Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 arrivent sur le bureau des assemblées. La FEDOM a naturellement à promouvoir et défendre des amendements dont le succès serait utile à nos entreprises. Ces projets, en fin de mandat, ne sont sans doute pas l’occasion d’une révolution, le Président de la République ayant – et c’est bien- souligné l’efficacité de la défiscalisation lors de son déplacement en Polynésie française. Pour autant, nous espérons les progrès structurels nécessaires, à accomplir dans le cadre des choix budgétaires immédiats, mais aussi après les débats de l’élection présidentielle. Les votes du PLF et du PLFSS devront être aussi l’occasion, nous le souhaitons, d’ajuster la réponse de l’Etat à la crise économique qui accompagne la crise sanitaire, dans la ligne des propositions que nous avons présentées.
Pour ce qui concerne la vision structurelle, nous souhaitons que l’investissement soit encouragé. Par l’amélioration de l’attractivité du FIP Outre-mer en élargissant l’assiette de calcul de la réduction d’impôt et la mise en place d’un dispositif temporaire et complémentaire d’incitation directe à la recapitalisation des PME, tant le sujet de l’amélioration des fonds propres va devenir brûlant. Nous demandons l’élargissement de la base éligible aux acquisitions foncières pour le financement des travaux de réhabilitation des friches hôtelières. Dans les DROM et dans les COM, la question de la prolongation des aides fiscales à l’investissement outre-mer se pose déjà au regard du besoin de visibilité dans le temps des investisseurs et des exploitants. Dans les COM, nous souhaitons l’augmentation de la base éligible pour les travaux de rénovation des logements sociaux de plus de 20 ans d’une part et pour l’investissement dans les navires de croisière d’autre part. Dans les DROM, nous proposons d’étendre les secteurs bénéficiaires des ZFANG, en particulier pour les secteurs de l’industrie, proposition qui avait fait l’objet d’un engagement pris par le Gouvernement en 2019 à l’occasion de la réforme des aides économiques outre-mer. Nous posons également la question des ajustements nécessaires des plans d’apurement des dettes fiscales et sociales au regard des spécificités territoriales outre-mer. Il est important de mobiliser tous nos partenaires, au Parlement, au Gouvernement, dans tout notre environnement, pour l’intérêt de ces initiatives et à l’importance de nos enjeux.
Hervé Mariton Président de la FEDOM
