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ACTES ET CONSEILS AVOCATS
Société d'Avocats - Droit des Sociétés et Droit Fiscal
7 Rue du Bois d'Huré
17140 LAGORD
AVIS DE CONSTITUTION
SINTIPA 21
Par acte SSP en date du 6 novembre 2025, il a été constitué la Société par actions simplifiée unipersonnelle ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SINTIPA 21.
Objet : La société a pour objet, l’acquisition d’investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. L’acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d’ouvrage déléguée. La location longue durée de ces investissements au profit d’une entreprise ultramarine. La constitution de toute sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. La revente desdits investissements à leur locataire à l’issue de la location.
Siège : Immeuble Synergie – ZI Californie 2 – 97232 Le Lamentin.
Capital : 1 €.
Durée : 50 ans
Président : SINTORIN FISCALITE, SAS sise immeuble Synergie ZI Californie 2 97232 Le Lamentin Identifiée au RCS de Fort de France sous le numéro 821 988 979.
Immatriculation au RCS de Fort-de-France.
Dénomination : SINTIPA 21.
Objet : La société a pour objet, l’acquisition d’investissements mobiliers productifs éligibles au dispositif prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. L’acquisition des bâtiments dans lesquels les investissements mobiliers seront exploités ou leur construction, y compris par voie de maitrise d’ouvrage déléguée. La location longue durée de ces investissements au profit d’une entreprise ultramarine. La constitution de toute sûreté réelle sur lesdits investissements au profit des établissements bancaires participant au financement desdits investissements. La revente desdits investissements à leur locataire à l’issue de la location.
Siège : Immeuble Synergie – ZI Californie 2 – 97232 Le Lamentin.
Capital : 1 €.
Durée : 50 ans
Président : SINTORIN FISCALITE, SAS sise immeuble Synergie ZI Californie 2 97232 Le Lamentin Identifiée au RCS de Fort de France sous le numéro 821 988 979.
Immatriculation au RCS de Fort-de-France.
Annonce parue le 07/11/2025


