En Martinique, l’équilibre des responsabilités entre l’État et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) apparaît de plus en plus fragile. Dans plusieurs secteurs théoriquement réservés à l’État, la CTM est contrainte d’intervenir, souvent à coups de financements conséquents. Cette dynamique, née de l’urgence sociale et des carences nationales, brouille la lisibilité institutionnelle et pèse lourdement sur le budget de la collectivité. il y a aussi l’erreur des élus de croire que les dispositions de l’article 73 de la constitution du simple fait de la fusion du département et de la région en une assemblée unique pouvait signifier l’élargissement de leurs pouvoirs comme le permettrait l’article 74 de la constitution.
Santé : une solidarité contrainte
Si la santé relève du ministère et de l’Agence régionale de santé (ARS), la CTM finance régulièrement des équipements pour le CHU, soutient les hôpitaux de proximité et cofinance des programmes de santé publique (chlordécone, diabète, santé mentale). Ces interventions atteignent plusieurs millions d’euros par an, alors même qu’elles ne relèvent pas de ses compétences premières.
Sécurité et justice : pallier les manques régalien
Compétence exclusive de l’État, la sécurité fait néanmoins l’objet de financements de la CTM : vidéoprotection, prévention de la délinquance, soutien aux associations de réinsertion. Les enveloppes, limitées à quelques millions d’euros, traduisent la volonté de contenir une violence croissante que l’État peine à maîtriser seul.
Éducation : bien plus qu’un rôle de collectivité
La CTM a consacré en 2024 près de 126,6 millions d’euros à l’enseignement, la formation et l’apprentissage. Au-delà de son rôle légal dans les lycées, elle finance manuels scolaires, bourses de transport, projets culturels, et a pris en charge la reconstruction du lycée Schoelcher pour un coût de 82 millions d’euros. Une implication massive qui compense partiellement les retards structurels de l’Éducation nationale.
Logement et urbanisme social : la collectivité en renfort
Alors que l’État, via le ministère du Logement et la DEAL, est compétent, la CTM subventionne les bailleurs sociaux, contribue aux rénovations urbaines et finance des aides d’urgence après catastrophes naturelles. Ces engagements se chiffrent en dizaines de millions d’euros cumulés.
Emploi et insertion : créer ses propres outils
Là encore, la CTM dépasse son rôle. Elle met en place des dispositifs d’insertion, soutient les missions locales, développe des formations professionnelles et accorde des aides aux entreprises. Plusieurs dizaines de millions d’euros y sont consacrés chaque année, venant compléter – ou suppléer – Pôle emploi et les dispositifs nationaux.
Transports : assurer la continuité
La continuité territoriale, compétence de l’État, mobilise aussi la CTM. Subventions aux liaisons aériennes, délégations de service public pour le maritime inter-îles, cofinancement d’infrastructures portuaires et aéroportuaires : autant d’interventions destinées à compenser l’isolement insulaire.
Compétences de l’État et interventions de la CTM en Martinique
| Secteur | Compétence normale (État) | Interventions de la CTM | Budgets estimés |
| Santé | Ministère de la Santé, ARS (hôpitaux, politique sanitaire) | Financement ponctuel du CHU, subventions aux hôpitaux de proximité, cofinancement programmes santé (chlordécone, diabète, santé mentale) | Plusieurs millions €/an |
| Sécurité & Justice | Police, gendarmerie, justice | Vidéoprotection, prévention de la délinquance, soutien associations de réinsertion | Quelques millions €/an |
| Éducation | Éducation nationale (programmes, enseignants, rectorat) | Manuels scolaires, bourses de transport, projets culturels, reconstruction du lycée Schoelcher (82 M€), soutien enseignement supérieur et recherche | ≈ 126,6 M€ en 2024 |
| Logement & urbanisme social | Ministère du Logement, DEAL, ANRU | Subventions aux bailleurs sociaux, participation à rénovation urbaine, aides post-cyclone/séisme | Plusieurs dizaines de M€ cumulés |
| Emploi & insertion | Ministère du Travail, Pôle emploi | Dispositifs locaux d’insertion, emplois aidés, missions locales, formation pro & apprentissage, aides aux entreprises | Plusieurs dizaines de M€/an |
| Transports aériens & maritimes | DGAC, Ministère des Transports, garde-côtes | Subventions continuité territoriale (aérien), DSP transport maritime inter-îles, cofinancement infrastructures portuaires et aéroportuaires | Budgets variables selon projets |
La conséquence une dilution institutionnelle
Au total, la CTM consacre une part substantielle de son budget (1,04 milliard d’euros de fonctionnement en 2024) à financer des secteurs dont la responsabilité incombe normalement à l’État. Ce « débordement » est le signe d’un double malaise : d’un côté, l’incapacité de l’État à garantir pleinement l’égalité réelle dans les Outre-mer ; de l’autre, la fragilisation budgétaire d’une collectivité obligée de puiser dans ses ressources pour combler des carences structurelles.
La question n’est donc pas seulement budgétaire : elle est politique et institutionnelle. À l’approche du Congrès des élus, l’enjeu de clarification des compétences entre l’État et la CTM se révèle central. Car la collectivité qui finance hors de son champ légal prend le risque d’épuiser ses marges d’action, tout en masquant les responsabilités premières de l’État.
De plus， la conséquence la plus grave est que cet embrouillamini se retourne contre la collectivité qui voulant trop embrasser, mal étreint. Pour le citoyen qui n’est pas au fait de ces subtilités institutionnels， la CTM fait mal son travail. L’ambition louable des élus de la collectivité de prendre en main les “affaires” du territoire se retourne contre eux. À vouloir tout, ou trop gérer, sans en avoir les moyens, provoque cette défiance du citoyen et la perte de confiance que l’on constate actuellement.
La question qui relève du bon sens, et qu’il faut avoir le courage de poser, et de savoir si du fait de l’octroi de pouvoir normatif pour embrasser le champ de compétences, totalement négligé par l’État, ce dernier fournira à la collectivité, les moyens financiers nécessaires.
Gérard Dorwling-Carter
