Martinique, le 16 avril 2024
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé parue le 9 avril 2024 a entériné la prolongation du délai d’action jusqu’en 2038 au lieu de 2028 de la loi dite “loi Letchimy” qui vise à faciliter les conditions de sortie de l’indivision.
La Collectivité Territoriale de Martinique se félicite de cette prolongation qui renforcera l’application de la loi du 27 décembre 2018 dite “loi Letchimy” et contribuera au déblocage de nombreux problèmes de succession qui touchent plus de 40% du foncier privé en Martinique.
Par ailleurs, plusieurs mesures ont également été arrêtées pour une simplification des procédures administratives et un meilleur contrôle des mécanismes de succession.
Toutefois, la Collectivité n’approuve pas que la loi du 9 avril 2024 (accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé), dans son article 51, réduise, sous certaines conditions, le temps de prescription acquisitive de 30 ans à 10 ans.
Ce délai de 10 ans ne répond nullement aux enjeux locaux liés aux problèmes de filiation en Outre-mer et à l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui.
La diminution de la période de prescription risque à la fois de compromettre la mise en œuvre des contrôles nécessaires à la procédure et d’aggraver le désordre foncier.
Aujourd’hui, il s’agit plutôt de renforcer et d’encadrer les contrôles pour éviter tout abus et les drames qui en découlent.
La Collectivité Territoriale de Martinique est donc fermement opposée à cette réduction de la période de prescription acquisitive, susceptible de créer des situations dangereuses.