Septembre 2024 – Alors que la réforme des exonérations de cotisations sociales patronales en Outre-mer fait l’objet de discussions dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, la Fédération des Entreprises des Outre-Mer (FEDOM) exprime de vives préoccupations. Elle appelle à la préservation du dispositif d’allégement des charges patronales dit « LODEOM », essentiel pour le maintien de l’emploi et de la compétitivité dans les régions ultramarines.
Des inquiétudes face à une réforme précipitée
Dans un courrier adressé au président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, la FEDOM alerte sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir une réforme hâtive et mal concertée du dispositif LODEOM. L’association rappelle que ce dispositif représente environ 1,5 milliard d’euros de soutien annuel aux entreprises ultramarines. Il est le premier mécanisme de préservation de l’emploi et de la compétitivité dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer).
Le LODEOM sociale est actuellement soumis à une évaluation par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le rapport est attendu pour mi-octobre 2024. La FEDOM craint que cette mission ne serve d’alibi pour des coupes budgétaires, alors que les entreprises ultramarines peinent déjà à se relever des multiples crises économiques des dernières années.
Une situation économique fragile
Selon les chiffres de l’INSEE, les taux de chômage dans les territoires d’Outre-mer dépassent largement les moyennes nationales, atteignant plus de 10 % dans tous les DROM et 30 % pour les jeunes de 15 à 24 ans. La situation économique des entreprises ultramarines est préoccupante, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), qui représente environ 11 % des entreprises dans les DROM. En 2023, les défaillances d’entreprises dans les Outre-mer ont augmenté de 34,2 %, avec des pics de 51,9 % en Martinique et 58,3 % à La Réunion.
Face à ces indicateurs alarmants, la FEDOM souligne que la LODEOM est indispensable pour préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Elle avertit que toute réduction du soutien actuel aurait des conséquences dramatiques : augmentation des faillites, destruction d’emplois, hausse des prix et précarisation des salariés.
Une concertation insuffisante
La FEDOM rappelle également un précédent inquiétant. En octobre 2023, la publication du rapport de l’IGF sur les aides fiscales à l’investissement en Outre-mer s’était accompagnée du dépôt précipité d’un amendement potentiellement néfaste dans le cadre du projet de loi de finances 2024. La fédération insiste sur la nécessité d’une véritable concertation avec les acteurs ultramarins avant toute réforme. Pour elle, une telle réforme, si elle est précipitée et motivée par une simple logique de réduction budgétaire, risquerait de mettre en péril la compétitivité des entreprises locales et d’aggraver les problèmes de vie chère dans ces régions.
Une menace sur l’investissement
Outre les inquiétudes sur la LODEOM sociale, la FEDOM s’inquiète également des possibles évolutions qui pourraient affecter les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement en Outre-mer. Ces dispositifs, qui concernent à la fois le logement et le secteur productif, ont permis à de nombreuses entreprises ultramarines de moderniser leurs outils de production et de s’adapter à de nouveaux marchés. Leur remise en cause affaiblirait davantage une économie déjà fragilisée.
L’importance de la commande publique
Par ailleurs, la FEDOM souligne la dépendance des entreprises ultramarines à la commande publique, notamment dans le secteur du BTP. Elle dénonce la complexité des procédures administratives et les délais de paiement excessifs des collectivités locales, qui mettent en difficulté la trésorerie des entreprises et contribuent à l’augmentation des faillites. Le dispositif COROM, destiné à soutenir la commande publique, est essentiel et ne doit pas être utilisé comme variable d’ajustement budgétaire.
Une économie structurellement fragilisée
Les économies ultramarines se caractérisent par des contraintes structurelles spécifiques : éloignement géographique, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, et coûts logistiques élevés. Ces facteurs limitent la compétitivité des entreprises locales, qui ne parviennent pas à réaliser d’économies d’échelle et doivent composer avec un coût du travail élevé. Le dispositif LODEOM, en allégeant les charges sociales patronales, compense en partie ces surcoûts et permet aux entreprises de maintenir des emplois qualifiés.
En moyenne, le LODEOM permet de préserver environ 30 000 emplois par an, soit près de 8 % de l’emploi total dans les DROM. Sa suppression ou sa réduction aurait des conséquences dramatiques, non seulement sur l’emploi, mais aussi sur le pouvoir d’achat et la stabilité sociale dans les Outre-mer.
Un appel à la préservation des dispositifs actuels
La FEDOM réitère son appel à la préservation des dispositifs actuels de soutien aux entreprises ultramarines. Elle souligne l’importance de maintenir un dialogue constructif avec le gouvernement afin de trouver des solutions qui n’affaiblissent pas l’économie des territoires d’Outre-mer. Une réforme précipitée risquerait de briser les efforts de redressement entrepris par les entreprises locales et d’aggraver la situation économique et sociale dans les DROM.
Les semaines à venir seront décisives pour l’avenir de ces dispositifs, alors que les discussions sur le PLFSS 2025 s’intensifient. La FEDOM espère que le gouvernement tiendra compte de ses préoccupations et agira en conséquence pour éviter une crise économique majeure dans les territoires ultramarins.
- COURRIER FEDOM – ERIC COQUEREL
- Lettre de mission exonérations sociales Outre mer
- Position FEDOM LODEOM SOCIALE mission IGF IGAS SEPTEMBRE 2024 VF
Campagne de collecte de données des entreprises ultramarines
Du 3 au 23 septembre 2024, une campagne de collecte de données a été lancée par la FEDOM en partenariat avec Forvis Mazars. Cette initiative vise à évaluer l’impact des dispositifs d’exonérations LODEOM sur la compétitivité des entreprises et la préservation de l’emploi dans les DROM, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les entreprises participantes doivent fournir des informations détaillées sur leurs effectifs, salaires, exonérations fiscales et résultats financiers pour l’année 2023. Les données collectées permettront de mieux comprendre les effets des exonérations sur l’économie ultramarine et d’éclairer les futures réformes.
Les données seront traitées en toute confidentialité via une plateforme sécurisée, conformément aux normes du RGPD.
