La décision invalidant une large partie des droits de douane imposés au nom de l’« urgence nationale » ne constitue pas seulement un revers pour Donald Trump. Elle marque un moment constitutionnel majeur et redessine les équilibres entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif dans la définition de la politique commerciale américaine.
La question posée à la Cour suprême était d’une simplicité trompeuse :
un président peut-il, en invoquant une menace extérieure, remodeler à lui seul le régime tarifaire des États-Unis et imposer des surtaxes massives à l’essentiel des partenaires commerciaux du pays ? Par six voix contre trois, les juges ont répondu par la négative, estimant que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) de 1977 n’autorisait pas un tel basculement structurel.
Au cœur du raisonnement figure un principe fondateur du constitutionnalisme américain :
le pouvoir de lever impôts et taxes appartient au Congrès. Les droits de douane, instruments fiscaux par excellence, relèvent de ce « pouvoir de la bourse » qui structure la séparation des pouvoirs. Certes, le législateur a, au fil des décennies, consenti des délégations à l’exécutif. Mais celles-ci furent précises, encadrées, limitées. Interpréter une loi conçue pour répondre à des menaces ciblées comme un blanc-seing autorisant des hausses généralisées de 20 %, 50 % ou davantage revenait à transformer un mécanisme d’exception en outil permanent de politique commerciale.
La décision s’inscrit dans une jurisprudence plus large qui exige, pour toute transformation d’ampleur systémique, une autorisation claire et explicite du législateur.
En filigrane apparaît la major questions doctrine : lorsqu’est en jeu une refonte profonde de l’économie nationale, l’exécutif ne peut se contenter de formulations générales adoptées dans un contexte historique différent.
Depuis plusieurs années, la politique commerciale américaine s’est fortement présidentialisée. Déclarations d’urgence, invocation de la sécurité nationale, multiplication de mesures unilatérales : l’exécutif a progressivement élargi son emprise dans un domaine historiquement partagé avec le Congrès. L’arrêt de la Cour ne met pas fin à toute marge d’action présidentielle, mais il trace une frontière. L’urgence ne saurait devenir le régime ordinaire du commerce international.
Les conséquences économiques sont loin d’être secondaires.
Les hausses tarifaires décidées dans le cadre de cette stratégie avaient provoqué représailles et incertitudes, pesant sur les chaînes de valeur mondiales et alimentant des tensions inflationnistes sectorielles. Leur remise en cause ouvre la perspective d’une détente relative : baisse des coûts d’importation, visibilité accrue pour les entreprises, possible soutien à l’investissement. Mais la transition sera contrastée. Les secteurs protégés pourraient voir se réactiver la concurrence étrangère, tandis que les industries dépendantes des importations bénéficieraient d’un allègement substantiel.
Au-delà du cas américain, la décision revêt une portée géopolitique.
Elle rappelle que, même dans un contexte de rivalités stratégiques accrues, le système institutionnel des États-Unis demeure contraint par l’État de droit. Le président ne dispose pas d’un pouvoir tarifaire illimité. Rien n’interdit cependant que d’autres instruments juridiques — sécurité nationale, anti-dumping, sanctions ciblées — soient mobilisés pour poursuivre des objectifs similaires. Mais la logique change : le commerce mondial ne peut être durablement remodelé sans débat parlementaire.
En réaffirmant que la fiscalité commerciale relève du Congrès, la Cour suprême ne se contente pas de censurer une interprétation extensive d’une loi d’urgence.
Elle réintroduit une exigence démocratique dans la conduite de la politique économique extérieure américaine. Dans un monde fragmenté, tenté par le protectionnisme et la tentation de l’exception permanente, ce rappel constitue en soi un événement politique majeur.
Gérard Dorwling-Carter
