EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA VILLE DE LA TRINITÉ
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 JUIN 2024
DCM/DGA/PLAN PROG/
2024-06/02
Délibération portant délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Martinique sur le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire
Bourg de La Trinité.
Par délibération du 8 avril 2018, le Conseil Municipal avait délibéré pour  déléguer à l’EPF Martinique l’exerce du droit de préemption urbain un certain nombre de parcelles dans le bourg.

Cette action s’inscrit dans le cadre d’une démarche de redynamisation urbaine et de remobilisation du marché immobilier dans le bourg. Elle cible prioritairement une quarantaine de parcelles (bâties ou non bâties) couvrant une superficie totale d’environ 8000 mètres carrés.

Les négociations amiables menées par l’EPF à ce jour n’ont pu déboucher concrètement sur des transactions foncières.

Aujourd’hui, pour mener à bien cette politique foncière active il convient de passer à une phase plus coercitive sachant qu’il s’agit de mobiliser les outils d’appropriation foncière dans le périmètre ORT sur le centre Bourg (Opération de Revitalisation du Territoire)  défini dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à l’EPF Martinique la réalisation de ces acquisitions foncières sur tout le périmètre ORT, par tous les moyens utiles y compris par voie de préemption et d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le Conseil Municipal

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales, article L.2241–1

- Vu le Code de l’urbanisme, articles L 211–1 et suivants.

- Vu le dossier du Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé le 21 janvier 2021

- Vu la Convention Cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique signée le 17 Février 2023.

- Oit l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

Article 1 : Délégation est donnée à l’Etablissement Public Foncier de la Martinique pour réaliser des acquisitions  de biens immobiliers dans le secteur d’intervention de l’ORT dans le Bourg de La Trinité ( délimité au sud par le secteur Raisinier, au Nord le secteur La Crique, Rue Joseph Lagrosillière, le bourg entre le front de mer et le stade Louis Richer, et une partie du quartier Brin d’Amour) ce, par tous les moyens utiles y compris par voie de préemption et d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 2– Délégation est donnée au Maire pour passer avec l’EPFM tout accord ou toute convention en rapport avec cette opération. 

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision qui est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131–2 du Code Général des Collectivités Territoriales et fait l’objet d’un affichage en mairie pendant deux mois.

Pour extrait conforme

La Trinité

Le 28 Juin 2024
Annonce parue le 09/07/2024