Les avocats obtiennent des mesures sanitaires pour la prison de Ducos.

Les avocats obtiennent des mesures sanitaires pour la prison de Ducos.

Mesdames, Messieurs Chers Confrères,

J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance remarquable rendue ce jour par le Tribunal administratif de Fort-de-France,

La juridiction accueille les principales demandes de notre Ordre et nos confrères dans l’intérêt des détenus du centre pénitentiaire de Ducos.

Il fait injonction à Madame le Garde des sceaux et au Directeur du centre pénitentiaire de Ducos de :

– distribuer masques et gants aux détenus, ainsi qu’aux auxiliaires distribuant les repas ;

– procéder au dépistage des détenus avec une priorité pour ceux qui auraient été en contact avec une personne présentant les symptômes du Covid 19.

Une fois de plus, notre Barreau apporte la preuve qu’avec un Ordre actif et des confrères unis dans la recherche de l’excellence, toutes dates d’inscription au tableau confondues, sait mener des actions couronnées de succès dans l’intérêt de la société martiniquaise.

Le Bâtonnier.

 

Extraits de l’ordonnance 

« En quatrième lieu, s’agissant de la distribution de masques de protection aux personnes incarcérées au centre pénitentiaire de Ducos, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 4 ci-dessus, que la promiscuité induite par la surpopulation carcérale ne permet pas aux détenus, nonobstant les mesures prises par l’administration pénitentiaire pour limiter les contacts entre eux, de respecter les règles de distanciation sociale. Ainsi, le risque de propagation du Covid-19 est significativement plus élevé au sein du centre pénitentiaire de Ducos que pour le reste de la population. Dans ces conditions, eu égard à la vulnérabilité particulière des détenus, la carence de l’administration pénitentiaire à mettre à leur disposition des masques et des gants constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales évoquées au point n° 3 ci-dessus. Toutefois, le caractère limité des stocks disponibles impose une priorisation de cette mise à disposition. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, dans les meilleurs délais, de distribuer des masques et gants aux détenus, afin qu’ils en disposent, prioritairement, lors des situations les amenant à être en contact avec plusieurs détenus issus d’autres cellules. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par les requérants…

En neuvième lieu, il ressort des débats à l’audience que l’administration pénitentiaire n’a pas pris les mesures suffisantes, afin que l’intégralité des auxiliaires, en charge de la distribution des repas au centre pénitentiaire de Ducos, soient dotés de masques et de gants. Ainsi, eu égard à la vulnérabilité des détenus et compte tenu des impératifs qui s’attachent à prévenir les risques de propagation du Covid-19, particulièrement élevés lors de la distribution des repas, cette carence de l’administration pénitentiaire constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales évoquées au point n° 3 ci-dessus. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, dans les meilleurs délais, de distribuer des masques et gants aux auxiliaires, lorsqu’ils assurent la distribution des repas. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par les requérants…

En onzième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que l’administration pénitentiaire se soit dotée de tests de dépistage du Covid-19 or, ainsi qu’il a été évoqué au point n° 4 ci-dessus, la promiscuité induite par la surpopulation carcérale ne permet pas aux détenus, nonobstant les mesures prises par l’administration pénitentiaire pour limiter les contacts entre eux, de respecter les règles de distanciation sociale. Ainsi, le risque de propagation du Covid-19 est significativement plus élevé au sein du centre pénitentiaire de Ducos que pour le reste de la population. Dans ces conditions, eu égard à la vulnérabilité particulière des détenus, la carence de l’administration pénitentiaire à se doter de tests de dépistage du Covid-19 constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales évoquées au point n° 3 ci-dessus. Toutefois, le caractère limité des stocks disponibles ne permet pas un dépistage systématique des détenus, et impose une priorisation de ces dépistages. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, et au directeur du centre pénitentiaire de Ducos, dans les meilleurs délais, de se doter de tests de dépistage en nombre suffisant, pour permettre, prioritairement, le dépistage des personnes ayant été en contact direct avec une personne, présentant des symptômes du Covid-19, afin de permettre, dans l’hypothèse où ce dépistage se révélerait positif, leur mise à distance et leur prise en charge sanitaire. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par les requérants


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