Le jeudi 20 novembre 2025, la Cour de justice des Caraïbes (CCJ) a rendu une décision dans l’affaire BZ2024/003, intitulée Controller of Supplies c. Gas Tomza Ltd. Un rapport de la CCJ indique que la cour a confirmé la constitutionnalité de la législation régissant l’importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) et a statué que le gouvernement du Belize n’était pas tenu d’indemniser les sociétés gazières dont les activités avaient été affectées négativement par cette législation.
L’article expliquait que le litige portait sur l’Initiative nationale du gouvernement relative au gaz de pétrole liquéfié (GPL), visant à améliorer la qualité, la disponibilité, les normes de sécurité et l’accessibilité financière du GPL au Belize. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement a créé la Compagnie nationale du gaz (NGC) et promulgué la Loi sur le projet national de gaz de pétrole liquéfié (la Loi initiale). Cette loi accordait à la NGC l’exclusivité de l’importation de GPL et lui octroyait des exonérations fiscales ainsi que d’autres avantages.
La loi initiale a été contestée par plusieurs compagnies gazières qui détenaient le monopole de l’importation de GPL au Belize depuis plus de vingt ans, selon le communiqué. Ces compagnies ont fait valoir que la loi avait un impact considérable sur leurs activités, entraînant une perte importante de clientèle. Elles ont déposé une plainte devant la Haute Cour du Belize, affirmant que la législation portait atteinte à leurs droits constitutionnels à la propriété, au travail, à la liberté d’association et à l’égalité devant la loi. Avant que l’affaire ne soit définitivement jugée, la loi a été modifiée pour autoriser d’autres entreprises à importer du GPL. Les compagnies gazières ont soutenu que la loi initiale avait de fait confisqué leurs biens – en particulier, le fonds de commerce associé à leurs activités – sans leur verser d’indemnisation. La Haute Cour a conclu à la violation de leurs droits de propriété (puisque leur fonds de commerce avait été acquis), mais a rejeté les autres demandes. La Cour d’appel a confirmé la violation des droits de propriété, reconnaissant également une atteinte à leur droit au travail.
La Cour de justice caribéenne (CCJ) a indiqué que la majorité de ses juges avaient conclu que, compte tenu de la norme de contrôle applicable à la législation socio-économique, les sociétés gazières n’avaient pas démontré que leur clientèle avait été illégalement expropriée par l’État. Bien qu’elles aient subi une baisse de leurs parts de marché, une expertise aurait été nécessaire pour établir que cette perte équivalait à une confiscation de clientèle. Par ailleurs, les sociétés gazières ayant poursuivi leurs activités, la Cour n’a constaté aucune violation du droit au travail. Concernant les droits à la liberté d’association et à l’égalité devant la loi, la CCJ a conclu à l’absence d’atteintes.
Il est rapporté que, dans son opinion dissidente, un juge a soutenu que les compagnies gazières avaient démontré avec succès que leurs droits de propriété et de travail avaient été violés, et que l’État n’avait pas justifié ces atteintes. L’opinion dissidente soulignait que la loi initiale avait entraîné une perte immédiate de clientèle et de notoriété, et que les droits d’importation essentiels à l’activité des compagnies avaient été de fait supprimés par l’adoption de cette loi et ses amendements ultérieurs.
Compte tenu de l’importance publique de l’affaire et de sa complexité, et reconnaissant que les compagnies gazières ont agi de manière raisonnable, la Cour a ordonné à chaque partie de supporter ses propres frais juridiques.
La décision a été rendue par le président de la Cour de justice des Caraïbes (CCJ), l’honorable juge Anderson, assisté des juges Rajnauth-Lee, Barrow, Jamadar et Ononaiwu. La représentation du contrôleur des approvisionnements et du ministre du Développement économique, du Pétrole, de l’Investissement, du Commerce et de l’Industrie était assurée par Me Edward Fitzgerald, KC, Me Angeline Welsh, KC, et Me E.A. Marshalleck, SC. Le procureur général était représenté par Me Eamon H. Courtenay, SC, et Me Iliana N. Swift. Les sociétés gazières – Gas Tomza Ltd, Western Gas Company Ltd, Southern Choice Butane Ltd (exerçant ses activités sous le nom de Zeta Gas) et Belize Western Energy Ltd – étaient représentées par Me Douglas Mendes, SC, Me Godfrey P. Smith, SC, Me Luke Hamel Smith et Me Hector Guerra.
