L’opinion de Y.L. MONTHIEUX – qu’il avait émise à maintes reprises lors des précédentes tentatives de changement institutionnel que nous avons vécues – est que la distinction normative entre référendum et consultation populaire est pour partie à l’origine des refus de la population. Il convient de revenir sur cet aspect juridique dont les possibles conséquences ne sont pas négligeables.
Cette différence se comprend particulièrement bien à travers l’histoire récente des Outre-mer français.
Seul le référendum a une portée obligatoire, tandis que la consultation reste un avis, fût-il majoritaire. Cette différence éclaire la portée limitée du processus de changement institutionnel initié par les élus martiniquais.
En Martinique et en Guadeloupe, les électeurs ont été appelés à plusieurs reprises aux urnes.
En 2003, la question portait sur la transformation en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution : la réponse fut négative. En 2010, une première consultation sur une évolution statutaire de type article 74 fut rejetée massivement, avant qu’une seconde consultation, cette fois dans le cadre de l’article 73, recueille une majorité favorable et conduise à la création de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM). En Nouvelle-Calédonie, trois référendums entre 2018 et 2021 sur l’accession à la pleine souveraineté ont confirmé le maintien dans la République.
Ces expériences révèlent un paradoxe
La consultation populaire, bien qu’elle donne la parole aux citoyens, n’a pas d’effet contraignant. Même en cas de vote positif, le résultat ne constitue qu’un point de départ. Il doit être relayé par un processus législatif ou constitutionnel national, souvent complexe, dont les contours restent indéterminés jusqu’au terme des débats parlementaires. Ce caractère incertain alimente une méfiance populaire, les électeurs ayant le sentiment que leur avis, même favorable, ne garantit pas une réforme fidèle à la question posée ou aux attentes exprimées.
La faiblesse normative de la consultation populaire explique pourquoi, malgré des décennies de débats et de résolutions locales, les évolutions statutaires n’ont eu lieu qu’à travers des référendums constitutionnels ou législatifs organisés par l’État, seuls à même de produire un effet direct et incontestable.
En termes simples :
Quand il s’agit d’un référendum, le peuple tranche et la décision s’impose. Quand il s’agit d’une consultation, la parole du peuple n’est qu’un avis. Même quand la réponse est favorable, rien n’est immédiat. Le « oui » n’a pas d’effet automatique : il ouvre un long processus législatif à Paris, où le gouvernement et le Parlement discutent et redéfinissent les contours exacts de la réforme. Les changements institutionnels concrets restent donc flous et indéterminés jusqu’à la fin de ce processus. Cette incertitude explique en partie la méfiance des populations face aux consultations : voter oui, c’est donner un blanc-seing sans savoir quelle forme exacte prendra la réforme au final.
C’est ce qui fait toute la différence : la consultation éclaire, mais le référendum engage. Le premier ouvre un chemin incertain, le second tranche définitivement.
ADDENDUM
NOTE A GDC
Comme suite à …
On entend dans tous milieux que les Martiniquais sont opposés à 90% à l’indépendance et même à l’autonomie. Cet avis est largement partagé, mais contrairement à un vague sentiment collectif la question n’a jamais été posée à la population. On refuse de la poser pour deux raisons principales.
D’abord, les partisans sincères de l’évolution statutaire craignent l’effet d’affichage d’une réponse négative qui risquerait de geler de façon démocratique le processus d’évolution.
Par ailleurs, pour les “carriéristes”, qui sont souvent les mêmes, le silence leur évite de faire campagne pour un objectif impopulaire ; ils pourraient se voir désavouer par leur électorat. Ainsi, avec leurs idées minoritaires la plupart d’entre eux ont pu s’assurer une longue carrière politique.
Il se dit également, y compris par des intellectuels, que la CTM a été décidée par référendum, c’est à dire par le vote direct le plus solennel qui soit.
C’EST FAUX.
En effet la CTM a été votée par les députés (loi du 28 juillet 2011), soit 18 mois après la consultation populaire du 24 janvier 2010 qui, par essence, n’a pas force de loi. D’où la différence essentielle à faire entre le referendum et la consultation populaire.
Le REFERENDUM est exécutoire ou DECISIONNEL (voir les profs de droit constitutionnel). C’est à dire que le résultat du référendum est une décision finale, applicable en l’état (sans ajout ou retrait possibles) dès le lendemain du vote.
Tandis que la CONSULTATION POPULAIRE est une étape PRECEDANT LA DECISION FINALE (la loi). Le gouvernement est censé s’appuyer sur le résultat de la consultation pour prendre la décision finale. La réponse des urnes est alors ouverte à toutes les interprétations possibles et à toutes les libertés. Le peuple ne sera plus consulté, il n’aura pas pris part à la décision finale qui n’appartient qu’au parlement.
Les élus martiniquais n’ont à la bouche que le mot CONSULTATION mais sous-entendent qu’il s’agit de REFERENDUM. Il s’agit là d’une façon de contourner la volonté populaire en lui faisant croire qu’il a décidé de quelque chose. Avec des consultations populaires répétées présentées comme des référendums on est en présence d’une évolution qui rappelle l’allégorie de la grenouille et de l’eau tiède.
C’est une parfaite illustration du “welto” dit aussi “ou wèy ou pa wèy” fait au peuple par les élus. Le vrai choix politique se fait au moment de la rédaction du texte qui sera soumis au vote de la loi.
YLM. MONTHIEUX