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Une réforme majeure pour l’Union européenne
Adopté en mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile met les États membres devant une transformation profonde de leur politique migratoire de manière coordonnée et solidaire. La France et les autres États doivent finaliser leur plan national d’ici juin 2025 pour une application complète prévue en juin 2026. Selon le rapport 2025 de l’Agence de l’UE pour l’asile, environ 159 000 demandes d’asile ont été déposées en France en 2024, ce qui positionne le pays au 4ᵉ rang en volume derrière l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie .
La France se prépare à l’application
La France doit ajuster son droit et ses moyens logistiques au regard du Pacte. Le Plan national de mise en œuvre, attendu initialement fin 2024, a été repoussé à juin 2025. La loi du 26 janvier 2024 a anticipé certaines mesures : réorganisation de la CNDA, procédure accélérée de l’asile et durcissement des éloignements. Les centres de filtrage aux frontières, aujourd’hui dotés de 300 places, devront évoluer pour accueillir jusqu’à 2 000 places selon les projections. Par ailleurs, en 2023, la France a délivré plus de 320 000 titres de séjour à des ressortissants hors UE, dont près de 46 000 au titre humanitaire (environ 15 %) .
Les Antilles : frontières extérieures de l’Union
Les Antilles françaises – Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin – sont considérées comme des frontières extérieures de l’UE. Selon l’INSEE, un tiers de la population de Saint‑Martin est issu de l’immigration, majoritairement haïtienne . L’immigration en Guadeloupe provient principalement d’Haïti, de la Dominique ou de la République dominicaine, avec entre 50 000 et 60 000 étrangers selon certaines estimations
. Le renforcement des contrôles maritimes et les capacités de rétention et d’accueil d’urgence pourraient être sensiblement augmentés dans un contexte déjà fragile infra‑régional.
Des inquiétudes sur les droits fondamentaux
Pour le gouvernement, cette réforme permettrait de mieux maîtriser les flux et d’instaurer une solidarité entre États. Les ONG, en revanche, alertent sur un risque de durcissement des conditions d’accueil, avec des détentions aux frontières plus longues, des procédures accélérées et un impact sur les droits des mineurs et des familles. Selon une analyse de HIAS, le Pacte risque d’accroître les pratiques de détention préventive dans l’ensemble de l’UE .
Une échéance en 2026
La mise en œuvre complète du Pacte est prévue pour juin 2026. D’ici là, la France devra former ses personnels, adapter ses dispositifs hexagonaux et ultramarins et concilier exigence de contrôle, coopération régionale et respect des droits fondamentaux dans un contexte migratoire tendu.
Les enjeux régionaux
Flux migratoires régionaux : les territoires antillais reçoivent des arrivées irrégulières en provenance d’Haïti, du Venezuela, de la Dominique ou de Sainte‑Lucie, motivées par des crises politiques, économiques ou climatiques. Les conditions de transit restent précaires et les dispositifs d’accueil parfois saturés.
Dispositifs actuels :
Guadeloupe et Martinique disposent de structures d’accueil d’urgence ainsi que de programmes de coopération avec les États voisins pour la gestion des flux.
Changements attendus :
Le Pacte pourrait imposer l’extension des capacités de contrôle maritime, l’augmentation des places en rétention, la mise en place de procédures de filtrage systématique aux frontières ultramarines et l’accélération des demandes d’asile.