Martinique, le 19 novembre 2023
La Collectivité Territoriale de la Martinique défendra, lundi 20 novembre 2023 par l’intermédiaire de son avocat Maître Alex URSULET, sa position concernant la proposition de projet de loi pour la reconnaissance du créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français telle que votée par l’Assemblée de Martinique le 25 mai dernier.
Il s’agira plus précisément de défendre le recours faisant suite à l’ordonnance du 4 octobre dernier du juge des référés du Tribunal Administratif de la Martinique rejetant la requête en déféré-suspension introduite par le Préfet de Martinique.
Pour rappel, suite à l’adoption de la délibération reconnaissant le créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français par l’Assemblée de Martinique, puis au refus du Président du Conseil Exécutif de procéder au retrait de cette délibération, le Préfet de la Martinique avait saisi le juge des référés du Tribunal Administratif de la Martinique, en date du 11 septembre, afin de voir ordonner la suspension de la délibération pour cause d’illégalité.
Par une ordonnance du 4 octobre, le juge avait rejeté la requête en déféré-suspension introduite par le préfet et condamné l’État à verser à la Collectivité Territoriale de Martinique la somme de 1.000 € au motif que cette délibération ne constituait qu’« une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours ».
En date du 15 novembre 2023, le Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique a pris un arrêté délibérée proposant une consultation de la population sur le co-officialité du créole dont les modalités seront examinées par l’Assemblée de Martinique.
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