{"id":93740,"date":"2026-08-14T13:39:39","date_gmt":"2026-08-14T17:39:39","guid":{"rendered":"https:\/\/antilla-martinique.com\/?p=93740"},"modified":"2026-08-14T19:13:24","modified_gmt":"2026-08-14T23:13:24","slug":"evolution-institutionnelle-laccord-entre-letat-et-la-martinique-publie-au-journal-officiel-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/evolution-institutionnelle-laccord-entre-letat-et-la-martinique-publie-au-journal-officiel-2\/","title":{"rendered":"L\u2019accord entre l\u2019\u00c9tat et la Martinique pour l&rsquo;\u00e9volution institutionnelle publi\u00e9 au Journal officiel: quelles implications?"},"content":{"rendered":"<h3><span style=\"font-family: var(--text-h-font, inherit);font-size: 1.285em;font-weight: var(--title-fw-bold)\">Une \u00e9tape politique majeure, mais presque tout reste \u00e0 n\u00e9gocier<\/span><\/h3>\n<h3>La publication au Journal officiel, le 14 ao\u00fbt 2026, de l\u2019accord-cadre sign\u00e9 le 1er juillet entre l\u2019\u00c9tat et la d\u00e9l\u00e9gation du Congr\u00e8s des \u00e9lus donne une existence officielle au processus de r\u00e9forme institutionnelle engag\u00e9 par la Martinique. Le document reconna\u00eet l\u2019objectif d\u2019un pouvoir normatif autonome dans certaines mati\u00e8res non r\u00e9galiennes, ouvre la discussion sur une autonomie fiscale progressive et garantit une consultation finale de la population. Mais il ne cr\u00e9e encore aucun pouvoir nouveau : il organise une n\u00e9gociation dont le contenu, les garanties financi\u00e8res et la traduction constitutionnelle restent \u00e0 construire.<\/h3>\n<h3>La publication \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019accord lui-m\u00eame.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Elle est d\u00e9sormais effective : le texte figure sous le num\u00e9ro 16 du Journal officiel du 14 ao\u00fbt 2026. Ce passage au Journal officiel n\u2019est pas une formalit\u00e9 insignifiante. Il donne \u00e0 l\u2019accord une visibilit\u00e9 nationale, en authentifie le contenu et emp\u00eache d\u00e9sormais de r\u00e9duire la d\u00e9marche \u00e0 une simple d\u00e9claration politique locale.<\/span><\/h3>\n<blockquote>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\"> Pour la premi\u00e8re fois, l\u2019\u00c9tat accepte officiellement d\u2019ouvrir des discussions sur la domiciliation en Martinique d\u2019un pouvoir normatif autonome, sur une autonomie fiscale progressive et sur une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences.<\/span><\/h3>\n<\/blockquote>\n<h2>Mais cette publication ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme l\u2019adoption d\u2019un nouveau statut.<\/h2>\n<h2><span style=\"font-weight: normal\"> Elle ne transf\u00e8re aucune comp\u00e9tence, ne modifie pas la Constitution et ne permet pas encore \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e de Martinique de voter des r\u00e8gles diff\u00e9rentes du droit national sans autorisation pr\u00e9alable. Elle rend officiel le cadre de la n\u00e9gociation ; elle n\u2019en pr\u00e9juge pas l\u2019issue.<\/span><\/h2>\n<h3>Un accord qui reconna\u00eet les limites du syst\u00e8me actuel<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Le pr\u00e9ambule du texte contient une reconnaissance politique importante. L\u2019\u00c9tat et la d\u00e9l\u00e9gation martiniquaise constatent ensemble que l\u2019architecture institutionnelle actuelle \u00ab a montr\u00e9 certaines limites \u00bb et ne permet plus de r\u00e9pondre aussi efficacement aux enjeux \u00e9conomiques, sociaux et territoriaux.<\/span><\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Cette formulation marque une \u00e9volution. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les difficult\u00e9s martiniquaises \u00e9taient souvent analys\u00e9es comme des probl\u00e8mes de politiques publiques, de moyens financiers ou de gestion locale.<\/span><\/h3>\n<h3>L\u2019accord introduit une autre dimension : l\u2019organisation des pouvoirs et la lenteur des proc\u00e9dures nationales pourraient elles-m\u00eames constituer des obstacles au d\u00e9veloppement.<\/h3>\n<h3>La question d\u00e9mographique occupe une place centrale.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Vieillissement de la population, d\u00e9part des jeunes, r\u00e9duction du nombre d\u2019actifs et perte d\u2019attractivit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s comme des d\u00e9fis appelant des politiques publiques volontaristes. S\u2019y ajoutent l\u2019autonomie \u00e9nerg\u00e9tique, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, l\u2019acc\u00e8s aux soins, la r\u00e9silience climatique et l\u2019int\u00e9gration de la Martinique dans son environnement carib\u00e9en.<\/span><\/h3>\n<h3>Le raisonnement est clair : si la Martinique doit apporter des r\u00e9ponses particuli\u00e8res \u00e0 des probl\u00e8mes qui lui sont propres, elle doit disposer d\u2019une capacit\u00e9 plus directe \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables sur son territoire.<\/h3>\n<h3>Sortir de la d\u00e9pendance aux habilitations<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Le c\u0153ur de l\u2019accord se trouve dans son article 3. Le pouvoir normatif autonome y est d\u00e9fini comme la capacit\u00e9, pour l\u2019Assembl\u00e9e de Martinique, \u00ab <\/span><i>d\u2019adapter et de d\u00e9finir les lois et r\u00e8glements applicables en Martinique \u00bb dans les domaines ne relevant pas des pr\u00e9rogatives de l\u2019\u00c9tat.<\/i><span style=\"font-weight: normal\"> Il permettrait \u00e9galement de fixer des comp\u00e9tences propres ou partag\u00e9es, sans devoir obtenir une habilitation pr\u00e9alable du Parlement.<\/span><\/h3>\n<h3>C\u2019est cette derni\u00e8re pr\u00e9cision qui donne au projet toute sa port\u00e9e.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Aujourd\u2019hui, la Martinique rel\u00e8ve de l\u2019article 73 de la Constitution. Les lois et r\u00e8glements nationaux y sont applicables de plein droit. Des adaptations sont possibles, et la collectivit\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fixer elle-m\u00eame certaines r\u00e8gles, mais elle doit auparavant demander une habilitation \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Cette autorisation est accord\u00e9e par la loi ou, selon les cas, par le pouvoir r\u00e9glementaire. Elle demeure encadr\u00e9e, limit\u00e9e dans son objet et parfois dans le temps. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000019241099\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u2019article 73 de la Constitution<\/a>\u2060 exclut en outre plusieurs mati\u00e8res essentielles.<\/span><\/h3>\n<h3>Les habilitations r\u00e9cemment obtenues dans les domaines de l\u2019\u00e9nergie, de l\u2019eau et de l\u2019assainissement ont montr\u00e9 la lourdeur de cette m\u00e9canique.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Il aura fallu environ deux ans pour l\u2019eau et deux ans et demi pour l\u2019\u00e9nergie afin que la Martinique obtienne, non pas directement de nouvelles r\u00e8gles, mais le droit de commencer \u00e0 les \u00e9laborer.<\/span><\/h3>\n<h3>L\u2019accord du 1er juillet vise \u00e0 inverser cette logique. Dans les mati\u00e8res qui lui seraient attribu\u00e9es, la Martinique ne demanderait plus ponctuellement la permission d\u2019agir. Elle disposerait d\u2019une comp\u00e9tence normative pr\u00e9alablement reconnue et pourrait l\u00e9gif\u00e9rer localement dans les limites fix\u00e9es par son futur statut.<\/h3>\n<h3>Un champ de n\u00e9gociation particuli\u00e8rement large<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Le texte ne fixe pas encore la liste d\u00e9finitive des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es. Il ouvre cependant un p\u00e9rim\u00e8tre consid\u00e9rable : eau et assainissement, foncier, logement, biodiversit\u00e9, ressources \u00e9nerg\u00e9tiques, fiscalit\u00e9, culture, sant\u00e9, coop\u00e9ration internationale, \u00e9ducation, cr\u00e9ole, d\u00e9veloppement \u00e9conomique, agriculture et emploi.<\/span><\/h3>\n<h3>Cette liste est express\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e comme non exhaustive et non limitative. Elle ne signifie donc pas que toutes ces comp\u00e9tences seront transf\u00e9r\u00e9es. Elle indique les mati\u00e8res qui devront \u00eatre examin\u00e9es par les n\u00e9gociateurs.<\/h3>\n<h3>La distinction entre comp\u00e9tence directe et comp\u00e9tence partag\u00e9e sera d\u00e9terminante.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Dans certains domaines, l\u2019Assembl\u00e9e de Martinique pourrait d\u00e9finir seule les r\u00e8gles applicables. Dans d\u2019autres, l\u2019\u00c9tat conserverait une partie du pouvoir ou fixerait les principes fondamentaux, tandis que la collectivit\u00e9 organiserait leur mise en \u0153uvre.<\/span><\/h3>\n<h3>La sant\u00e9 et l\u2019\u00e9ducation illustrent la complexit\u00e9 de l\u2019exercice.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">La Martinique peut l\u00e9gitimement vouloir adapter l\u2019organisation de l\u2019offre de soins, l\u2019enseignement de son histoire ou la place du cr\u00e9ole. Mais ces politiques touchent \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant le service public, aux dipl\u00f4mes nationaux, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019enseignement et \u00e0 la protection sociale. La future r\u00e9partition devra donc \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9viter les conflits de comp\u00e9tence et les ruptures d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/h3>\n<h3>L\u2019autonomie fiscale, enjeu d\u00e9cisif et encore ind\u00e9termin\u00e9<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">L\u2019accord pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une \u00ab autonomie fiscale progressive \u00bb. La formule est politiquement forte, mais son contenu reste enti\u00e8rement \u00e0 d\u00e9finir.<\/span><\/h3>\n<h3>Une autonomie fiscale peut recouvrir des r\u00e9alit\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9rentes : possibilit\u00e9 de moduler certains taux, cr\u00e9ation de taxes territoriales, adaptation des assiettes, perception directe de recettes aujourd\u2019hui encaiss\u00e9es par l\u2019\u00c9tat ou organisation d\u2019un syst\u00e8me fiscal plus largement con\u00e7u en Martinique.<\/h3>\n<h3>La question ne peut cependant \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de celle des ressources.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Obtenir davantage de comp\u00e9tences sans disposer des recettes correspondantes risquerait de transformer l\u2019autonomie en transfert de charges. \u00c0 l\u2019inverse, une fiscalit\u00e9 locale insuffisamment encadr\u00e9e pourrait accro\u00eetre la pression sur les m\u00e9nages et les entreprises, dans un territoire marqu\u00e9 par la vie ch\u00e8re, la faiblesse de la production et l\u2019\u00e9troitesse du march\u00e9.<\/span><\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">La n\u00e9gociation devra donc pr\u00e9ciser les bases fiscales concern\u00e9es, le pouvoir de fixation des taux, les m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation, la compensation des charges transf\u00e9r\u00e9es et les garanties donn\u00e9es aux communes. Elle devra \u00e9galement d\u00e9terminer ce qui restera financ\u00e9 au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/span><\/h3>\n<h3>L\u2019autonomie fiscale ne peut pas \u00eatre une simple formule institutionnelle. Elle doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en fonction de sa capacit\u00e9 r\u00e9elle \u00e0 financer le d\u00e9veloppement sans aggraver les in\u00e9galit\u00e9s.<\/h3>\n<h3>Une port\u00e9e juridique encore limit\u00e9e<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">La publication au Journal officiel ne transforme pas l\u2019accord-cadre en loi. Le document engage politiquement les signataires \u00e0 n\u00e9gocier et l\u2019\u00c9tat \u00e0 proposer les normes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019accord final. Il ne cr\u00e9e cependant pas, par lui-m\u00eame, de droits nouveaux pour la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.<\/span><\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">L\u2019article 4 est, sur ce point, essentiel. L\u2019\u00c9tat ne s\u2019engage pas \u00e0 adopter imm\u00e9diatement le statut souhait\u00e9, mais \u00e0 \u00ab proposer les normes \u00bb permettant de mettre en \u0153uvre la r\u00e9forme qui r\u00e9sultera des discussions. <\/span><\/h3>\n<h3>Le choix de cette formulation signifie que le Gouvernement devra ensuite engager les proc\u00e9dures juridiques n\u00e9cessaires, mais que le Parlement conservera son pouvoir de d\u00e9cision.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">La voie juridique d\u00e9pendra du contenu finalement retenu. Si la r\u00e9forme demeure dans les possibilit\u00e9s offertes par l\u2019article 73, une loi organique et des textes l\u00e9gislatifs pourraient suffire pour organiser certaines adaptations institutionnelles. <\/span><\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">En revanche, la cr\u00e9ation d\u2019un pouvoir normatif autonome permanent, exerc\u00e9 sans habilitation du Parlement, pourrait difficilement \u00eatre concili\u00e9e avec le fonctionnement actuel de l\u2019article 73. Une r\u00e9vision constitutionnelle pourrait alors devenir n\u00e9cessaire.<\/span><\/h3>\n<h3>Une autre possibilit\u00e9 serait le passage au r\u00e9gime de l\u2019article 74, qui permet un statut davantage fond\u00e9 sur la sp\u00e9cialit\u00e9 l\u00e9gislative et l\u2019attribution de comp\u00e9tences propres. Mais l\u2019accord ne dit pas que la Martinique doit n\u00e9cessairement basculer vers l\u2019article 74. Il affirme au contraire que la solution devra \u00eatre construite conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et aux demandes martiniquaises. Le v\u00e9hicule constitutionnel reste donc \u00e0 d\u00e9terminer.<\/h3>\n<h3>La population devra avoir le dernier mot<\/h3>\n<h3>L\u2019accord affirme sans ambigu\u00eft\u00e9 que la r\u00e9forme sera soumise aux \u00e9lecteurs de Martinique, qualifi\u00e9s de \u00ab seuls d\u00e9tenteurs du droit et de la capacit\u00e9 de d\u00e9cider de leur avenir \u00bb. Cette garantie est fondamentale. Elle signifie qu\u2019aucune \u00e9volution d\u00e9finitive ne pourra reposer uniquement sur un accord entre le Gouvernement et les \u00e9lus.<\/h3>\n<h3>La Constitution pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que le consentement des \u00e9lecteurs doit \u00eatre recueilli avant tout passage du r\u00e9gime de l\u2019article 73 \u00e0 celui de l\u2019article 74. Elle permet aussi au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de consulter les \u00e9lecteurs d\u2019une collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer sur son organisation, ses comp\u00e9tences ou son r\u00e9gime l\u00e9gislatif. <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006527596\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L\u2019article 72-4 de la Constitution<\/a>\u2060 encadre ces consultations.<\/h3>\n<h3>Mais l\u2019enjeu d\u00e9mocratique ne se limite pas au vote final. L\u2019article 2 de l\u2019accord pr\u00e9voit d\u2019associer la population et les forces politiques, \u00e9conomiques et sociales \u00ab \u00e0 chaque \u00e9tape \u00bb des travaux. Cet engagement devra d\u00e9sormais \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9.<\/h3>\n<h3>Une consultation n\u2019est pleinement d\u00e9mocratique que si les citoyens disposent, avant de se prononcer, d\u2019un projet pr\u00e9cis, d\u2019une pr\u00e9sentation honn\u00eate de ses avantages et de ses risques, d\u2019une \u00e9valuation financi\u00e8re et d\u2019un v\u00e9ritable d\u00e9bat contradictoire. Il ne suffira pas de demander aux Martiniquais s\u2019ils souhaitent \u00ab davantage de responsabilit\u00e9 \u00bb. Ils devront savoir quelles comp\u00e9tences seraient transf\u00e9r\u00e9es, quelles r\u00e8gles pourraient changer, qui les financerait et quels contr\u00f4les seraient maintenus.<\/h3>\n<h3>Un processus collectif encore fragile<\/h3>\n<h3>Le groupe de n\u00e9gociation pr\u00e9vu par l\u2019accord r\u00e9unit les pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e et du Conseil ex\u00e9cutif, les responsables des groupes politiques, le pr\u00e9sident de l\u2019Association des maires, les parlementaires, le pr\u00e9sident de la commission ad hoc du Congr\u00e8s et celui du CESECEM.<\/h3>\n<h3>Cette composition traduit la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter une n\u00e9gociation limit\u00e9e au seul ex\u00e9cutif territorial. Elle devra cependant \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des comp\u00e9tences techniques, juridiques, fiscales et \u00e9conomiques capables d\u2019\u00e9valuer les effets concrets de chaque proposition.<\/h3>\n<h3>L\u2019unanimit\u00e9 obtenue lors du Congr\u00e8s des \u00e9lus des 8 et 9 octobre 2025 constitue une force politique. Elle ne garantit toutefois pas une unanimit\u00e9 sur le contenu final. Il est relativement facile de s\u2019accorder sur le principe d\u2019une responsabilit\u00e9 accrue. Il sera plus difficile de d\u00e9cider quelles comp\u00e9tences transf\u00e9rer, quelles garanties r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019\u00c9tat et jusqu\u2019o\u00f9 doit aller l\u2019autonomie fiscale.<\/h3>\n<h3>L\u2019unit\u00e9 ne devra donc pas signifier l\u2019absence de d\u00e9bat. Elle devra permettre l\u2019expression des divergences sans faire \u00e9clater le processus.<\/h3>\n<h3>L\u2019institution n\u2019est pas encore le projet<\/h3>\n<h3>Le principal risque serait de faire de la r\u00e9forme institutionnelle une fin en soi. Un pouvoir normatif n\u2019est qu\u2019un instrument. Il ne produit pas automatiquement du d\u00e9veloppement, ne restaure pas \u00e0 lui seul les finances publiques et ne garantit ni une meilleure gestion ni des d\u00e9cisions plus efficaces.<\/h3>\n<h3>La r\u00e9forme ne trouvera sa l\u00e9gitimit\u00e9 que si elle permet d\u2019agir concr\u00e8tement sur les difficult\u00e9s martiniquaises : relancer la production, am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s au logement, organiser la ressource en eau, acc\u00e9l\u00e9rer la transition \u00e9nerg\u00e9tique, favoriser le retour des jeunes, d\u00e9velopper les relations carib\u00e9ennes et rendre l\u2019action publique plus proche, plus rapide et plus responsable.<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">Inversement, les difficult\u00e9s actuelles de gestion ne constituent pas un argument suffisant pour refuser tout pouvoir nouveau. La capacit\u00e9 \u00e0 administrer des politiques publiques existantes et la capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer des normes adapt\u00e9es sont deux questions diff\u00e9rentes. La r\u00e9forme devra pr\u00e9cis\u00e9ment associer l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs \u00e0 des exigences renforc\u00e9es de transparence, d\u2019\u00e9valuation et de responsabilit\u00e9.<\/span><\/h3>\n<h3>Le d\u00e9but d\u2019une n\u00e9gociation historique<\/h3>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">La publication du 14 ao\u00fbt 2026 ouvre donc une \u00e9tape nouvelle, mais elle ne cl\u00f4t aucun d\u00e9bat. Ce qui est acquis, c\u2019est l\u2019existence officielle d\u2019une n\u00e9gociation entre l\u2019\u00c9tat et la repr\u00e9sentation politique martiniquaise. Ce qui est reconnu, c\u2019est l\u2019objectif d\u2019un pouvoir normatif autonome dans certaines comp\u00e9tences non r\u00e9galiennes. Ce qui est garanti, c\u2019est le principe d\u2019une consultation finale de la population.<\/span><\/h3>\n<blockquote>\n<h3>Tout le reste demeure \u00e0 construire : le p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences, la nature de l\u2019autonomie fiscale, la place de l\u2019\u00c9tat, les garanties financi\u00e8res, la proc\u00e9dure constitutionnelle, le calendrier et le contenu exact de la question qui sera soumise aux \u00e9lecteurs.<\/h3>\n<\/blockquote>\n<h3><span style=\"font-weight: normal\">La v\u00e9ritable port\u00e9e de l\u2019accord ne se mesurera donc pas seulement \u00e0 sa publication au Journal officiel. Elle d\u00e9pendra de la capacit\u00e9 des n\u00e9gociateurs \u00e0 transformer une ambition politique en un projet juridiquement solide, financi\u00e8rement cr\u00e9dible et d\u00e9mocratiquement compris.<\/span><\/h3>\n<blockquote>\n<h3>La Martinique n\u2019a pas encore obtenu un nouveau pouvoir. Elle a obtenu que la question de ce pouvoir soit officiellement ouverte. C\u2019est une avanc\u00e9e historique, mais c\u2019est aussi le commencement de la partie la plus difficile.<\/h3>\n<\/blockquote>\n<h3>G\u00e9rard Dorwling-Carter<br \/>\n<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054678510\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Texte int\u00e9gral de l\u2019accord publi\u00e9 au Journal officiel<\/a>\u2060.<\/h3>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une \u00e9tape politique majeure, mais presque tout reste \u00e0 n\u00e9gocier La publication au Journal officiel, le 14 ao\u00fbt 2026, de l\u2019accord-cadre sign\u00e9 le 1er juillet entre l\u2019\u00c9tat et la d\u00e9l\u00e9gation du Congr\u00e8s des \u00e9lus donne une existence officielle au processus de r\u00e9forme institutionnelle engag\u00e9 par la Martinique. Le document reconna\u00eet l\u2019objectif d\u2019un pouvoir normatif autonome<\/p>","protected":false},"author":33,"featured_media":93742,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":"","rank_math_focus_keyword":"","rank_math_title":"","rank_math_description":"","rank_math_canonical_url":"","rank_math_robots":"","rank_math_facebook_title":"","rank_math_facebook_description":"","rank_math_twitter_title":"","rank_math_twitter_description":""},"categories":[922],"tags":[],"class_list":["post-93740","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","category-le-regard-de-gdc"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93740","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/33"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=93740"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93740\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":93760,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/93740\/revisions\/93760"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/93742"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=93740"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=93740"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antilla-martinique.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=93740"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}