Le Conseil de défense écologique du lundi 27 juillet a acté certaines mesures réglementaires issues de la Convention citoyenne pour le climat. Les annonces concernent principalement la thématique “se loger”. La rénovation thermique des bâtiments, secteur qui représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, doit ainsi être accélérée en mettant l’accent sur la lutte contre les passoires thermiques.
Le gouvernement va introduire, par décret, la performance énergétique dans la définition de la “décence” d’un logement à compter du 1er janvier 2023. Au-dessus de 500 kilowattheures au m² par an (la note G, la plus mauvaise, est attribuée à partir de 450 kwh), le propriétaire devra réaliser des travaux, au risque que le juge interdise à ce dernier de percevoir un loyer, voire interdise la location d’un tel logement. Cette mesure toucherait 120 000 logements.
La fin des chaudières au fuel et des terrasses chauffées
Le gouvernement entend aussi interdire le remplacement des chaudières au fioul et au charbon à partir du 1er janvier 2022. Il sera également interdit d’en installer dans des logements neufs. 3,5 millions de logements sont encore chauffés par ce combustible en France, selon Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État au Logement. Pour cela, les aides aux ménages à la rénovation énergétique “seront plus que doublées”, assure-t-elle. En outre, d’ici le printemps, le chauffage extérieur sera interdit sur l’espace public pour mettre fin aux terrasses chauffées et les portes des bâtiments climatisées ou chauffées, ouverts au public, devront être fermées.
Concernant l’étalement urbain, “qui augmente les déplacements et la dépendance à la voiture individuelle, réduit le potentiel agricole et le stockage de carbone, accroît les risques d’inondation et la dévitalisation des centres-villes”, l’objectif est de “diviser par deux le rythme de bétonisation dans la prochaine décennie”, promet Barbara Pompili. Un fonds de “plusieurs centaines de millions d’euros” sera créé pour réhabiliter “des centaines d’hectares de friches industrielles”, a-t-elle aussi annoncé.
Une circulaire va par ailleurs être envoyée aux préfets afin de veiller à l’artificialisation dans les dossiers d’autorisation commerciale avant qu’un moratoire ne soit introduit par voie législative. Quant aux projets de nouveaux entrepôts d’e-commerce, une mission parlementaire devra passer en revue les dispositifs fiscaux qui favorisent l’étalement urbain. En effet, ces hangars ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales. La ministre s’était pourtant déclarée pour un moratoire de six mois, mais a reculé sur ce sujet alors que deux nouveaux entrepôts Amazon sont sur le point d’être autorisés.
30 % de surface terrestre protégée
Enfin, le Conseil de défense écologique acte la création de deux parcs naturels régionaux, au mont Ventoux et dans la baie de Somme-Picardie maritime. Par ailleurs, une réserve naturelle nationale, la forêt de la Robertsau, en Alsace est créée. Cela permet à la France d’atteindre 30 % de sa surface terrestre protégée, un objectif qui sera porté à la convention onusienne sur la biodiversité en mai prochain.
D’autres mesures, issues du travail de la Convention citoyenne pour le climat, seront inscrites dans un projet de loi qui doit être présenté en conseil des ministres en novembre et au Parlement en janvier 2021. “Je serai la garante de l’implication des citoyens à toutes les étapes car il est très important qu’ils continuent de faire le suivi de leur travail, a assuré Barbara Pompili. Nous allons prendre les thématiques de la convention bout par bout pour avancer sur des bases solides.”
Concepcion Alvarez @conce1