En droit international, la légalité des frappes militaires contre un État souverain dépend principalement du cadre établi par la Charte des Nations unies et par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ). Le principe général est l’interdiction du recours à la force entre États. Cette règle, considérée comme une norme fondamentale de l’ordre international contemporain, ne connaît que des exceptions limitées.
L’interdiction du recours à la force : l’article 2 §4 de la Charte des Nations unies
L’article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations unies dispose que : « Les Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État. » Cette disposition constitue la pierre angulaire du système de sécurité collective instauré en 1945.
La Cour internationale de Justice a confirmé le caractère fondamental de cette règle dans plusieurs décisions. Dans l’arrêt Nicaragua c. États‑Unis (CIJ, 27 juin 1986), la Cour a affirmé que l’interdiction du recours à la force constitue également une règle coutumière du droit international. L’emploi de la force armée contre un autre État est donc en principe illicite.
Première exception : l’autorisation du Conseil de sécurité
Les articles 39 à 42 de la Charte permettent au Conseil de sécurité d’autoriser l’usage de la force lorsqu’il constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression. Dans ce cas, l’action militaire devient juridiquement licite car elle s’inscrit dans le cadre du système de sécurité collective des Nations unies.
En l’absence d’une résolution explicite du Conseil de sécurité autorisant l’usage de la force contre l’Iran, cette base juridique ne peut pas être invoquée pour justifier les frappes.
Deuxième exception : la légitime défense (article 51)
La seconde exception prévue par la Charte est la légitime défense. L’article 51 reconnaît le « droit naturel de légitime défense individuelle ou collective dans le cas où un Membre des Nations unies est l’objet d’une attaque armée ». L’usage de la force dans ce cadre doit toutefois respecter deux conditions classiques du droit international : la nécessité et la proportionnalité.
La Cour internationale de Justice a précisé ces exigences dans plusieurs arrêts. Dans l’affaire Nicaragua (1986), elle a indiqué que la légitime défense suppose l’existence d’une attaque armée préalable d’une gravité suffisante. Dans l’arrêt Plateformes pétrolières (Iran c. États‑Unis, CIJ, 2003), la Cour a rappelé que l’État invoquant la légitime défense doit démontrer l’existence d’une attaque armée imputable à l’État visé.
Dans l’arrêt Activités armées sur le territoire du Congo (CIJ, 2005), la Cour a également souligné que l’invocation de la légitime défense doit être strictement interprétée et ne peut être utilisée pour justifier des opérations militaires préventives.
Le débat sur la légitime défense préventive
Certains États invoquent la notion de légitime défense préventive lorsqu’ils estiment qu’une menace est imminente. Cette doctrine trouve son origine dans l’affaire dite du Caroline (1837), souvent citée dans la doctrine internationale. Selon ce précédent, la légitime défense pourrait être admise si la nécessité est « instantanée, écrasante, ne laissant aucun choix de moyens et aucun moment pour la délibération ».
Toutefois, la majorité des juristes considère que cette interprétation reste controversée et que la Charte des Nations unies ne reconnaît explicitement que la légitime défense en réponse à une attaque armée.
Les règles du droit international humanitaire
Même lorsqu’une opération militaire est justifiée par la légitime défense, elle doit respecter les règles du droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels. Ces règles imposent notamment les principes de distinction entre civils et combattants et de proportionnalité dans les attaques.
La Cour internationale de Justice a rappelé l’importance de ces principes dans son avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (CIJ, 1996), en soulignant que toute utilisation de la force doit respecter les règles fondamentales du droit humanitaire.
En l’absence d’une autorisation du Conseil de sécurité ou d’une attaque armée clairement établie justifiant la légitime défense, les frappes militaires contre un État souverain soulèvent de sérieuses questions de légalité au regard du droit international. La jurisprudence de la Cour internationale de Justice tend à interpréter de manière restrictive les exceptions à l’interdiction du recours à la force.
