{"id":92942,"date":"2026-07-21T16:15:34","date_gmt":"2026-07-21T20:15:34","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=92942"},"modified":"2026-07-21T16:16:00","modified_gmt":"2026-07-21T20:16:00","slug":"inceste-parental-un-crime-de-masse-une-justice-a-refonder","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/inceste-parental-un-crime-de-masse-une-justice-a-refonder\/","title":{"rendered":"Parental Incest: A Mass Crime, a Justice System in Need of Reform"},"content":{"rendered":"

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\"Patrick<\/div>\n
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Patrick Lingib\u00e9 <\/span><\/a><\/div>\n
Membre du Conseil national des barreaux \u2013 ancien vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers de France.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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La commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopt\u00e9 son rapport le 1er\u00a0juillet 2026, rendu public le 9\u00a0juillet suivant. Le constat dress\u00e9 est d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle\u00a0: un crime de masse, une r\u00e9ponse p\u00e9nale d\u00e9risoire, des parents protecteurs trait\u00e9s en suspects. La r\u00e9ponse propos\u00e9e est \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle, avec 49 recommandations touchant au droit p\u00e9nal de fond, \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 l\u2019organisation judiciaire. Nous analysons les enseignements de ce rapport, avec un regard particulier sur les territoires ultramarins, et en reproduisons l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des recommandations en annexe.<\/strong><\/p>\n

\"Inceste
Photo : \u00a9AdobeStock\/AungMyo<\/figcaption><\/figure>\n

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\u00ab\u00a0La France n\u2019aime pas ses enfants<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em> C\u2019est par cette phrase que s\u2019ouvre l\u2019avant-propos du rapport n\u00b0\u00a03005 d\u00e9pos\u00e9 le 1er\u00a0juillet 2026 et rendu public le 9\u00a0juillet 2026[1]<\/a>. La formule est rude. Elle est pourtant \u00e0 la mesure des constats accumul\u00e9s par la commission d\u2019enqu\u00eate sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, cr\u00e9\u00e9e par un vote unanime de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 28\u00a0janvier 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Maud Petit[2]<\/a> et dont le rapporteur est le d\u00e9put\u00e9 Christian Baptiste[3]<\/a>. Entre f\u00e9vrier et juillet\u00a02026, la commission a men\u00e9 43 auditions, entendu 132 personnes pendant plus de cent heures et re\u00e7u pr\u00e8s de deux cents contributions \u00e9crites<\/strong>.<\/p>\n

Trois chiffres structurent l\u2019ensemble du rapport<\/strong>\u00a0: 160\u00a0000 enfants sont victimes chaque ann\u00e9e d\u2019un viol ou d\u2019une agression sexuelle<\/strong> en France\u00a0; 81\u00a0% de ces violences sont commises au sein de la famille<\/strong>[4]<\/a> et 380 condamnations pour viol incestueux ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en 2024<\/strong>.<\/p>\n

Dix ans\u00a0: c\u2019est la dur\u00e9e que peut atteindre une proc\u00e9dure, quand elle n\u2019est pas class\u00e9e sans suite en quelques jours. La commission en tire une synth\u00e8se lapidaire\u00a0: \u00ab\u00a0Entre ces trois chiffres tient l\u2019essentiel de ce rapport\u00a0: un crime de masse, une r\u00e9ponse p\u00e9nale d\u00e9risoire, et un temps judiciaire qui \u00e9puise les victimes\u00a0\u00bb<\/em>[5]<\/a>.<\/p>\n

La question pos\u00e9e au juriste d\u00e9passe la seule mati\u00e8re p\u00e9nale. Comment une cha\u00eene judiciaire tout enti\u00e8re, pens\u00e9e pour prot\u00e9ger, en vient-elle \u00e0 produire ce que le rapport nomme une maltraitance institutionnelle<\/em><\/strong>\u00a0? Et par quels instruments juridiques y rem\u00e9dier\u00a0? Le rapport proc\u00e8de en deux temps, que nous suivrons. Il dresse d\u2019abord le constat d\u2019un crime syst\u00e9mique auquel r\u00e9pond une justice structurellement d\u00e9faillante (I). Il propose ensuite une refondation d\u2019ensemble, de la protection imm\u00e9diate de l\u2019enfant \u00e0 la transformation du droit p\u00e9nal et de l\u2019organisation judiciaire (II).<\/p>\n

I.\u00a0UN CONSTAT IMPLACABLE : UN CRIME SYST\u00c9MIQUE, UNE JUSTICE D\u00c9FAILLANTE<\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong>La premi\u00e8re partie du rapport d\u00e9construit m\u00e9thodiquement l\u2019id\u00e9e d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne marginal<\/strong>. L\u2019inceste est un crime massif, enferm\u00e9 dans un d\u00e9ni social et institutionnel (A). Les d\u00e9faillances relev\u00e9es affectent ensuite chaque maillon de la cha\u00eene judiciaire, p\u00e9nale comme civile (B).<\/p>\n

A. Un crime de masse enferm\u00e9 dans le d\u00e9ni<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es convergent. Un enfant est victime de viol ou d\u2019agression sexuelle toutes les trois minutes<\/strong>, soit l\u2019\u00e9quivalent de trois enfants par classe<\/strong>. La famille constitue le premier lieu de commission des violences sexuelles sur mineur<\/strong>. Le crime est genr\u00e9\u00a0: les auteurs sont essentiellement masculins, les victimes majoritairement f\u00e9minines. Il est pr\u00e9coce et r\u00e9p\u00e9t\u00e9. Ses cons\u00e9quences sont document\u00e9es\u00a0: troubles psychotraumatiques, addictions, conduites suicidaires, atteintes somatiques durables. Devant une autre commission d\u2019enqu\u00eate, la professeure C\u00e9line Greco r\u00e9sumait le quotidien des enfants victimes d\u2019une image saisissante\u00a0: ils \u00ab\u00a0vivent un Bataclan tous les soirs\u00a0\u00bb<\/em>[6]<\/a>. Le rapport le dit sans d\u00e9tour\u00a0: l\u2019inceste tue.<\/p>\n

Le d\u00e9ni est l\u2019autre versant du constat<\/strong>. Un v\u00e9ritable syst\u00e8me de silenciation s\u2019installe autour du crime, avec la complicit\u00e9 passive de l\u2019entourage. Seuls 5\u00a0% des p\u00e8res et 6\u00a0% des m\u00e8res portent plainte lorsque leur enfant r\u00e9v\u00e8le des faits<\/strong>[7]<\/a>\u00a0: le parent protecteur est l\u2019exception, le d\u00e9ni est la r\u00e8gle. Ce d\u00e9ni irrigue aussi l\u2019institution judiciaire, \u00e0 travers des biais anciens sur la propension suppos\u00e9e des femmes et des enfants \u00e0 mentir. La France a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme le 24\u00a0avril 2025 pour avoir failli \u00e0 prot\u00e9ger de mani\u00e8re ad\u00e9quate trois adolescentes ayant port\u00e9 plainte pour viol<\/strong>[8]<\/a>. Un an plus tard, la commission constate que ces dysfonctionnements perdurent.<\/p>\n

Le rapport consacre des d\u00e9veloppements substantiels aux territoires ultramarins<\/strong>, qualifi\u00e9s de r\u00e9v\u00e9lateur le plus brutal des dysfonctionnements syst\u00e9miques<\/strong>. La pr\u00e9valence des violences sexuelles intrafamiliales y d\u00e9passe structurellement les niveaux hexagonaux. Selon le volet ultramarin de l\u2019enqu\u00eate Virage de l\u2019Ined, le taux de viols ou tentatives de viol d\u00e9clar\u00e9s en Guadeloupe est deux fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019Hexagone\u00a0; 4\u00a0% des femmes d\u00e9clarent des violences incestueuses en Martinique, 3\u00a0% \u00e0 La R\u00e9union[9]<\/a>. En Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, environ 70\u00a0% des viols sur mineur seraient incestueux. \u00c0 Mayotte, le niveau de violences incestueuses serait une fois et demie sup\u00e9rieur aux estimations nationales. La Guyane, pour laquelle le rapporteur d\u00e9plore l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate statistique d\u00e9di\u00e9e, est le d\u00e9partement qui enregistre le plus de violences sexuelles, avec 61,1 victimes pour 100\u00a0000 habitants sur la p\u00e9riode 2021-2024[10]<\/a>. En 2024, lors d\u2019actions de pr\u00e9vention men\u00e9es en milieu scolaire par l\u2019association d\u2019aide aux victimes de Guyane, 30\u00a0% \u00e0 40\u00a0% des coll\u00e9giens et lyc\u00e9ens rencontr\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9j\u00e0 subi des violences sexuelles.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Deux enseignements doivent \u00eatre soulign\u00e9s<\/strong>. D\u2019une part, le rapport rejette fermement l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une pr\u00e9tendue exception culturelle ultramarine qui favoriserait l\u2019inceste<\/strong>\u00a0: la surexposition proc\u00e8de d\u2019une m\u00e9canique sociale, du poids de l\u2019histoire coloniale et esclavagiste qui a d\u00e9sorganis\u00e9 les structures familiales et les rep\u00e8res de filiation, de la pr\u00e9carit\u00e9 socio-\u00e9conomique, de la promiscuit\u00e9 des logements et de l\u2019insularit\u00e9. D\u2019autre part, cette surexposition se conjugue \u00e0 un sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection<\/strong>\u00a0: taux d\u2019informations pr\u00e9occupantes transmises au Snated les plus faibles du territoire national, unit\u00e9s d\u2019accueil p\u00e9diatrique des enfants en danger absentes ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet, notamment en Guyane qui b\u00e9n\u00e9ficie toutefois de l\u2019implantation r\u00e9cente d\u2019une salle M\u00e9lanie au sein de l\u2019unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire de Cayenne, un seul m\u00e9decin l\u00e9giste en exercice \u00e0 Mayotte[11]<\/a>. Le diagnostic est document\u00e9 depuis des ann\u00e9es. La r\u00e9ponse institutionnelle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur.<\/p>\n

B.\u00a0Des d\u00e9faillances \u00e0 chaque maillon de la cha\u00eene judiciaire<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>La deuxi\u00e8me partie du rapport suit le parcours proc\u00e9dural<\/strong>, de l\u2019enqu\u00eate au jugement<\/strong>. Au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong>, moins de 2 000 enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s font face \u00e0 une explosion des plaintes<\/strong>. Les d\u00e9lais s\u2019allongent, des enqu\u00eates demeurent au point mort. Le protocole Nichd, r\u00e9f\u00e9rence pour le recueil de la parole de l\u2019enfant, n\u2019est pas syst\u00e9matiquement utilis\u00e9. Les salles d\u2019audition adapt\u00e9es demeurent insuffisantes. La parole de l\u2019enfant reste trop fr\u00e9quemment mise en doute. Entendu par la commission le 8\u00a0avril 2026, le pr\u00e9sident du groupe de travail Droit de l\u2019enfant du Conseil national des barreaux, Arnaud de Saint-R\u00e9my, a r\u00e9sum\u00e9 l\u2019enjeu d\u2019une formule que le rapport fait sienne\u00a0: \u00ab\u00a0un dossier qui part mal est un dossier qui a toutes les chances de finir mal\u00a0\u00bb<\/em>[12]<\/a>.<\/p>\n

Au stade de l\u2019expertise<\/strong>, le rapport pointe une p\u00e9nurie alarmante d\u2019experts psychiatres et psychologues, une absence de pr\u00e9requis en psychiatrie ou psychologie de l\u2019enfant et des conditions de r\u00e9alisation excessivement h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Surtout, le spectre de l\u2019ali\u00e9nation parentale hante toujours les expertises judiciaires, alors que ce concept est \u00e9cart\u00e9 par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 et rel\u00e9gu\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques. Le poids de ces expertises sur la d\u00e9cision judiciaire est qualifi\u00e9 de colossal.<\/p>\n

Au stade des poursuites et du jugement<\/strong>, la commission rel\u00e8ve un usage maximaliste du principe d\u2019opportunit\u00e9 des poursuites\u00a0: environ 41\u00a0% des plaintes pour viols incestueux sont class\u00e9es sans suite, pour des motifs essentiellement probatoires que le rapport estime pourtant surmontables. En 2024, 19\u00a0254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, pour 1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses[13]<\/a>. La quasi-impunit\u00e9 nourrit un profond sentiment d\u2019abandon, d\u2019autant que l\u2019effet dissuasif d\u2019une sanction tient davantage \u00e0 la probabilit\u00e9 d\u2019\u00eatre poursuivi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine.<\/p>\n

La troisi\u00e8me partie du rapport porte l\u2019analyse sur le versant civil<\/strong>, sous un intitul\u00e9 qui dit tout<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0quand la justice devient maltraitante\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>. L\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe y est d\u00e9crite comme un principe devenu dogme. Le maintien du lien avec le parent mis en cause prime, dans les faits, sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9els mais limit\u00e9s permis par la loi Santiago<\/em>[14]<\/a>en mati\u00e8re de suspension et de retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le parent protecteur, le plus souvent la m\u00e8re, se voit imposer une injonction contradictoire\u00a0: la loi lui commande de prot\u00e9ger son enfant, la justice lui ordonne de le remettre \u00e0 celui que l\u2019enfant d\u00e9signe comme agresseur. Le refus expose \u00e0 des poursuites pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant, infraction constitu\u00e9e d\u00e8s le premier manquement et instrumentalis\u00e9e par certains parents mis en cause comme un outil de contr\u00f4le coercitif. Des m\u00e8res sont interpell\u00e9es, plac\u00e9es en garde \u00e0 vue, condamn\u00e9es, parfois incarc\u00e9r\u00e9es. Un parent protecteur entendu \u00e0 huis clos le formule ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0La victimisation secondaire dans les dossiers d\u2019inceste n\u2019est pas un accident, c\u2019est le produit d\u2019un syst\u00e8me qui retourne la suspicion contre le parent qui alerte, parce qu\u2019il est plus simple de pathologiser une m\u00e8re que d\u2019affronter l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019un p\u00e8re commet des actes d\u2019inceste sur son enfant\u00a0\u00bb<\/em>[15]<\/a>. Ce renversement de la suspicion contre celui qui alerte nous para\u00eet constituer la d\u00e9faillance la plus grave que documente le rapport.<\/p>\n

II. UNE REFONDATION SYST\u00c9MIQUE : PROT\u00c9GER L\u2019ENFANT, R\u00c9ARMER LA JUSTICE<\/strong><\/h2>\n

La quatri\u00e8me partie du rapport affiche son ambition d\u00e8s son intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019abolition de l\u2019inceste pour horizon\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>. Les 49 recommandations[16]<\/a>, reproduites in extenso<\/em> en annexe du pr\u00e9sent article, dessinent deux axes. Le premier organise la protection imm\u00e9diate de l\u2019enfant et la r\u00e9habilitation du parent protecteur (A). Le second transforme le droit p\u00e9nal de fond, la proc\u00e9dure et l\u2019organisation judiciaire (B).<\/p>\n

A. La protection imm\u00e9diate de l\u2019enfant et la r\u00e9habilitation du parent protecteur<\/strong><\/p>\n

La mesure phare est l\u2019ordonnance de protection de l\u2019enfant<\/strong>, que la commission veut voir adopt\u00e9e sans d\u00e9lai<\/strong>\u00a0: un instrument de mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate d\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations de violences incestueuses (recommandation n\u00b0\u00a028). Elle s\u2019accompagne d\u2019un principe directeur nouveau\u00a0: lorsque les parents ne sont pas s\u00e9par\u00e9s, les mesures de protection doivent prioritairement conduire \u00e0 \u00e9loigner l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 du domicile familial, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 d\u00e9placer l\u2019enfant victime et le parent protecteur (n\u00b0\u00a029). Le refus de l\u2019enfant de voir son parent devrait \u00eatre obligatoirement pris en consid\u00e9ration, quel que soit son \u00e2ge, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e (n\u00b0\u00a027). Les rencontres m\u00e9diatis\u00e9es en contexte de suspicion de violences devraient elles aussi \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9es (n\u00b0\u00a030).<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Cette ordonnance vient combler une lacune de notre droit positif.<\/strong> L\u2019ordonnance de protection des articles\u00a0515-9 et suivants du Code civil a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour le conjoint victime de violences. La loi n\u00b0\u00a02024-536 du 13\u00a0juin 2024 a renforc\u00e9 ce dispositif et cr\u00e9\u00e9 l\u2019ordonnance provisoire de protection imm\u00e9diate, d\u00e9livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures[17]<\/a>. L\u2019enfant n\u2019y est toutefois appr\u00e9hend\u00e9 que par ricochet, en qualit\u00e9 de membre du foyer expos\u00e9 aux violences conjugales. Aucun instrument autonome ne permet aujourd\u2019hui sa mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate lorsque les r\u00e9v\u00e9lations le visent directement. La recommandation n\u00b0\u00a028 transpose donc \u00e0 l\u2019enfant une technique proc\u00e9durale \u00e9prouv\u00e9e. Elle nous para\u00eet juridiquement aboutie et susceptible d\u2019une traduction l\u00e9gislative rapide. Nous attirons l\u2019attention sur les difficult\u00e9s d\u2019une mise en \u0153uvre concr\u00e8te de l\u2019ordonnance de protection dans certains territoires o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux instruments juridiques demeure malais\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental approuv\u00e9 par son Bureau ce 16\u00a0juillet 2026 vient \u00e9clairer le devenir de cette recommandation.<\/strong> Saisi par la pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale de la proposition de loi visant \u00e0 lutter de mani\u00e8re int\u00e9grale contre les violences sexistes et sexuelles, le Conseil rel\u00e8ve que le projet de loi relatif \u00e0 la protection des enfants, en cours d\u2019examen, introduit d\u00e9j\u00e0 une ordonnance de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019enfant confi\u00e9e au juge aux affaires familiales, b\u00e2tie sur le mod\u00e8le de l\u2019ordonnance de protection imm\u00e9diate. Il en d\u00e9duit que la disposition correspondante de la proposition de loi sera \u00ab\u00a0vraisemblablement satisfaite\u00a0\u00bb<\/em>[18]<\/a>. L\u2019enseignement est double pour la recommandation n\u00b0\u00a028\u00a0: l\u2019instrument est en voie de cons\u00e9cration, mais il chemine dans plusieurs v\u00e9hicules concurrents. Le l\u00e9gislateur devra veiller \u00e0 ce que cette dispersion ne retarde pas la mise \u00e0 l\u2019abri imm\u00e9diate des enfants.<\/p>\n

L\u2019accompagnement proc\u00e9dural du mineur est renforc\u00e9<\/strong>\u00a0: d\u00e9signation syst\u00e9matique d\u2019un administrateur ad hoc<\/em> unique, au p\u00e9nal comme au civil, dot\u00e9 d\u2019un v\u00e9ritable statut (n\u00b0\u00a023 et\u00a024), d\u00e9signation syst\u00e9matique d\u2019un avocat d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte avec prise en charge par l\u2019aide juridictionnelle, \u00e9tendue aux victimes d\u2019agressions sexuelles (n\u00b0\u00a025 et\u00a026), am\u00e9nagement du proc\u00e8s p\u00e9nal pour \u00e9viter toute confrontation de l\u2019enfant avec son agresseur (n\u00b0\u00a032).<\/p>\n

Ces pr\u00e9conisations rejoignent la position d\u00e9fendue par le Conseil \u00e9conomique, social et environnemental.<\/strong> Dans son avis du 8\u00a0octobre 2024, adopt\u00e9 sur saisine du S\u00e9nat, le CESE alerte sur une protection de l\u2019enfance en danger. Il pr\u00e9conise \u00ab\u00a0l\u2019assistance syst\u00e9matique aupr\u00e8s de l\u2019enfant d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9, d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e2tonnier\u00a0\u00bb<\/em> et la cr\u00e9ation d\u2019un v\u00e9ritable statut de l\u2019administrateur ad hoc<\/em>, assorti d\u2019une formation obligatoire et d\u2019un certificat de comp\u00e9tence[19]<\/a>. Nous constatons que la commission d\u2019enqu\u00eate reprend ces deux exigences \u00e0 son compte. Cette convergence des diagnostics nous para\u00eet devoir peser dans le d\u00e9bat l\u00e9gislatif \u00e0 venir.<\/p>\n

Cette convergence vient de se confirmer avec force.<\/strong> Dans son avis adopt\u00e9 le 16\u00a0juillet 2026 sur la proposition de loi int\u00e9grale, le Conseil rappelle sa pr\u00e9conisation d\u2019un statut de l\u2019administrateur ad hoc<\/em>, assorti d\u2019une formation obligatoire et d\u2019un certificat de comp\u00e9tence, et demande que la proposition de loi soit renforc\u00e9e d\u2019un article cr\u00e9ant l\u00e9galement ce statut[20]<\/a>. Le diagnostic de 2024 devient ainsi une exigence l\u00e9gistique adress\u00e9e au l\u00e9gislateur. L\u2019avis officiel apporte au passage une information d\u2019importance\u00a0: un dispositif de d\u00e9signation syst\u00e9matique d\u2019un avocat pour l\u2019enfant confi\u00e9 \u00e0 l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance, dans le cadre de l\u2019assistance \u00e9ducative, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 1er\u00a0juillet 2026, pour une entr\u00e9e en vigueur d\u00e9but 2027[21]<\/a>. La syst\u00e9matisation de l\u2019avocat de l\u2019enfant, que la commission d\u2019enqu\u00eate recommande au p\u00e9nal comme au civil, est donc d\u00e9j\u00e0 en marche.<\/p>\n

Le sort des parents protecteurs appelle des r\u00e9ponses plus radicales<\/strong>. La commission propose de d\u00e9p\u00e9naliser la non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant (n\u00b0\u00a034) et d\u2019engager une r\u00e9flexion sur un statut du parent protecteur (n\u00b0\u00a035). Surtout, elle pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale de r\u00e9vision des dossiers de violences incestueuses, afin de rouvrir les dossiers dans lesquels l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 conserve \u00e0 ce jour une autorit\u00e9 parentale totale ou partielle (n\u00b0\u00a036). Cette derni\u00e8re proposition assume une logique de justice transitionnelle interne\u00a0: il ne s\u2019agit plus seulement de mieux juger demain, mais de r\u00e9parer les d\u00e9cisions d\u2019hier qui maintiennent des enfants en danger<\/strong>.<\/p>\n

Cette recommandation n\u00b0\u00a036 devra toutefois franchir un obstacle constitutionnel que le rapport n\u2019aborde pas. <\/strong>Confier \u00e0 une commission nationale le pouvoir de revenir sur des d\u00e9cisions de justice heurte de front la s\u00e9paration des pouvoirs garantie par l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen du 26\u00a0ao\u00fbt 1789 et l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire consacr\u00e9e par l\u2019article 64 de la Constitution<\/strong>\u00a0: \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 64 de la Constitution en ce qui concerne l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique en ce qui concerne, depuis la loi du 24\u00a0mai 1872, la juridiction administrative, que l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions est garantie ainsi que le caract\u00e8re sp\u00e9cifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empi\u00e9ter ni le l\u00e9gislateur ni le Gouvernement\u00a0; qu\u2019ainsi, il n\u2019appartient ni au l\u00e9gislateur ni au Gouvernement de censurer les d\u00e9cisions des juridictions, d\u2019adresser \u00e0 celles-ci des injonctions et de se substituer \u00e0 elles dans le jugement des litiges relevant de leur comp\u00e9tence\u00a0;\u00a0\u00bb<\/em>[22]<\/a>. Le Conseil constitutionnel juge de mani\u00e8re constante qu\u2019il n\u2019appartient ni au l\u00e9gislateur ni au Gouvernement de censurer les d\u00e9cisions des juridictions<\/strong>, de leur adresser des injonctions ou de se substituer \u00e0 elles dans le jugement des litiges relevant de leur comp\u00e9tence<\/strong>[23]<\/a>, interdiction qui prot\u00e8ge au premier chef les d\u00e9cisions pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e. La r\u00e9vision des condamnations p\u00e9nales d\u00e9finitives n\u2019est elle-m\u00eame admise qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice du condamn\u00e9 et demeure confi\u00e9e \u00e0 une juridiction. L\u2019obstacle n\u2019est pas pour autant dirimant. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne sont jamais irr\u00e9vocables\u00a0: l\u2019article 373-2-13 du Code civil permet au juge de les modifier ou de les compl\u00e9ter \u00e0 tout moment, \u00e0 la demande d\u2019un parent ou du minist\u00e8re public. La voie constitutionnellement praticable nous para\u00eet donc celle d\u2019une commission con\u00e7ue non comme un organe de jugement, mais comme un organe de recensement et de saisine<\/strong>\u00a0: identifier les dossiers dans lesquels l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 conserve l\u2019autorit\u00e9 parentale et provoquer leur r\u00e9examen par le juge, au besoin par l\u2019interm\u00e9diaire du parquet. Ainsi cantonn\u00e9e, la commission de r\u00e9vision \u00e9chapperait au grief constitutionnel sans rien perdre de sa port\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>La d\u00e9p\u00e9nalisation de la non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant appelle une r\u00e9serve d\u2019une autre nature.<\/strong>L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 227-5 du Code p\u00e9nal ne prot\u00e8ge pas seulement le parent mis en cause. Elle prot\u00e8ge aussi, hors de tout contexte de violences, le parent victime d\u2019un refus injustifi\u00e9 de repr\u00e9sentation. Sa suppression pure et simple priverait ce parent de tout levier p\u00e9nal et fragiliserait l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales. Une voie m\u00e9diane nous para\u00eet pr\u00e9f\u00e9rable<\/strong>\u00a0: maintenir l\u2019incrimination<\/strong>, mais consacrer un fait justificatif au b\u00e9n\u00e9fice du parent qui refuse la remise de l\u2019enfant sur le fondement de r\u00e9v\u00e9lations de violences ou d\u2019un danger vraisemblable<\/strong>, \u00e0 charge pour lui de saisir le juge \u00e0 bref d\u00e9lai<\/strong>. La protection du parent qui alerte serait ainsi assur\u00e9e sans d\u00e9sarmer le parent victime d\u2019une r\u00e9tention abusive.<\/p>\n

L\u2019avis du CESE du 16\u00a0juillet 2026 conforte cette voie m\u00e9diane.<\/strong> Le Conseil rappelle que la CIIVISE recommandait d\u00e8s 2021 la suspension des poursuites pour non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant \u00e0 l\u2019encontre du parent protecteur, le temps de l\u2019enqu\u00eate, et que le d\u00e9cret du 23\u00a0novembre 2021, qui devait y r\u00e9pondre, est rest\u00e9 selon elle \u00ab\u00a0manifestement sans effet\u00a0\u00bb<\/em>[24]<\/a>. Il plaide au-del\u00e0 pour un soutien global du parent protecteur, psychologique, social et \u00e9conomique. Entre l\u2019abrogation pure et le statu quo, une neutralisation encadr\u00e9e des poursuites, adoss\u00e9e \u00e0 un accompagnement effectif, para\u00eet donc rallier l\u2019ensemble des diagnostics.<\/p>\n

Le statut du parent protecteur porte la marque de la profession d\u2019avocat.<\/strong> Le rapporteur appelle en effet \u00e0 la mise en place d\u2019un v\u00e9ritable statut b\u00e2ti \u00ab\u00a0sur le mod\u00e8le de celui pr\u00e9sent\u00e9 par Arnaud de Saint-R\u00e9my\u00a0\u00bb<\/em>, pr\u00e9sident du groupe de travail Droit de l\u2019enfant du Conseil national des barreaux[25]<\/a>. L\u2019institution nationale de la profession a prolong\u00e9 cet engagement. Par une r\u00e9solution adopt\u00e9e par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unie \u00e0 N\u00eemes le 12\u00a0juin 2026, le Conseil national des barreaux d\u00e9nonce \u00ab\u00a0un volume important de plaintes non trait\u00e9es, parfois depuis plusieurs ann\u00e9es, y compris pour des faits graves\u00a0\u00bb<\/em> et appelle au \u00ab\u00a0renforcement des moyens humains et mat\u00e9riels de la justice\u00a0\u00bb<\/em>, par l\u2019augmentation des effectifs de magistrats, de greffiers et d\u2019enqu\u00eateurs, le d\u00e9veloppement de structures sp\u00e9cialis\u00e9es et le renforcement des capacit\u00e9s d\u2019expertise[26]<\/a>. Ce diagnostic recoupe, terme \u00e0 terme, celui de la commission d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

B.\u00a0La transformation du droit p\u00e9nal et de l\u2019organisation judiciaire<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>Sur le terrain du droit p\u00e9nal de fond<\/strong>, quatre propositions retiennent l\u2019attention du p\u00e9naliste<\/strong>. L\u2019imprescriptibilit\u00e9 des crimes commis \u00e0 l\u2019encontre de mineurs, notamment incestueux (n\u00b0\u00a05), romprait avec la summa divisio<\/em> classique qui r\u00e9serve l\u2019imprescriptibilit\u00e9 aux crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0; le rapport l\u2019assume, au motif que les dommages de l\u2019inceste ne connaissent pas de prescription. La peine encourue pour viol incestueux sur mineur serait port\u00e9e \u00e0 trente ans d\u2019emprisonnement (n\u00b0\u00a04), assortie d\u2019une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 (n\u00b0\u00a07) et d\u2019une circonstance aggravante d\u2019ivresse ou d\u2019emprise de stup\u00e9fiants volontaires (n\u00b0\u00a08). L\u2019architecture du Code p\u00e9nal serait clarifi\u00e9e par un paragraphe propre aux infractions incestueuses, dont le p\u00e9rim\u00e8tre familial serait \u00e9tendu (n\u00b0\u00a06). Enfin, deux incriminations nouvelles sont mises \u00e0 l\u2019\u00e9tude\u00a0: une incrimination d\u2019incestualit\u00e9, saisissant le climat incestuel ind\u00e9pendamment de tout passage \u00e0 l\u2019acte sexuel (n\u00b0\u00a046), et une infraction autonome de contr\u00f4le coercitif (n\u00b0\u00a047), dans le prolongement des \u00e9volutions jurisprudentielles r\u00e9centes.<\/p>\n

La profession d\u2019avocat aborde ces innovations avec vigilance.<\/strong> Saisi en janvier\u00a02025 de dispositifs voisins port\u00e9s par la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, le Conseil national des barreaux avait rappel\u00e9 que l\u2019imprescriptibilit\u00e9 \u00ab\u00a0ne concerne \u00e0 ce jour que les crimes contre l\u2019Humanit\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>, s\u2019\u00e9taient oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019extension de la prescription glissante au nom de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi p\u00e9nale et avait jug\u00e9 pr\u00e9cipit\u00e9e la cr\u00e9ation d\u2019une infraction autonome de contr\u00f4le coercitif au regard des exigences de l\u00e9galit\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9 de la loi<\/strong>[27]<\/a>.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur devra donc concilier l\u2019ambition protectrice du rapport avec ces garanties fondamentales<\/strong>, dont l\u2019avocat est le gardien naturel<\/strong>.<\/p>\n

Sur le terrain constitutionnel, l\u2019imprescriptibilit\u00e9 ne se heurte toutefois \u00e0 aucun interdit de principe.<\/strong> Le Conseil constitutionnel juge, sur le fondement des articles\u00a08 et\u00a016 de la D\u00e9claration de 1789, qu\u2019il appartient au l\u00e9gislateur, pour tenir compte des cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du temps, de fixer des r\u00e8gles relatives \u00e0 la prescription de l\u2019action publique qui ne soient pas \u00ab\u00a0manifestement inadapt\u00e9es \u00e0 la nature ou \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions\u00a0\u00bb<\/em>[28]<\/a>. Aucune norme constitutionnelle n\u2019impose donc la prescription de l\u2019action publique. L\u2019obstacle est moins juridique que symbolique<\/strong>\u00a0: r\u00e9server l\u2019imprescriptibilit\u00e9 aux crimes contre l\u2019humanit\u00e9<\/strong>, c\u2019est pr\u00e9server la place singuli\u00e8re de ces crimes au sommet de l\u2019\u00e9chelle des valeurs p\u00e9nales<\/strong>. Le l\u00e9gislateur devra trancher ce conflit de symboles. Il ne pourra pas s\u2019abriter derri\u00e8re une impossibilit\u00e9 constitutionnelle.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a tranch\u00e9 plus vite qu\u2019attendu.<\/strong> Le 16\u00a0juillet 2026, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, en premi\u00e8re lecture du projet de loi relatif \u00e0 la protection des enfants, un amendement du d\u00e9put\u00e9 Arnaud Bonnet instaurant l\u2019imprescriptibilit\u00e9 des crimes commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions[29]<\/a>. Le vote a r\u00e9uni les groupes du socle commun et les d\u00e9put\u00e9s socialistes, avec le soutien du garde des Sceaux. La recommandation n\u00b0\u00a05 du rapport re\u00e7oit ainsi, quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de celui-ci, sa premi\u00e8re traduction l\u00e9gislative. La prudence reste toutefois de mise. Le texte doit encore franchir l\u2019examen du S\u00e9nat. Et les r\u00e9serves exprim\u00e9es par le Conseil national des barreaux sur la rupture de la summa divisio<\/em> conserveront toute leur port\u00e9e dans la suite de la navette.<\/p>\n

Sur le terrain probatoire et proc\u00e9dural<\/strong>, le rapport propose de reconna\u00eetre l\u2019analyse des troubles psychotraumatiques comme preuve m\u00e9dico-l\u00e9gale \u00e0 part enti\u00e8re (n\u00b0\u00a09), d\u2019autoriser l\u2019imagerie c\u00e9r\u00e9brale pour les victimes (n\u00b0\u00a016), d\u2019imposer la r\u00e9alisation des principaux actes d\u2019enqu\u00eate dans un d\u00e9lai de trois mois (n\u00b0\u00a011), de g\u00e9n\u00e9raliser le protocole Nichd sous un an (n\u00b0\u00a013) et d\u2019encadrer les classements sans suite par une motivation circonstanci\u00e9e et une appellation moins d\u00e9finitive (n\u00b0\u00a021 et\u00a022). L\u2019expertise serait refond\u00e9e par un rel\u00e8vement des exigences de formation et un comit\u00e9 d\u2019experts charg\u00e9 de dire l\u2019\u00e9tat de l\u2019art (n\u00b0\u00a018 \u00e0\u00a020).<\/p>\n

\u00a0<\/strong>L\u2019avis du CESE du 16\u00a0juillet 2026 prolonge ce volet probatoire.<\/strong> Le Conseil y dresse le m\u00eame constat que la commission\u00a0: des experts trop peu nombreux, insuffisamment r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, aux formations et aux prismes d\u2019analyse h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. Il soutient le renforcement du cadre d\u2019exercice des experts pr\u00e9vu par la proposition de loi int\u00e9grale et pr\u00e9conise l\u2019\u00e9tablissement, dans tous les tribunaux, de listes d\u2019experts sp\u00e9cifiquement form\u00e9s aux violences sexistes et sexuelles, avec recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour les territoires \u00e9loign\u00e9s ou d\u00e9pourvus d\u2019experts[30]<\/a>. Il rappelle \u00e9galement ses pr\u00e9conisations tendant au recrutement massif de p\u00e9dopsychiatres et \u00e0 l\u2019instauration de quotas de psychiatres et de psychologues conventionn\u00e9s dans les territoires ruraux et ultramarins. Ces propositions rejoignent directement les recommandations n\u00b0\u00a018 \u00e0\u00a020 et r\u00e9pondent au d\u00e9nuement des territoires ultramarins soulign\u00e9 plus haut.<\/p>\n

Sur le terrain de l\u2019organisation judiciaire<\/strong>, la commission esquisse une r\u00e9forme structurelle<\/strong>\u00a0: r\u00e9flexion sur un juge de la famille fusionnant les comp\u00e9tences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants (n\u00b0\u00a042), parquetier sp\u00e9cialis\u00e9 en protection de l\u2019enfance dans chaque tribunal (n\u00b0\u00a041), extension des p\u00f4les VIF aux violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants (n\u00b0\u00a039), audiencement regroup\u00e9 des proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales (n\u00b0\u00a040), formation obligatoire des magistrats (n\u00b0\u00a038). La pr\u00e9vention et le soin compl\u00e8tent l\u2019\u00e9difice\u00a0: campagnes nationales, renforcement du dispositif STOP, parcours de soins psychotraumatiques pris en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale (nos\u00a03, 45 et\u00a048). Sur ce terrain, le rapport mobilise les travaux du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental\u00a0:<\/strong> s\u2019appuyant sur son avis du 10\u00a0septembre 2024 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducation \u00e0 la vie affective, relationnelle et sexuelle, il rel\u00e8ve qu\u2019en Su\u00e8de, o\u00f9 ces programmes sont appliqu\u00e9s de longue date, le taux de violences sexuelles serait aujourd\u2019hui six fois moins \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en France[31]<\/a>. La pr\u00e9vention n\u2019est pas un suppl\u00e9ment d\u2019\u00e2me. Elle est une politique de protection \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n

Pour les outre-mer<\/strong>, la premi\u00e8re recommandation du rapport pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un observatoire des violences sexuelles sur mineur dans chaque territoire ultramarin (n\u00b0\u00a01)<\/strong>, sur le mod\u00e8le polyn\u00e9sien\u00a0: on ne combat bien que ce que l\u2019on mesure. Nous rappelons sur ce point le rapport remis le 25\u00a0novembre 2024 au ministre des outre-mer par Justine B\u00e9nin, \u00e0 l\u2019\u00e9poque\u00a0 coordonnatrice interminist\u00e9rielle charg\u00e9e de la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer\u00a0: ses 44 propositions, quoique centr\u00e9es sur les femmes victimes, dessinaient d\u00e9j\u00e0 une politique territorialis\u00e9e de lutte contre les violences intrafamiliales<\/strong>, trop peu mobilis\u00e9e \u00e0 notre sens[32]<\/a>.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>L\u2019avis du CESE du 16\u00a0juillet 2026 donne \u00e0 cette territorialisation une traduction l\u00e9gistique in\u00e9dite.<\/strong> Constatant que la proposition de loi int\u00e9grale ne comporte aucun article d\u2019application outre-mer, le Conseil propose d\u2019y ins\u00e9rer quatre articles additionnels<\/strong>\u00a0: un volet de coop\u00e9ration r\u00e9gionale par bassin oc\u00e9anique<\/strong>, l\u2019int\u00e9gration de la protection des femmes et des enfants aux doctrines de reconstruction post-catastrophe<\/em><\/strong>, un financement pluriannuel adoss\u00e9 aux contrats de convergence et de transformation<\/strong> ainsi qu\u2019aux fonds europ\u00e9ens<\/strong>, et un article d\u2019applicabilit\u00e9 visant la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/strong>, Wallis-et-Futuna<\/strong> et la Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/strong>[33]<\/a>. Le Conseil rappelle \u00e0 juste titre qu\u2019en vertu du principe de sp\u00e9cialit\u00e9 l\u00e9gislative, faute de mention expresse, la loi n\u2019y serait pas applicable. Il rel\u00e8ve encore qu\u2019\u00ab\u00a0une formation con\u00e7ue pour l\u2019Hexagone manque sa cible en Outre-mer\u00a0\u00bb<\/em>, du fait des barri\u00e8res linguistiques, des r\u00e9alit\u00e9s coutumi\u00e8res et de l\u2019insularit\u00e9. Nous partageons pleinement cette approche territorialis\u00e9e que nous d\u00e9fendons dans nos nombreux travaux et publications[34]<\/a>. Elle rejoint \u00e9galement l\u2019observatoire ultramarin pr\u00e9conis\u00e9 par la commission d\u2019enqu\u00eate et les propositions du rapport B\u00e9nin rappel\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

En conclusion, ce rapport n\u2019est pas un rapport de plus. Par son ampleur, par la pr\u00e9cision de ses constats et par la coh\u00e9rence de ses 49 recommandations, il constitue une base de travail l\u00e9gislative imm\u00e9diatement exploitable, dont une partie pourrait trouver un v\u00e9hicule dans la proposition de loi visant \u00e0 lutter de mani\u00e8re int\u00e9grale contre les violences sexistes et sexuelles d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9cembre\u00a02025[35]<\/a>. Le mouvement est d\u2019ailleurs engag\u00e9\u00a0: l\u2019imprescriptibilit\u00e9 vot\u00e9e le 16\u00a0juillet 2026 en administre la premi\u00e8re preuve. Sa r\u00e9ussite est toutefois suspendue \u00e0 une condition que la commission \u00e9nonce elle-m\u00eame dans sa derni\u00e8re recommandation\u00a0: des moyens budg\u00e9taires \u00e0 la hauteur des besoins identifi\u00e9s<\/strong> (n\u00b0\u00a049). Sans moyens, le diagnostic document\u00e9 restera sans r\u00e9ponse institutionnelle, comme le d\u00e9noncent depuis des ann\u00e9es tous les acteurs.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>L\u2019avis adopt\u00e9 par le CESE le 16\u00a0juillet 2026 sur cette proposition de loi conforte ce constat en des termes voisins.<\/strong> Le Conseil salue un \u00ab\u00a0premier pas l\u00e9gislatif d\u2019ampleur\u00a0\u00bb<\/em>, mais regrette un financement qui n\u2019est pas \u00e0 la hauteur des enjeux, limite inh\u00e9rente \u00e0 une proposition de loi que l\u2019article 40 de la Constitution prive de mesures co\u00fbteuses. Il recommande un plan d\u2019actions interminist\u00e9riel dot\u00e9 de cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s dans les prochaines lois de finances et de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, assorti d\u2019engagements pluriannuels, et rappelle que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles requiert au minimum trois milliards d\u2019euros par an[36]<\/a>. Le Conseil annonce enfin qu\u2019il sera attentif aux conclusions de la commission d\u2019enqu\u00eate, qui pourra selon lui aiguiller la r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d\u2019une infraction sp\u00e9cifique d\u2019inceste. Le rapport comment\u00e9, l\u2019avis du CESE et la proposition de loi int\u00e9grale forment d\u00e9sormais un triptyque que le l\u00e9gislateur ne pourra pas dissocier.<\/p>\n

Pour les territoires ultramarins<\/strong>, ce rapport a valeur d\u2019avertissement autant que de feuille de route. La surexposition aux violences y est \u00e9tablie<\/strong>. Le sous-\u00e9quipement des dispositifs de protection y est chronique<\/strong>. La conjonction des deux y produit les situations les plus graves de la R\u00e9publique.<\/p>\n

L\u2019avant-propos du rapport l\u2019\u00e9nonce en une formule qui devrait guider le l\u00e9gislateur comme le juge\u00a0: \u00ab\u00a0Un \u00c9tat de droit se juge \u00e0 la<\/strong> mani\u00e8re dont il prot\u00e8ge les plus vuln\u00e9rables<\/strong>\u00a0: lorsqu\u2019il \u00e9choue \u00e0 le faire<\/strong>, c\u2019est sa cr\u00e9dibilit\u00e9 qui vacille<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em>[37]<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

\n

Annexe\u00a0: les 49 recommandations de la commission d\u2019enqu\u00eate.<\/strong><\/h2>\n

Les recommandations sont reproduites in extenso<\/em>, dans leur formulation et leur ordre issus du rapport n\u00b0\u00a03005 (liste des recommandations, pages\u00a0265 \u00e0\u00a0267).<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a01\u00a0: <\/strong>cr\u00e9er un observatoire sur les violences sexuelles sur mineur dans chaque territoire ultramarin.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a02\u00a0: <\/strong>instaurer un bandeau d\u2019avertissement sur les programmes t\u00e9l\u00e9visuels repr\u00e9sentant des situations incestueuses, pr\u00e9cisant le caract\u00e8re p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible de celles-ci.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a03\u00a0: <\/strong>mettre en \u0153uvre des campagnes nationales de pr\u00e9vention aux violences sexuelles faites aux enfants \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 la radio et sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a04\u00a0: <\/strong>porter \u00e0 trente ans d\u2019emprisonnement la peine encourue pour un viol incestueux sur mineur.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a05\u00a0: <\/strong>instaurer l\u2019imprescriptibilit\u00e9 pour les crimes, notamment incestueux, commis \u00e0 l\u2019encontre de mineurs.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a06\u00a0: <\/strong>clarifier l\u2019architecture du Code p\u00e9nal en cr\u00e9ant un paragraphe propre aux infractions incestueuses, et \u00e9tendre les infractions incestueuses aux personnes majeures, aux cousins germains et aux enfants des concubins et conjoints de l\u2019ascendant.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a07\u00a0: <\/strong>instaurer une p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 pour les crimes incestueux sur mineur.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a08\u00a0: <\/strong>introduire une circonstance aggravante applicable aux crimes incestueux sur mineur lorsque leur auteur a agi au moment des faits en \u00e9tat d\u2019ivresse manifeste ou sous l\u2019emprise manifeste de produits stup\u00e9fiants \u00e0 la suite d\u2019une consommation volontaire.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a09\u00a0: <\/strong>reconna\u00eetre l\u2019analyse des troubles psychotraumatiques comme une preuve m\u00e9dico-l\u00e9gale \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a010\u00a0: <\/strong>renforcer la formation au psychotraumatisme des professionnels en contact avec des enfants victimes de violences sexuelles.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a011\u00a0: <\/strong>introduire, en mati\u00e8re de violences sexuelles sur mineur, l\u2019obligation de mener les principaux actes d\u2019enqu\u00eate dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la saisine d\u2019un service enqu\u00eateur ou de l\u2019enregistrement de la plainte.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a012\u00a0: <\/strong>inciter les experts \u00e0 utiliser le r\u00e9f\u00e9rentiel SVA pour conf\u00e9rer un caract\u00e8re probant aux d\u00e9clarations des victimes mineures.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a013\u00a0: <\/strong>garantir que d\u2019ici un an chaque enfant victime de violences sexuelles soit auditionn\u00e9 par un enqu\u00eateur form\u00e9 au protocole Nichd.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a014\u00a0: <\/strong>d\u00e9velopper rapidement des solutions technologiques pour faciliter l\u2019\u00e9laboration du proc\u00e8s-verbal et l\u2019identification des \u00e9l\u00e9ments audiovisuels les plus probants des t\u00e9moignages.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a015\u00a0: <\/strong>permettre la prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue de 24\u00a0heures suppl\u00e9mentaires pour les personnes mises en cause pour des faits de viols incestueux sur mineur.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a016\u00a0: <\/strong>permettre la r\u00e9alisation d\u2019examens d\u2019imagerie m\u00e9dicale c\u00e9r\u00e9brale pour les victimes de violences sexuelles.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a017\u00a0: <\/strong>r\u00e9\u00e9tudier la pertinence de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019incapacit\u00e9 totale de travail pour les mineurs victimes de violences sexuelles.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a018\u00a0: <\/strong>relever progressivement le niveau d\u2019exigence en termes de formations des experts inscrits dans les cat\u00e9gories \u00ab\u00a0p\u00e9dopsychiatres\u00a0\u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0psychologues de l\u2019enfant\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a019\u00a0: <\/strong>s\u2019assurer du caract\u00e8re actualis\u00e9 des connaissances des candidats \u00e0 l\u2019expertise dans leur domaine de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a020\u00a0: <\/strong>mettre en place un comit\u00e9 d\u2019experts qui pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 rendre un avis sur la qualit\u00e9 d\u2019expertises ou \u00e0 formuler des recommandations sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019art en mati\u00e8re de p\u00e9dopsychiatrie et de psychologie de l\u2019enfant.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a021\u00a0: <\/strong>motiver de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e les d\u00e9cisions de classement sans suite en mati\u00e8re de violences sexuelles.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a022\u00a0: <\/strong>modifier l\u2019appellation de classement sans suite pour appeler la d\u00e9cision \u00ab\u00a0avis de suspension d\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb<\/em> ou \u00ab\u00a0enregistrement sans poursuite\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a023\u00a0: <\/strong>d\u00e9signer syst\u00e9matiquement un administrateur ad hoc <\/em>unique pour la victime mineure dans toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales relatives \u00e0 des violences sexuelles d\u00e8s le stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, mais aussi dans le cadre des proc\u00e9dures civiles le concernant, notamment devant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a024\u00a0: <\/strong>cr\u00e9er un v\u00e9ritable statut pour les administrateurs ad hoc<\/em>, en engageant la r\u00e9\u00e9valuation de leur grille de r\u00e9mun\u00e9ration, en instaurant une formation g\u00e9n\u00e9raliste sur les missions des administrateurs ad hoc<\/em> et une formation sp\u00e9cialis\u00e9e sur les violences faites aux enfants, et en relevant la limite d\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a025\u00a0: <\/strong>pr\u00e9voir la d\u00e9signation syst\u00e9matique d\u2019un avocat pour le mineur victime de violences sexuelles, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte, et sa prise en charge par l\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a026\u00a0: <\/strong>\u00e9tendre aux mineurs victimes d\u2019agressions sexuelles le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide juridictionnelle accord\u00e9e de droit aux victimes de viol.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a027\u00a0: <\/strong>prendre obligatoirement en consid\u00e9ration le refus de l\u2019enfant de voir son parent, quel que soit son \u00e2ge, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e de la part du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants lorsqu\u2019ils statuent sur les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a028\u00a0: <\/strong>adopter urgemment une ordonnance de protection de l\u2019enfant permettant sa mise en s\u00e9curit\u00e9 d\u00e8s les r\u00e9v\u00e9lations de violences incestueuses.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a029\u00a0: <\/strong>consacrer le principe selon lequel, en cas de r\u00e9v\u00e9lations de violences incestueuses parentales, lorsque les parents ne sont pas s\u00e9par\u00e9s, les mesures de protection doivent prioritairement conduire \u00e0 \u00e9loigner l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 du domicile familial, plut\u00f4t qu\u2019au d\u00e9placement de l\u2019enfant victime et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du parent protecteur, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du juge.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a030\u00a0: <\/strong>exiger une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e pour ordonner des rencontres en pr\u00e9sence d\u2019un tiers dans un contexte de suspicion de violences.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a031\u00a0: <\/strong>g\u00e9n\u00e9raliser le programme Pamivi dans toutes les cours d\u2019appel.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a032\u00a0: <\/strong>am\u00e9nager le proc\u00e8s p\u00e9nal de telle mani\u00e8re que l\u2019enfant n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 son agresseur.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a033\u00a0: <\/strong>g\u00e9n\u00e9raliser la pr\u00e9sence de chiens d\u2019assistance judiciaire dans tous les d\u00e9partements.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a034\u00a0: <\/strong>d\u00e9p\u00e9naliser la non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a035\u00a0: <\/strong>engager une r\u00e9flexion sur l\u2019instauration d\u2019un statut du parent protecteur.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a036\u00a0: <\/strong>cr\u00e9er une commission nationale de r\u00e9vision des dossiers de violences incestueuses, afin de rouvrir les dossiers judiciaires dans lesquels l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de violences incestueuses conserve \u00e0 ce jour une autorit\u00e9 parentale totale ou partielle.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a037\u00a0: <\/strong>transposer aux m\u00e9decins lib\u00e9raux les r\u00e8gles protectrices d\u2019engagement de poursuites devant l\u2019ordre applicables aux m\u00e9decins en mission de service public, lorsque les faits reproch\u00e9s ont trait \u00e0 des signalements effectu\u00e9s en mati\u00e8re de violences sur mineur.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a038\u00a0: <\/strong>imposer aux magistrats qui traitent des questions de violences sexuelles sur mineur une formation compl\u00e8te aux violences intrafamiliales, notamment incestueuses.<\/p>\n

Recommandation n\u00b0\u00a039\u00a0: <\/strong>\u00e9tendre explicitement l\u2019action des p\u00f4les VIF aux violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a040\u00a0: <\/strong>g\u00e9n\u00e9raliser l\u2019audiencement regroup\u00e9 des proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales relatives \u00e0 une m\u00eame situation de violences intrafamiliales.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a041\u00a0: <\/strong>nommer un parquetier suppl\u00e9mentaire sp\u00e9cialis\u00e9 dans la protection de l\u2019enfance dans chaque tribunal.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a042\u00a0: <\/strong>engager une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d\u2019un juge de la famille fusionnant les comp\u00e9tences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, et sur les garanties proc\u00e9durales r\u00e9gissant la prise des d\u00e9cisions les plus importantes pour l\u2019enfant.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a043\u00a0: <\/strong>faire le bilan de la mise en \u0153uvre des programmes Evar et Evars et accro\u00eetre les moyens d\u00e9di\u00e9s \u00e0 leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a044\u00a0: <\/strong>former l\u2019ensemble des professionnels en contact avec des enfants au rep\u00e9rage des violences sur les nourrissons, enfants et adolescents et \u00e0 leur signalement.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a045\u00a0: <\/strong>renforcer les moyens d\u00e9di\u00e9s aux Criavs, charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du dispositif STOP, et mettre en \u0153uvre des campagnes nationales de sensibilisation \u00e0 destination des abuseurs potentiels \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, \u00e0 la radio et sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a046\u00a0: <\/strong>engager une r\u00e9flexion sur la cr\u00e9ation d\u2019une incrimination sp\u00e9cifique d\u2019incestualit\u00e9, permettant de sanctionner les comportements constitutifs d\u2019un climat incestuel, ind\u00e9pendamment d\u2019un passage \u00e0 l\u2019acte sexuel.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a047\u00a0: <\/strong>instaurer une infraction autonome de contr\u00f4le coercitif et une infraction sp\u00e9cifique visant l\u2019exposition des enfants \u00e0 des actes de contr\u00f4le coercitif.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a048\u00a0: <\/strong>d\u00e9velopper partout sur le territoire les soins sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re psychotraumatique et prendre en charge au titre de la solidarit\u00e9 nationale un parcours de soins adapt\u00e9 aux cons\u00e9quences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles.<\/p>\n

\u00a0<\/strong>Recommandation n\u00b0\u00a049\u00a0: <\/strong>pr\u00e9voir des moyens budg\u00e9taires \u00e0 la hauteur des besoins identifi\u00e9s au sein du rapport et financer l\u2019ensemble des recommandations pr\u00e9conis\u00e9es.<\/p>\n<\/section>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, rapport n\u00b0 3005 fait au nom de la commission d\u2019enqu\u00eate sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des m\u00e8res protectrices, Mme Maud Petit pr\u00e9sidente, M. Christian Baptiste rapporteur, XVIIe l\u00e9gislature, enregistr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 1er juillet 2026, tome I<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Maud Petit est d\u00e9put\u00e9e du Val-de-Marne (4e<\/sup>\u00a0circonscription), membre du groupe politique Les D\u00e9mocrates.<\/p>\n

[3]<\/a> Christian Baptiste est d\u00e9put\u00e9 de la Guadeloupe (2e<\/sup>\u00a0circonscription), apparent\u00e9 au groupe Socialistes et apparent\u00e9s.<\/p>\n

[4]<\/a> Ciivise, \u00ab <\/em>Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, novembre 2023, cit\u00e9 par le rapport n\u00b0 3005, page 19.<\/p>\n

[5]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, introduction, page 19.<\/p>\n

[6]<\/a> Audition de la Professeure C\u00e9line Greco, cheffe du service de m\u00e9decine de la douleur et palliative de l\u2019h\u00f4pital Necker-Enfants malades, devant la commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l\u2019enfance, 21 mai 2024.<\/p>\n

[7]<\/a> Ipsos pour l\u2019association Face \u00e0 l\u2019inceste, \u00ab <\/em>Parent complice, parent protecteur<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, octobre 2022, cit\u00e9 par le rapport n\u00b0 3005, page 20.<\/p>\n

[8]<\/a> CEDH, 24 avril 2025, affaire L. et autres c. France<\/em>, n\u00b0 46949\/21<\/a> (requ\u00eates jointes nos<\/sup>46949\/21, 24989\/22 et 39759\/22, la violation de l\u2019article 14 \u00e9tant retenue pour la seule premi\u00e8re requ\u00eate) : condamnation de la France sur le fondement des articles 3, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, cit\u00e9e par le rapport n\u00b0 3005, page 20.<\/p>\n

[9]<\/a> Ined, enqu\u00eate Virage, volet ultramarin r\u00e9alis\u00e9 en 2018 \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe et en Martinique aupr\u00e8s de pr\u00e8s de 9 000 personnes<\/a>, exploit\u00e9 par le rapport n\u00b0 3005, pages 44 et suivantes.<\/p>\n

[10]<\/a> SSMSI, bases statistiques des victimes enregistr\u00e9es par la police et la gendarmerie entre 2021 et 2024, cit\u00e9 par le rapport n\u00b0 3005, page 47.<\/p>\n

[11]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, page 53.<\/p>\n

[12]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, page 97.<\/p>\n

[13]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, page 21.<\/p>\n

[14]<\/a> Loi n\u00b0 2024-233 du 18 mars 2024 visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales<\/a>, dite \u00ab loi Santiago \u00bb<\/em>.<\/p>\n

[15]<\/a> T\u00e9moignage d\u2019un parent protecteur entendu \u00e0 huis clos, rapport n\u00b0 3005, page 22.<\/p>\n

[16]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, liste des recommandations, pages 265 \u00e0 267.<\/p>\n

[17]<\/a> Loi n\u00b0 2024-536 du 13 juin 2024 renfor\u00e7ant l\u2019ordonnance de protection et cr\u00e9ant l\u2019ordonnance provisoire de protection imm\u00e9diate<\/a>, d\u00e9livr\u00e9e par le juge aux affaires familiales dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures \u00e0 compter de sa saisine.<\/p>\n

[18]<\/a> Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, avis sur la proposition de loi visant \u00e0 lutter de mani\u00e8re int\u00e9grale contre les violences sexistes et sexuelles commises \u00e0 l\u2019encontre des femmes et des enfants (n\u00b0 2169), \u00e9labor\u00e9 conjointement par la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des enfants sur saisine de la pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, rapporteurs Pierre-Alain Sarthou et Manon Rousselot-Pailley, avis n\u00b0 2026-002, projet adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les deux d\u00e9l\u00e9gations le 8 juillet 2026 et approuv\u00e9 par le Bureau du CESE le 16 juillet 2026<\/a>, examen de l\u2019article 26.<\/p>\n

[19]<\/a> Conseil \u00e9conomique, social et environnemental, avis n\u00b0 2024-15 du 8 octobre 2024, \u00ab\u00a0<\/em>La protection de l\u2019enfance est en danger : les pr\u00e9conisations du CESE<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, rapporteures Josiane Bigot et \u00c9lisabeth Tom\u00e9-Gertheinrichs, adopt\u00e9 sur saisine parlementaire du S\u00e9nat, pr\u00e9conisations n\u00b0 13 et 14.<\/p>\n

[20]<\/a> Avis du CESE du 16 juillet 2026 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

[21]<\/a> Avis n\u00b0 2026-002 pr\u00e9cit\u00e9, chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la protection des enfants victimes.<\/p>\n

[22]<\/a> Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d\u2019actes<\/em> administratifs<\/em><\/a>. V. \u00e9galement l\u2019article 64, alin\u00e9a premier, de la Constitution\u00a0: \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est garant de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. \u00bb<\/em>.<\/p>\n

[23]<\/a> Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 80-119 DC du 22 juillet 1980, Loi portant validation d\u2019actes administratifs<\/em><\/a>. La r\u00e9vision en mati\u00e8re p\u00e9nale est r\u00e9gie par les articles 622 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et rel\u00e8ve de la Cour de r\u00e9vision et de r\u00e9examen.<\/p>\n

[24]<\/a> Avis du CESE du 16 juillet 2026 pr\u00e9cit\u00e9, examen de l\u2019article 24 ; CIIVISE, avis \u00ab Inceste : prot\u00e9ger les enfants \u2013 \u00c0 propos des m\u00e8res en lutte \u00bb<\/em>, 27 octobre 2021<\/a> ; d\u00e9cret n\u00b0 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant \u00e0 renforcer l\u2019effectivit\u00e9 des droits des personnes victimes d\u2019infractions commises au sein du couple ou de la famille<\/a>, sur son article 6 relatif au traitement des situations de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant.<\/p>\n

[25]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, page 238.<\/p>\n

[26]<\/a> Conseil national des barreaux, \u00ab\u00a0<\/em>r\u00e9solution relative au traitement judiciaire des violences faites aux enfants et aux moyens de la justice<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unie \u00e0 N\u00eemes le 12 juin 2026.<\/p>\n

[27]<\/a> Conseil national des barreaux, r\u00e9solution concernant la proposition de loi visant \u00e0 renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 17 janvier 2025<\/a>.<\/p>\n

[28]<\/a> Conseil constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 2019-785 QPC du 24 mai 2019, M. Mario S.<\/em> (Point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique en mati\u00e8re criminelle), paragraphe 7<\/a>.<\/p>\n

[29]<\/a> Assembl\u00e9e nationale, projet de loi relatif \u00e0 la protection des enfants, premi\u00e8re lecture, amendement n\u00b0 362 de M. Arnaud Bonnet portant article additionnel apr\u00e8s l\u2019article 11, adopt\u00e9 en premi\u00e8re s\u00e9ance du 16 juillet 2026, scrutin public n\u00b0 8308<\/a>.<\/p>\n

[30]<\/a> Avis du CESE du 16 juillet 2026 pr\u00e9cit\u00e9, examen des articles 4 et 21.<\/p>\n

[31]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, page 254. Le chiffre est celui retenu par le rapport, qui s\u2019appuie sur l\u2019avis du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental \u00ab <\/em>\u00c9duquer \u00e0 la vie affective, relationnelle et sexuelle<\/em><\/a> \u00bb<\/em> du 10 septembre 2024, rapporteurs C\u00e9cile Gondard-Lalanne et Evanne Jeanne-Rose.<\/p>\n

[32]<\/a> Justine B\u00e9nin, \u00ab\u00a0<\/em>Rapport diagnostic par territoire \u2013 \u00ab Croire en la parole des femmes victimes de violences en Outre-mer<\/em><\/a> \u00bb<\/em>\u00a0; \u00ab <\/em>Rapport de synth\u00e8se \u2013\u00a0 \u00ab Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, juin 2024, remis au ministre des outre-mer le 25 novembre 2024, 44 propositions. V. notre commentaire : P. Lingib\u00e9, \u00ab <\/em>Outre-Mer : 44 propositions pour lutter contre les violences faites aux femmes<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, Actu-Juridique, 13 d\u00e9cembre 2024.<\/p>\n

[33]<\/a> Avis du CESE du 16 juillet 2026 pr\u00e9cit\u00e9, articles additionnels 80 \u00e0 83 propos\u00e9s pour les territoires ultramarins.<\/p>\n

[34]<\/a> Patrick Lingib\u00e9, \u00ab\u00a0<\/em>Le droit face aux sp\u00e9cificit\u00e9s des outre-mer\u00a0: une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir une politique diff\u00e9renci\u00e9e<\/em><\/a> \u00bb<\/em>, Gazette du Palais, 2 avril 2024.<\/p>\n

[35]<\/a> Proposition de loi visant \u00e0 lutter de mani\u00e8re int\u00e9grale contre les violences sexistes et sexuelles commises \u00e0 l\u2019encontre des femmes et des enfants, d\u00e9pos\u00e9e le 2\u00a0 d\u00e9cembre 2025 par Mme C\u00e9line THI\u00c9BAULT-MARTINEZ<\/a>, d\u00e9put\u00e9e, \u00e9voqu\u00e9e par le rapport n\u00b0 3005, pages 22 et 23.<\/p>\n

[36]<\/a> Avis du CESE du 16 juillet 2026 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9ambule et examen de l\u2019article 30.<\/p>\n

[37]<\/a> Rapport n\u00b0 3005 pr\u00e9cit\u00e9, avant-propos de la pr\u00e9sidente Maud Petit, page 18.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Patrick Lingib\u00e9 Membre du Conseil national des barreaux \u2013 ancien vice-pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers de France. La commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopt\u00e9 son rapport le 1er\u00a0juillet 2026, rendu public le 9\u00a0juillet suivant. Le constat dress\u00e9 est<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":92943,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":"","rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[819],"tags":[],"class_list":["post-92942","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92942","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92942"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92942\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":92944,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92942\/revisions\/92944"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/92943"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92942"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92942"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}