Jnl Le Monde- 15/06/2020
“Apple condamné en France pour les conditions abusives d’iTunes et Apple Music
Saisi par l’association UFC-Que choisir, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré illicites plusieurs clauses des services musicaux d’Apple relatives à la collecte et à l’usage des données personnelles.
En 2016, l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir analysait à la loupe les conditions générales d’iTunes et d’Apple Music, les services musicaux d’Apple, avant de dénoncer plusieurs de leurs clauses à la justice.
Le jugement lié à cette dénonciation est tombé le 9 juin : le tribunal judiciaire de Paris a condamné Apple sur plusieurs points signalés par l’UFC, qui sont pour l’essentiel des clauses relatives à la vie privée des utilisateurs. Le site spécialisé NextInpact a publié une copie de ce jugement. Dans un article où Que choisir se réjouit de cette décision, l’association affirme :
« [Apple] estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données “personnelles”, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD(Règlement général sur la protection des données). (…) Apple n’explique pas non plus assez précisément ce qu’il fait des données des utilisateurs, ni à qui il est susceptible de les vendre ou de les partager, ni qu’il trace les utilisateurs à des fins marketing avec des cookies. »
En quatre années, les conditions générales d’iTunes et Apple Music ont évolué plusieurs fois. Mais la justice a jugé également problématique la dernière version du texte, en date du 13 mai 2019, longue d’une vingtaine de pages. Selon le tribunal judiciaire de Paris, celle-ci contrevient toujours au droit français en plusieurs points.
Si le tribunal judiciaire de Paris déclare « illicites ou abusives » plusieurs clauses des conditions générales, il n’ordonne pas à Apple de les supprimer – contrairement aux demandes initiales formulées par l’UFC-Que choisir. Cela constitue toutefois un précédent : d’autres tribunaux pourraient formuler le même jugement à l’avenir si l’entreprise choisissait de maintenir ces clauses et qu’elle était de nouveau attaquée en justice.”–Fin de citation.