Nombre d’avocats de France sont opposés à certaines dispositions du « projet de loi pour la croissance et l’activité », dit « projet de loi Macron », du nom de l’actuel ministre de l’économie. Les avocats du barreau de Fort-de-France s’inscrivent pleinement dans ce mécontentement « national », en « grève des audiences » et protestant dans les rues de Foyal la semaine dernière. Lors d’une récente conférence de presse, quatre représentants des robes noires martiniquaises ont expliqué le pourquoi de leur mobilisation.
Motif majeur de colère, la possible création – par ce projet de loi – d’un statut d’« avocat d’entreprise ». C’est-à-dire ? « La profession a rejeté ce projet en 2006 et 2011 », indique Me Raphaël Constant, « et dans son projet le ministère de l’économie et des finances revient à la charge. Pour le ministre, une entreprise a le droit d’avoir son ‘avocat’, qui ne sera pas sur la liste normale des avocats mais sur un tableau annexe. Un avocat qui n’a le droit d’avoir qu’un client – son patron – et qui n’a pas le droit de plaider, sauf dans les matières où un justiciable peut donner mandat à quelqu’un. Et s’il y a litige entre cet avocat et son patron, ce n’est pas le bâtonnier qui est compétent mais le conseil des prud’hommes.
C’est la 1ère fois que c’est le ministère de l’économie qui propose une loi sur les avocats, les notaires, les huissiers etc. Bien-sûr nous comprenons que dans une entreprise il existe un juriste qui donne du conseil juridique à son patron ; ce que nous ne comprenons pas c’est qu’on puisse l’appeler ‘avocat’ alors que c’est un métier différent. L’appeler avocat c’est déconsidérer la fonction, dont l’un des fondements, quand on prête serment, c’est l’indépendance. Et cet avocat, tel que défini dans le projet de loi, ne peut pas être indépendant. » « Une autre conception de la position de l’avocat… »
Pourquoi cette volonté gouvernementale de « réformer » la profession d’avocat selon vous ? « Ce ‘projet de loi Macron’ vient d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances rendu cette année », explique Me Constant, « une étude purement économique, qui ne prend pas en compte l’aspect éthique, déontologique de la profession d’avocat. Et ce rapport dit en substance qu’il faut libéraliser, ‘déréglementer’ pour baisser les honoraires, ‘donc’ augmenter la croissance, créer des emplois etc. C’est ce qu’ils disent en tout cas (sourire). On est dans le libéralisme ambiant, qui veut faire fi de toute tradition juridique. Et dans la même logique, c’est la possibilité que dans les sociétés d’avocats il y ait des ‘non-avocats’. Si par exemple une banque détenait des parts sociales de la ‘société d’avocats Raphaël Constant’, il est évident que je ne pourrai pas faire de procès à une banque…
C’est totalement une autre conception de la position de l’avocat dans la société, comme individu indépendant qui peut défendre valablement les gens. » « Demander aux avocats de financer l’aide juridictionnelle ! » Autre motif de colère, le financement de l’aide juridictionnelle. « Le budget de cette aide est de 300 millions d’euros pour la France, et de près de deux millions pour la Martinique », indique Raphaël Constant, « nous demandons que ce montant soit doublé en Martinique, car aujourd’hui les sommes allouées aux avocats représentent à peine 30 % du coût réel d’un dossier. Et selon les études qui ont été faites, ça signifie 400 euros par dossier, pour des procédures qui peuvent durer plusieurs années. »
La robe noire de poursuivre : « En Martinique l’aide juridictionnelle représente plus de 6 000 interventions d’avocats (par an, ndr) et 130 avocats ‘bénéficient’ de ce type de financement (il existe 186 avocats en activité en Martinique, ndr).
Mais l’unité de valeur de cette aide n’a pas bougé depuis 2005, et le projet du ministère de la justice, pour combler l’absence d’argent, est de taxer les cabinets d’avocats ! On va demander aux avocats de financer en partie cette aide juridictionnelle… Et il faut savoir qu’en Martinique c’est la CARPA (la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), c’est l’Ordre des avocats qui paie un ‘salarié et demi’ pour recevoir les justiciables qui demandent des commissions d’office, et pour s’occuper de la désignation et du règlement des avocats. L’Etat ne contribue en aucune façon au paiement de ces salariés. »
Puis, voulant peut-être briser un « mythe » (tenace), Raphaël Constant indiqua en outre que le revenu médian d’un avocat en France (« outremer » inclus) était de 3 847 euros par mois, contre 6 272 euros pour les huissiers et 13.284 euros pour les notaires.
Livrer bataille… Mais la mobilisation suffira-t-elle à triompher de la volonté ministérielle ?
« On a le sentiment que le gouvernement essaie désespérément de trouver une ‘formule miracle’ pour relancer la croissance », dit Raphaël Constant dans un sourire, « les professions réglementées sont présentées comme des boucs-émissaires, et sur le plan de la démagogie c’est facile de la part du gouvernement. Ils veulent à tout prix réformer, mais en oubliant les bases. Va-t-on les arrêter ? Je ne sais pas. Il est possible que le Conseil d’Etat dise que des aspects du projet de loi ne sont pas conformes à la Constitution ; il est possible que lors du débat à l’Assemblée nationale ses aspects les plus choquants soient revus, et le Sénat a toujours été assez vigilant sur la ‘question de l’avocat’, même quand il était majoritairement à droite.
Nous voulons poser le principe qu’on veut s’en prendre à la déontologie de l’avocat. Va-t-on réussir à convaincre ? Ce n’est pas parce qu’on n’est pas certains de gagner qu’on ne fait pas de bataille. » « Des cabinets d’avocats sont liquidés » « Tous les grands combats, c’est jusqu’au bout », rebondit Me André Eloidin, « et la diversité des méthodes de combat est importante.
Le Conseil National des Barreaux est mobilisé, les parlementaires sont saisis ; il faut travailler en synergie. » Et la robe noire d’ajouter : « Il faut arrêter de croire que les avocats, à l’instar des pharmaciens, sont des nantis et n’ont pas de problèmes : des cabinets d’avocats sont liquidés. L’importance du mouvement montre bien la prise de conscience qu’on est à un tournant, et qu’il faut absolument faire comprendre à ce gouvernement qu’il ne peut pas aller jusqu’où il veut. Alors les avocats ont peut-être plus l’habitude de lutter que d’autres professions – on n’avait jamais vu les notaires dans la rue (sourire) – mais la situation est dramatique.
L’aide juridictionnelle est fondamentale en Martinique : bon nombre de cabinets ne pourraient survivre sans. Enfin je rappelle le propos d’un ancien président de la ‘conférence des bâtonniers’, qui, devant tous les confrères bâtonniers, avait dit que si un jour il décidait de quitter l’Hexagone pour aller dans un barreau où l’on se soucie encore de l’indépendance de l’avocat face aux pouvoirs, c’est en Martinique qu’il irait (sourire). » Manifestement une fierté et une raison supplémentaire de mobilisation pour Me Eloidin. Enfin, évoquant l’étude d’impact inhérente au « projet de loi Macron » (aujourd’hui transmis au Conseil d’Etat), les avocats ne manquèrent pas de nous montrer l’étude d’impact relative à l’article 10 (sur l’avocat d’entreprise) du projet de loi : une page blanche… Pour les robes noires du barreau de Fort-de-France, voilà un vide éminemment révélateur de l’état d’esprit du ministère quant aux fondements de leur profession.
