Le congé de deuil parental est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droit. Ce congé est d’une durée de 8 ou de 15 jours. Il ne nécessite pas de prescription d’arrêt de travail. Pour en bénéficier, la personne formule sa demande directement à son employeur ou, à défaut, auprès de son organisme d’assurance maladie dans l’année qui suit le décès.
Le médecin ou la sage-femme peut, en cas de nécessité médicalement constatée, prescrire un arrêt de travail pour maladie à son patient confronté au deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne à sa charge âgée de moins de 25 ans. Cet arrêt est à prescrire dans les 13 semaines qui suivent le décès. Il est indemnisé par la caisse d’assurance maladie du patient et aucun délai de carence n’est appliqué (sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit).
Comment prescrire cet arrêt de travail pour maladie ?
Depuis le 7 mai, le téléservice de déclaration des avis d’arrêts de travail en ligne sur amelipro a évolué : il suffit de cocher la mention : « en rapport avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge ». Il n’y a plus de certificat médical à joindre et il n’est pas nécessaire de demander un justificatif au patient : le médecin ou la sage-femme peut cocher cette case sur la base des déclarations du patient, sans être responsable de leur exactitude.
