Le traité de fusion établi le 15/10/2025 entre CGFI et SAFA comportant notamment description des apports effectués par SAFA, société absorbée, a fait l’objet d’une publication au BODACC le 29/10/2025 à FORT DE FRANCE et le 28/10/2025 à PONTOISE. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui prendra effet le 01/12/2025.
La Société Absorbante détenant la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, il n’a été procédé ni à l’échange de titres ni à augmentation du capital. La SARL SAFA a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion à la date du 01/12/2025.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2025 de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par SAFA entre le 01/01/2025 et le 01/12/2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de CGFI et considérées comme accomplies par CGFI depuis le 01/01/2025.
Les actifs apportés se sont élevés à 687 921 € pour un passif pris en charge de 374 082 €. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau.