Texte de l’intervention de DMS : Lors du débat sur la réforme de l’aide régionale aux entreprises. (Séance plénière du 27 septembre 2011)
• Le rapport de présentation de ce projet de réforme du dispositif est inutilement agressif voire mensonge en prétendant que dans la période antérieure aucune évaluation n’a été faite ;
On y affirme même que : « l’on ne pouvait mesurer, de manière certaine, l’impact ou l’efficacité » des aides régionales !
Incroyable !
Pourtant, dans ce même rapport, on constate que dans la période de 1996 à 2006, le PIB Martiniquais a eu une croissance moyenne annuelle de + 3,1% !
Dois-je rappeler que si l’on prend comme indicateur de référence le PIB/ha, notre Pays Martinique se place au premier rang des quatre dernières colonies françaises, dites « DOM » (C’est à dire devant la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane )
Au point qu’ayant atteint les 75% du PIB moyen /habitant, nous risquons de sortir de l’objectif 1 au niveau de l’Union Européenne !
Ce rapport passe sous silence qu’en 2007, une évaluation du dispositif d’aides régionales a été réalisée et qu’une réforme de ce dispositif a été mise en œuvre en concertation avec toutes les forces socio-économiques !
Faut-il une nouvelle réforme ? Sans doute, puisque la crise mondiale nous cerne ;
Mais il n’est pas nécessaire de médire sur ce qui a été fait par ceux qui vous ont précédés.
D’ailleurs, paradoxe, dans le projet qui nous est soumis, il est dit
(Je cite) : « l’architecture générale n’est pas remise en cause «.
Alors pourquoi critiquer pour ensuite déclarer que l’on fera la même chose !
Mais plus grave, nous nous apercevons qu’en dépit de la crise qui frappe les finances des collectivités vous vous apprêtez à ouvrir plus grand les vannes des finances régionales, qui je le rappelle sont alimentées par l’argent des contribuables martiniquais !
Vous rendez éligibles aux aides régionales :
• les entreprises franchisées (style Mac Do ou Carrefour)!
• le secteur du transport roulant de marchandises alors que les transporteurs par camion se plaignent du caractère pléthorique de ce secteur.
Plusieurs études ont conclu que l’offre était nettement supérieure à la demande de transport.
Cette situation a, d’ailleurs, provoqué plusieurs mouvements sociaux allant jusqu’à des blocages de la circulation.
Nous ne pensons pas qu’il faille inciter à la création des nouvelles entreprises de ce type.
Nous ne partageons pas non plus votre décision de financer avec des fonds régionaux du matériel navigant ou volant qui bénéficie déjà de défiscalisation !
De même que nous ne comprenons pas pourquoi que pour les professions réglementées qui sont en général exclues du champ des bénéficiaires des aides publiques régionales, vous voulez faire une exception pour les agences de voyage.
S’agit-il d’agences de voyage, implantés en Martinique, qui font voyager les résidents martiniquais ou de celles qui sont implantées dans les pays émetteurs de touristes à qui ils vendent des séjours dans notre Pays ?
Nous constatons que vous proposez de rouvrir le robinet des avances remboursables.
Dans cette période de crise économique mondiale, le risque est grand pour notre Collectivité de jouer au banquier avec l’argent des contribuables, car souvent ces avances ne sont pas remboursées.
Il vaut mieux laisser les banques jouer leur rôle, quitte à bonifier de manière plus substantielle les intérêts à payer par les entreprises qui empruntent !
De plus, dans le dispositif concernant ces avances remboursables, des risques de décisions arbitraires « clientélistes » sont introduits.
On peut lire, je cite : « Pour le fond d’avance remboursable, exclusion des entreprises en redressement judiciaire ou justifiant d’un plan de redressement, sauf avis contraire de la Commission concernée « (fin de citations)
Je vous demande : sur le fondement de quels critères objectifs ?
Martinique Initiative, association créée et financée par la Région, est déjà chargée par le Conseil Régional de distribuer des prêts d’honneur à taux zéro à tous les porteurs de projets de petites et micro-entreprises, nous ne comprenons pourquoi vous voulez abonder avec l’argent des contribuables, les fonds de l’ADIE qui elle fait des prêts qui peuvent supporter des taux d’intérêt allant jusqu’à 7 ,5% !
Nous ne sommes pas d’accord !
Pourquoi envisager de soutenir le « Réseau Entreprendre » mis en place par les entreprises du Medef, alors que Martinique Initiative qui est présidé par un élu régional, rend le même service aux créateurs de petites entreprises ?
Il y a là une dispersion inutile et un gaspillage de fonds publics au niveau des frais de fonctionnement de cette multitude de structures rendant le même service.
Pour tous ces motifs, nous exprimons des réserves sur la politique économique de la nouvelle équipe régionale !
Daniel MARIE-SAINTE
Conseiller Régional
Groupe des Patriotes Martiniquais et Sympathisants