La commission des lois s’est prononcée favorablement pour la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.
Initiée par le député Gabriel Serville et son groupe politique, Gauche démocratique et républicaine, cette proposition a fait l’objet d’une présentation par le rapporteur LREM Guillaume Vuilletet. Ce dernier a rappelé que l’orpaillage clandestin représente 10 à 12 tonnes d’or par an, 6000 à 10 000 orpailleurs illégaux contre 1 à 2 tonnes légales. « Ceci engendre un manque à gagner économique et fiscal, des incidences écologiques et problèmes de sécurité publique. » Dans son exposé des motifs, la commission d’enquête serait chargée d’évaluer les opérations de lutte contre l’orpaillage illégal, d’effectuer un examen de la législation en la matière et de faire des propositions pour corriger les dysfonctionnements dont elle aurait connaissance. Il s’agirait encore d’approfondir la connaissance des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux des activités d’orpaillage illégal, identifier des responsabilités liées à l’empoisonnement des populations, évaluer l’efficacité des politiques publiques menées contre ce phénomène et contre ses conséquences sanitaires et environnementales et enfin poser la question de la pertinence de l’indemnisation des victimes empoisonnées au mercure. Le vote favorable, mercredi 27 janvier, de la commission des lois ne concerne que la recevabilité de cette proposition de résolution. Il appartiendra ensuite à l’Assemblée nationale d’en débattre sur le fond avant de décider ou non de la création d’une telle commission d’enquête.
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