ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981

La réalisation de l’ensemble* des formalités de modification et de radiation est de nouveau possible avec Infogreffe.

La réalisation de l’ensemble* des formalités de modification et de radiation est de nouveau possible avec Infogreffe.
février 20
19:17 2023

En application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022, la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser les formalités suivantes, à partir du portail Infogreffe dès le lundi 20 février 2023 :

I – Modification et radiation des :

  • commerçants,
  • sociétés commerciales,
  • sociétés civiles,
  • sociétés libérales,
  • personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS,
  • établissements publics industriels et commerciaux,
  • groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique

II – Autres formalités et dépôts :

  • Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée de tous types de personnes morales, c’est-à-dire effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.
  • Dépôt d’acte isolé, c’est-à-dire non lié à une formalité déclarative.

Le périmètre des immatriculations et du dépôt des comptes annuels demeure exclu du champ des formalités opérables sur Infogreffe.fr

La fluidité et l’efficacité de vos démarches sont notre priorité !

Infogreffe : Entreprendre en confiance.

*Les formalités de modification et de radiation pour les agents commerciaux ne sont pas proposées sur le site Infogreffe.fr

Articles semblables

0 Commentaires

Aucun commentaire encore!

Il n'y a aucun commentaire pour le moment, voulez-vous en ajouter un?

Ecrivez un commentaire

Ecrivez un commentaire

Laissez votre commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

publiez vos ANNONCES Légales

Consultez les annonces légales

SEMAIne de l’artisanat du 2 au 9 Juin

A LIRE ABSOLUMENT

EN VENTE SEMAINE PROCHAINE

archives

NOS DIFFÉRENTES RUBRIQUES

%d blogueurs aiment cette page :