en bonne sant\u00e9 par territoire.
Recommandation n\u00b0\u00a020.\u00a0<\/strong>\u00c9tablir une strat\u00e9gie nationale de sant\u00e9 pour les outre-mer, fond\u00e9e sur les donn\u00e9es territoriales, incluant la dimension \u00ab Une seule sant\u00e9 \u00bb de l\u2019OMS et port\u00e9e par tout le minist\u00e8re de la sant\u00e9.
Recommandation n\u00b0\u00a021.\u00a0<\/strong>R\u00e9viser les coefficients g\u00e9ographiques hospitaliers avec les ARS et h\u00f4pitaux concern\u00e9s, pr\u00e9voir une actualisation triennale et les \u00e9tendre aux activit\u00e9s externes.
Recommandation n\u00b0\u00a022.\u00a0<\/strong>Placer les femmes et les enfants au c\u0153ur des strat\u00e9gies de sant\u00e9\u00a0: priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de la mortalit\u00e9 infantile, programme contre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire et nutritionnelle pendant la grossesse.
Recommandation n\u00b0\u00a023.\u00a0<\/strong>Adopter un plan national \u00ab diab\u00e8te outre-mer \u00bb, \u00e9tudier une majoration de l\u2019octroi de mer \u00ab antidiab\u00e9tique \u00bb sur les produits sucr\u00e9s, amplifier l\u2019\u00e9ducation nutritionnelle scolaire.
Recommandation n\u00b0\u00a024.\u00a0<\/strong>Accompagner les collectivit\u00e9s dans l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements sportifs en acc\u00e8s libre pour favoriser l\u2019activit\u00e9 physique et lutter contre l\u2019ob\u00e9sit\u00e9.
Recommandation n\u00b0\u00a025.\u00a0<\/strong>Priorit\u00e9 au d\u00e9pistage des cancers\u00a0: zonage des zones faibles, plan de communication local, actions d\u2019\u00ab aller vers \u00bb, remboursement int\u00e9gral de l\u2019autod\u00e9pistage HPV.
Recommandation n\u00b0\u00a026.\u00a0<\/strong>Assurer la pr\u00e9sence de toutes les sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, en particulier la sant\u00e9 mentale, et instaurer des consultations gratuites de psychologue pour les jeunes ultramarins.
Recommandation n\u00b0\u00a027.\u00a0<\/strong>Planifier l\u2019installation d\u2019\u00e9quipements de pointe dans les h\u00f4pitaux ultramarins pour en faire des plateformes de soins \u00e0 vocation r\u00e9gionale.
Recommandation n\u00b0\u00a028.\u00a0<\/strong>Renforcer les fili\u00e8res de formation en sant\u00e9\u00a0: planification des besoins \u00e0 dix ans par les ARS, installation facilit\u00e9e des jeunes professionnels, bourses contre engagement de retour.
Recommandation n\u00b0\u00a029.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er une plateforme de soutien aux projets de coop\u00e9ration r\u00e9gionale en sant\u00e9, coordonnant leur dimension internationale.
Recommandation n\u00b0\u00a030.\u00a0<\/strong>Combattre les maladies en tenant compte de la singularit\u00e9 des territoires\u00a0: vaccinations adapt\u00e9es, traitements innovants, praticiens ultramarins int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la HAS.
Recommandation n\u00b0\u00a031.\u00a0<\/strong>Instaurer un r\u00e9seau de recherche en sant\u00e9 outre-mer (dont diab\u00e8te et sargasses) et un centre national de recherche sur les maladies vectorielles et tropicales par bassins.
Recommandation n\u00b0\u00a032.\u00a0<\/strong>Consacrer dans les plans r\u00e9gionaux de sant\u00e9 un programme de d\u00e9moustication, avec d\u00e9ploiement rapide des techniques de st\u00e9rilisation, contre le chikungunya et la dengue.
Recommandation n\u00b0\u00a033.\u00a0<\/strong>Assurer, au besoin par une op\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat national, le droit \u00e0 l\u2019eau potable et \u00e0 l\u2019assainissement, en coh\u00e9rence avec la Charte sociale europ\u00e9enne et le Plan Eau DOM.
Recommandation n\u00b0\u00a034.\u00a0<\/strong>Acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des d\u00e9chets\u00a0: op\u00e9rateur unique par territoire, exon\u00e9ration temporaire de TGAP, p\u00e9nalisation des \u00e9co-organismes d\u00e9faillants, inscription des \u00e9quipements structurants aux grands projets.
Recommandation n\u00b0\u00a035.\u00a0<\/strong>Indemniser les victimes du chlord\u00e9cone en application de la loi n\u00b0\u00a02026-491 du 12\u00a0juin 2026, selon des crit\u00e8res territoriaux, et organiser le d\u00e9pistage syst\u00e9matique du mercure en Guyane.
\u00a0
Troisi\u00e8me combat. Contre la pauvret\u00e9, r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s internes gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure redistribution territoriale (recommandations n\u00b0\u00a036 \u00e0\u00a045)<\/strong>
Recommandation n\u00b0\u00a036.\u00a0<\/strong>Donner tout son effet utile \u00e0 l\u2019extension de la Charte sociale europ\u00e9enne en assurant le suivi des conclusions du Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux.
Recommandation n\u00b0\u00a037.\u00a0<\/strong>Modifier l\u2019article 8 de la loi organique n\u00b0\u00a02009-403 du 15\u00a0avril 2009\u00a0: \u00e9valuation syst\u00e9matique de l\u2019impact des projets de loi sur les deux premiers d\u00e9ciles de niveau de vie ultramarins.
Recommandation n\u00b0\u00a038.\u00a0<\/strong>Revaloriser la prime d\u2019activit\u00e9 au prorata du diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la vie calcul\u00e9 en 2022 par l\u2019INSEE pour chaque DROM.
Recommandation n\u00b0\u00a039.\u00a0<\/strong>Revaloriser l\u2019ASPA au prorata du m\u00eame diff\u00e9rentiel de co\u00fbt de la vie.
Recommandation n\u00b0\u00a040.\u00a0<\/strong>\u00c9tudier une progressivit\u00e9 des sur-r\u00e9mun\u00e9rations valorisant davantage les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration m\u00e9diane.
Recommandation n\u00b0\u00a041.\u00a0<\/strong>Adopter une loi sp\u00e9ciale fonci\u00e8re pour r\u00e9sorber le d\u00e9sordre foncier \u00e0 l\u2019horizon 2040 et renforcer les moyens des commissions d\u2019urgence fonci\u00e8re.
Recommandation n\u00b0\u00a042.\u00a0<\/strong>Lutter contre les prix chers\u00a0: suivi p\u00e9renne et contraignant des prix et marges par la DGCCRF, \u00e9largissement du BQP et de ses n\u00e9gociations, tarif social internet, mise en oeuvre des recommandations de la commission d\u2019enqu\u00eate sur les marges.
Recommandation n\u00b0\u00a043.\u00a0<\/strong>\u00c9tudier la transformation des aides fiscales au logement des COM (articles\u00a0199 undecies C et 244 quater Y du CGI) en subventions budg\u00e9taires, avec rehaussement de la ligne budg\u00e9taire unique.
Recommandation n\u00b0\u00a044.\u00a0<\/strong>Mettre en place un bar\u00e8me plus favorable aux familles monoparentales et \u00e9tudier l\u2019extension des APL aux territoires ultramarins.
Recommandation n\u00b0\u00a045.\u00a0<\/strong>Imposer des \u00e9quipements \u00e0 sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (chauffe-eau solaires) dans la construction et la r\u00e9novation du parc social.
\u00a0
Quatri\u00e8me combat. Contre la d\u00e9pendance \u00e9conomique, cap sur la production endog\u00e8ne et le maintien de la valeur sur les territoires (recommandations n\u00b0\u00a046 \u00e0\u00a052)<\/strong>
Recommandation n\u00b0\u00a046.\u00a0<\/strong>Acc\u00e9l\u00e9rer vers la souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0: Pos\u00e9i renforc\u00e9, nouveau financement des Safer outre-mer, m\u00e9canisme de pr\u00e9retraite avec obligation de tutorat.
Recommandation n\u00b0\u00a047.\u00a0<\/strong>Soutenir la tr\u00e9sorerie des entreprises\u00a0: affacturage invers\u00e9 \u00e9tendu port\u00e9 par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts, pr\u00e9financement par Bpifrance des cr\u00e9ances fiscales des entreprises de moins de 11 salari\u00e9s.
Recommandation n\u00b0\u00a048.\u00a0<\/strong>Renforcer le Bureau central de tarification et cr\u00e9er un point de liaison local (IEDOM ou DRFIP) pour surmonter les refus d\u2019assurance.
Recommandation n\u00b0\u00a049.\u00a0<\/strong>Concentrer le r\u00e9gime fiscal d\u2019aide \u00e0 l\u2019investissement productif (RAFIP) sur les PME et diff\u00e9rencier territorialement les secteurs \u00e9ligibles.
Recommandation n\u00b0\u00a050.\u00a0<\/strong>Maintenir les exon\u00e9rations de charges \u00ab LODEOM \u00bb en les rendant plus lisibles.
Recommandation n\u00b0\u00a051.\u00a0<\/strong>Renforcer la capacit\u00e9 d\u2019investissement des collectivit\u00e9s\u00a0: sanctuarisation des cr\u00e9dits des CCT, financement FEI jusqu\u2019\u00e0 100\u00a0% pour les communes sous contrat d\u2019accompagnement, all\u00e8gement des exigences d\u2019autofinancement, points d\u2019entr\u00e9e uniques d\u2019ing\u00e9nierie territoriale.
Recommandation n\u00b0\u00a052.\u00a0<\/strong>D\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire\u00a0: crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux exon\u00e9rations et aides revus pour les structures d\u2019utilit\u00e9 sociale, clauses sociales d\u2019insertion \u00e9largies dans la commande publique.
\u00a0
Cinqui\u00e8me combat. Contre l\u2019inertie, changer les outils de la gouvernance (recommandations n\u00b0\u00a053 \u00e0\u00a063)<\/strong>
Recommandation n\u00b0\u00a053.\u00a0<\/strong>Garantir la qualit\u00e9 des statistiques\u00a0: suivi par le CNIS (modification de la loi du 7\u00a0juin 1951), sur-\u00e9chantillonnage \u00e9rig\u00e9 en r\u00e8gle, fin du \u00ab flou statistique \u00bb \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, tableau de bord des grands indicateurs par territoire.
Recommandation n\u00b0\u00a054.\u00a0<\/strong>\u00c9largir aux territoires ultramarins le Barom\u00e8tre de la confiance politique, en partenariat avec des centres de recherche locaux.
Recommandation n\u00b0\u00a055.\u00a0<\/strong>Placer le ministre charg\u00e9 des outre-mer aupr\u00e8s du Premier ministre en qualit\u00e9 de ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et transformer la DGOM en Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux outre-mer (SGOM) renforc\u00e9.
Recommandation n\u00b0\u00a056.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er un programme d\u2019intervention territorialis\u00e9 au sein de la mission \u00ab Outre-mer \u00bb regroupant la majorit\u00e9 des financements des CCT et aligner leur temporalit\u00e9 sur le cadre financier pluriannuel europ\u00e9en.
Recommandation n\u00b0\u00a057.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er un statut de \u00ab grand projet ultramarin \u00bb, avec accompagnement renforc\u00e9 et proc\u00e9dures adapt\u00e9es, et initier une politique nationale de grands projets outre-mer.
Recommandation n\u00b0\u00a058.\u00a0<\/strong>Pr\u00e9voir une \u00e9tude d\u2019impact syst\u00e9matique avec volet RUP pour les initiatives normatives de l\u2019Union europ\u00e9enne et la consultation obligatoire de la Conf\u00e9rence des RUP.
Recommandation n\u00b0\u00a059.\u00a0<\/strong>Remplacer la d\u00e9nomination \u00ab r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques \u00bb par celle de \u00ab r\u00e9gions ultramarines europ\u00e9ennes \u00bb.
Recommandation n\u00b0\u00a060.\u00a0<\/strong>Lors d\u2019une prochaine r\u00e9vision des trait\u00e9s, actualiser le statut des RUP en affirmant une pr\u00e9somption de non-atteinte au march\u00e9 int\u00e9rieur pour les adaptations fond\u00e9es sur l\u2019article 349 du TFUE.
Recommandation n\u00b0\u00a061.\u00a0<\/strong>Cr\u00e9er une politique europ\u00e9enne de voisinage ultrap\u00e9riph\u00e9rique (PEVu), con\u00e7ue autour des RUP et des PTOM, \u00e0 destination des \u00c9tats voisins les plus proches.
Recommandation n\u00b0\u00a062.\u00a0<\/strong>Adapter la p\u00e9r\u00e9quation aux r\u00e9alit\u00e9s ultramarines\u00a0: neutralisation partielle de l\u2019octroi de mer dans le potentiel financier, mont\u00e9e en puissance de la quote-part DACOM.
Recommandation n\u00b0\u00a063.\u00a0<\/strong>Faciliter la pr\u00e9f\u00e9rence locale outre-mer dans l\u2019emploi public de l\u2019\u00c9tat, la commande publique, l\u2019acc\u00e8s au logement et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
\u00a0
\u00a0
[1]<\/a>\u00a0S\u00e9nat, rapport n\u00b0 810 (2025-2026) du 30 juin 2026 fait au nom de la commission d\u2019enqu\u00eate sur les in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques auxquelles sont confront\u00e9s les collectivit\u00e9s ultramarines et leurs habitants, par Mme Evelyne Corbi\u00e8re Naminzo, tome I, d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin 2026<\/a>.
[2]<\/a>\u00a0Loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais de la Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise<\/a>.
[3]<\/a>\u00a0Loi n\u00b0 2001-434 du 21 mai 2001 tendant \u00e0 la reconnaissance de la traite et de l\u2019esclavage en tant que crime contre l\u2019humanit\u00e9, dite loi Taubira<\/a>.
[4]<\/a>\u00a0Loi n\u00b0 2017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 de programmation relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique<\/a>.
[5]<\/a>\u00a0Patrick Lingib\u00e9,\u00a0\u00ab\u00a0<\/em>Les Outre-mer dans le miroir de l\u2019IEDOM\u00a0: quand les chiffres consacrent l\u2019inach\u00e8vement r\u00e9publicain<\/em><\/a>\u00a0\u00bb<\/em>, Actu-Juridique.fr, 19 juin 2026.
[6]<\/a>\u00a0Loi n\u00b0 2026-491 du 12 juin 2026 visant \u00e0 reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 indemniser les victimes du chlord\u00e9cone<\/a>.
[7]<\/a>\u00a0Loi n\u00b0 51-711 du 7 juin 1951 sur l\u2019obligation, la coordination et le secret en mati\u00e8re de statistiques<\/a>.
[8]<\/a>\u00a0Charte sociale europ\u00e9enne (r\u00e9vis\u00e9e), STE n\u00b0 163, ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Strasbourg le 3 mai 1996<\/a>.
[9]<\/a>\u00a0S\u00e9nat, rapport n\u00b0 810 (2025-2026) pr\u00e9cit\u00e9, synth\u00e8se officielle\u00a0\u00ab L\u2019Essentiel \u00bb<\/em><\/a>.
[10]<\/a>\u00a0Patrick Lingib\u00e9, \u00ab\u00a0La Charte sociale europ\u00e9enne et les Outre-mer fran\u00e7ais : une r\u00e9volution normative silencieuse au confluent des articles 73 et 74 de la Constitution<\/em><\/a>\u00a0\u00bb, Lexbase, 9 avril 2026.
[11]<\/a>\u00a0Conseil d\u2019\u00c9tat, 10 f\u00e9vrier 2014,\u00a0Fischer<\/em>, n\u00b0 358992, mentionn\u00e9 aux tables du recueil Lebon<\/a>.
[12]<\/a>\u00a0Article 8 de la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l\u2019application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution<\/a>.
[13]<\/a>\u00a0Patrick Lingib\u00e9, \u00ab\u00a0R\u00e9inventer l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine face \u00e0 l\u2019illicitoyennet\u00e9 dans les outre-mer<\/em><\/a>\u00bb, Actu-Juridique.fr, 9 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

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\u00a0 LA QUOTIDIENNE DU 20 JUILLET \u00a0 \u00a0Patrick Lingib\u00e9\u00a0Membre du Conseil national des barreaux \u2013 ancien vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers de France.\u00a0 a \u00e9t\u00e9 remis le 30 juin dernier. Me Patrick Lingib\u00e9 en analyse les conclusions et nous pr\u00e9sente les 63 recommandations.\u00a0Noum\u00e9a (Photo : \u00a9AdobeStock\/Gael)Le 30\u00a0juin 2026, la commission d\u2019enqu\u00eate du S\u00e9nat sur<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":92916,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":"","rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-92910","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92910"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92910\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":92917,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92910\/revisions\/92917"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/92916"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92910"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}