Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, porté par Élisabeth Borne et Philippe Baptiste. Objectif : mieux encadrer la qualité des établissements et renforcer la protection des étudiants, dans un secteur en forte croissance mais marqué par des dérives.
Deux niveaux de reconnaissance
La réforme introduit un système à deux niveaux :
- Partenariat : destiné aux établissements privés à but non lucratif (notamment les EESPIG), intégrés au service public aux côtés des universités. L’évaluation sera confiée au Hcéres (qualité de la formation, stratégie, adossement à la recherche).
- Agrément : pour les établissements souhaitant apparaître sur Parcoursup et accueillir des boursiers. Là encore, une évaluation du Hcéres vérifiera la qualité académique et la politique sociale.
À partir de 2030, seuls les établissements partenaires ou agréés seront visibles sur Parcoursup et ouverts aux étudiants boursiers.
Protection accrue des étudiants
Le texte prévoit :
- Un droit de rétractation jusqu’à 30 jours avant la rentrée.
- L’interdiction de frais de réservation pour les apprentis.
- Un remboursement au prorata en cas de départ anticipé.
- Des obligations d’information renforcées pour plus de transparence.
Harmonisation avec la formation professionnelle
Tous les établissements délivrant des titres inscrits au RNCP devront obtenir la certification Qualiopi, y compris sans financement public. Objectif : instaurer un même niveau de qualité pour toute la formation initiale et professionnelle.
Un contrôle modernisé
Le gouvernement veut renforcer les moyens de contrôle :
- Inspection coordonnée entre administrations.
- Partage de données interservices.
- Recours à l’intelligence artificielle pour mieux cibler les fraudes.
Un message politique clair
« Face aux abus et aux promesses trompeuses, tolérance zéro », a déclaré Élisabeth Borne.
Philippe Baptiste a ajouté : « La qualité est un droit et une chance : elle garantit à chaque étudiant de choisir son avenir en confiance. »
Ce projet de loi entend instaurer un cadre clair, basé sur l’évaluation, la transparence et la responsabilité, afin de consolider la confiance dans un secteur en pleine expansion.
