{"id":93110,"date":"2026-07-29T05:20:16","date_gmt":"2026-07-29T09:20:16","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=93110"},"modified":"2026-07-29T05:20:16","modified_gmt":"2026-07-29T09:20:16","slug":"plf-2027-la-lodeom-et-les-aides-fiscales-a-linvestissement-seront-maintenues-en-outre-mer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/plf-2027-la-lodeom-et-les-aides-fiscales-a-linvestissement-seront-maintenues-en-outre-mer\/","title":{"rendered":"2027 Budget Bill: The LODEOM and tax incentives for investment will be maintained in the overseas territories"},"content":{"rendered":"

Le Gouvernement annonce le maintien, dans le projet de loi de finances pour 2027, des exon\u00e9rations de cotisations sociales pr\u00e9vues par la LODEOM et du r\u00e9gime d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif, le RAFIP. Une d\u00e9cision destin\u00e9e \u00e0 rassurer les entreprises ultramarines, alors que ces deux dispositifs constituent des leviers importants pour l\u2019emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 et le financement des investissements.<\/strong><\/p>\n

La ministre des Outre-mer, Na\u00efma Moutchou, a annonc\u00e9, mardi 28 juillet 2026, que les dispositifs d\u2019exon\u00e9ration de charges sociales de la LODEOM ainsi que le r\u00e9gime d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif seraient pr\u00e9serv\u00e9s dans le projet de loi de finances pour 2027.<\/p>\n

Dans son communiqu\u00e9, le minist\u00e8re pr\u00e9sente cette d\u00e9cision comme un choix de \u00ab stabilit\u00e9 \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 apporter aux entreprises, aux investisseurs et aux \u00e9lus ultramarins la visibilit\u00e9 attendue dans un contexte budg\u00e9taire national particuli\u00e8rement contraint.<\/p>\n

Un dispositif essentiel pour le co\u00fbt du travail<\/h2>\n

Les exon\u00e9rations dites LODEOM permettent aux entreprises implant\u00e9es notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et, depuis le 1er juillet 2026, \u00e0 Mayotte, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e8gements sp\u00e9cifiques de cotisations patronales.<\/p>\n

Le montant de l\u2019exon\u00e9ration varie en fonction de plusieurs crit\u00e8res, parmi lesquels le territoire d\u2019implantation, le secteur d\u2019activit\u00e9, la taille de l\u2019entreprise et son chiffre d\u2019affaires. Trois bar\u00e8mes sont actuellement pr\u00e9vus, le bar\u00e8me de comp\u00e9titivit\u00e9 de droit commun, le bar\u00e8me de comp\u00e9titivit\u00e9 renforc\u00e9e et le bar\u00e8me d\u2019innovation et de croissance.<\/p>\n

Pour les entreprises martiniquaises, ce m\u00e9canisme permet de r\u00e9duire une partie du co\u00fbt du travail et de compenser certains handicaps structurels li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9loignement, \u00e0 l\u2019\u00e9troitesse du march\u00e9, aux co\u00fbts d\u2019approvisionnement et au manque d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle.<\/p>\n

Le dispositif repr\u00e9sente aujourd\u2019hui un engagement budg\u00e9taire brut estim\u00e9 \u00e0 environ 1,5 milliard d\u2019euros. Le S\u00e9nat souligne toutefois que son co\u00fbt suppl\u00e9mentaire r\u00e9el par rapport aux all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux dont les entreprises b\u00e9n\u00e9ficieraient en son absence serait plut\u00f4t de l\u2019ordre de 700 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le RAFIP, un soutien au financement des investissements<\/h2>\n

Le second dispositif maintenu est le r\u00e9gime d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019acronyme RAFIP.<\/p>\n

Il regroupe plusieurs m\u00e9canismes fiscaux permettant de soutenir les investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer, notamment des r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t, des d\u00e9ductions fiscales et des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t. Les investissements concern\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9quipements ou des immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables, utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales \u00e9ligibles.<\/p>\n

Dans les d\u00e9partements d\u2019Outre-mer, les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent notamment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour certains investissements productifs neufs. L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre restitu\u00e9, tandis que la cr\u00e9ance future peut, sous certaines conditions, \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ou utilis\u00e9e comme garantie aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement financier.<\/p>\n

Ce dispositif joue donc un r\u00f4le important dans le financement de mat\u00e9riels, d\u2019\u00e9quipements professionnels, d\u2019installations industrielles ou d\u2019autres investissements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des entreprises ultramarines.<\/p>\n

Une r\u00e9forme envisag\u00e9e, mais sans suppression des dispositifs<\/h2>\n

Le maintien annonc\u00e9 ne signifie pas n\u00e9cessairement que la LODEOM et le RAFIP resteront totalement inchang\u00e9s.<\/p>\n

En avril 2026, le Gouvernement avait confi\u00e9 au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es Philippe Leyssenne et \u00e0 l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des finances Gilles Lara-Ad\u00e9la\u00efde une mission d\u2019\u00e9valuation portant sur ces deux m\u00e9canismes. Selon le minist\u00e8re, leur rapport, d\u00e9sormais remis au Gouvernement, formule plusieurs propositions visant \u00e0 simplifier les dispositifs et \u00e0 en am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n

Les conclusions de cette mission doivent alimenter des travaux qui d\u00e9buteront \u00e0 la rentr\u00e9e, en concertation avec les entreprises, les \u00e9lus et les autres acteurs concern\u00e9s. Le Gouvernement pr\u00e9cise toutefois que cette r\u00e9flexion devra s\u2019inscrire dans un cadre d\u00e9sormais fix\u00e9, celui du maintien de la LODEOM et du RAFIP en 2027.<\/p>\n

La question de la LODEOM avait d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 de fortes inqui\u00e9tudes lors de la pr\u00e9paration du projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Une r\u00e9forme initialement envisag\u00e9e devait permettre environ 340 millions d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies, avant que le Gouvernement n\u2019y renonce face aux r\u00e9actions des acteurs \u00e9conomiques et politiques ultramarins.<\/p>\n

Un rapport du S\u00e9nat publi\u00e9 en mai 2026 qualifie pour sa part la LODEOM et les dispositifs comparables d\u2019\u00ab efficients \u00bb, tout en reconnaissant leur complexit\u00e9. Les s\u00e9natrices charg\u00e9es de l\u2019\u00e9valuation ont notamment relev\u00e9 l\u2019existence de plusieurs r\u00e9gimes et de neuf bar\u00e8mes, susceptibles de rendre le syst\u00e8me difficilement lisible pour les employeurs.<\/p>\n

\u00ab Un choix de stabilit\u00e9 et de confiance \u00bb<\/h2>\n

Na\u00efma Moutchou entend ainsi rassurer les entreprises avant l\u2019ouverture des discussions budg\u00e9taires :<\/p>\n

\n

\u00ab J\u2019ai souhait\u00e9 apporter rapidement de la visibilit\u00e9 aux acteurs \u00e9conomiques et aux \u00e9lus. La LODEOM et le RAFIP seront pr\u00e9serv\u00e9s dans le projet de loi de finances pour 2027. C\u2019est un choix clair que nous faisons avec le Premier ministre, celui de la stabilit\u00e9, de la confiance et du soutien \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 l\u2019investissement dans les Outre-mer. \u00bb<\/strong><\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n

La ministre annonce \u00e9galement la pr\u00e9sentation, dans les prochaines semaines, d\u2019une feuille de route \u00e9conomique construite avec les acteurs ultramarins, avec pour objectif d\u2019accompagner durablement la croissance et l\u2019attractivit\u00e9 des territoires.<\/p>\n

Pour les entreprises martiniquaises, l\u2019annonce constitue un premier \u00e9l\u00e9ment de visibilit\u00e9. Il faudra toutefois attendre la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e du projet de loi de finances pour 2027, puis les d\u00e9bats parlementaires, pour conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s et les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es aux conditions d\u2019acc\u00e8s, aux bar\u00e8mes ou aux modalit\u00e9s d\u2019application de ces dispositifs.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Gouvernement annonce le maintien, dans le projet de loi de finances pour 2027, des exon\u00e9rations de cotisations sociales pr\u00e9vues par la LODEOM et du r\u00e9gime d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif, le RAFIP. Une d\u00e9cision destin\u00e9e \u00e0 rassurer les entreprises ultramarines, alors que ces deux dispositifs constituent des leviers importants pour l\u2019emploi, la comp\u00e9titivit\u00e9 et<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":93111,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":"","rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-93110","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93110","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=93110"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93110\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":93113,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93110\/revisions\/93113"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/93111"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=93110"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=93110"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=93110"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}