Un arrêté du 14 décembre 2023 a actualisé pour l’année 2024 les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l’objet les annonces judiciaires et légales. Image 1Crédits: © momius – stock.adobe.com
À partir du 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s’appliquera également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Tarifs forfaitaires 2024 d’une annonce légale
Les tarifs forfaitaires d’une annonce légale relative à la constitution de société évoluent pour l’année 2024. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée.
Ainsi, pour l’année 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales s’ordonnent comme il suit :
Application nouvelle du tarif forfaitaire pour d’autres annonces légales
Au 1er janvier 2024. la tarification forfaitaire sera prévue pour certaines annonces légales.
Ainsi, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales relatives :
- à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles ;
- à la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, de la modification de la date de commencement d’activité et de la prorogation des sociétés commerciales ;
- au transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ;
- à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ;
- à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Un tarif forfaitaire s’applique désormais également aux annonces légales relatives :
- au changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- à la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- à la réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Enfin, le tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales relatives :
- à la résiliation du bail commercial ;
- à la cession d’actions des sociétés commerciales et à la cession de parts sociales des sociétés civiles ;
- à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
- aux mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ;
- au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Concernant ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
À savoir : Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l’entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.
Aucun changement pour les tarifs au caractère en 2024
Pour rappel, lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur.
Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s’applique notamment pour l’annonce légale relative à la constitution d’une société en commandite par actions (SCA) ou d’une société en commandite simple (SCS).
Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Les tarifs ne sont pas modifiés pour l’année 2024 :
