La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs changements fiscaux qui vont impacter les particuliers et les entreprises. Jean-Pierre Cossin, conseiller spécial à la Cour des comptes, a détaillé ces évolutions lors d’une conférence organisée à l’EGC Martinique par l’Ordre des Experts-Comptables. Voici ce qu’il faut retenir en termes simples.

En fin d’article, retrouvez 7 questions complémentaires à M. Cossin…

Impôt sur le revenu : quelques ajustements

Chaque année, les tranches d’imposition sont réajustées en fonction de l’inflation. Pour 2025, elles seront augmentées de 2 %, ce qui signifie que les seuils d’imposition seront légèrement relevés pour éviter que les salaires augmentés par l’inflation ne soient plus taxés.

Une nouvelle contribution est créée pour les personnes gagnant plus de 250 000 euros par an (500 000 euros pour un couple). Elle vise à garantir qu’ils paient au moins 20 % d’impôt sur leurs revenus.

Un autre changement concerne les donations : les parents et grands-parents pourront donner jusqu’à 100 000 euros par enfant (300 000 euros maximum) sans impôt, à condition que cet argent serve à acheter ou rénover une résidence principale dans les six mois.

Location meublée : des règles plus strictes

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la fiscalité des locations meublées en France connaîtra des modifications significatives, impactant les propriétaires proposant des biens sur des plateformes comme Airbnb.

Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value

Actuellement, lors de la vente d’un bien loué en meublé, les amortissements déduits au fil des années ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, offrant ainsi un avantage fiscal aux propriétaires. Cependant, à partir de 2025, ces amortissements devront être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, ce qui augmentera l’impôt à payer lors de la revente du bien.

Réduction des abattements fiscaux et abaissement des plafonds de revenus

Les seuils fiscaux pour les loueurs en meublé seront également revus à la baisse :

• Pour les meublés non classés : L’abattement fiscal passera de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 77 700 € auparavant). Cela signifie que seuls 30 % des revenus seront exonérés d’impôt, augmentant ainsi la part imposable.

• Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes : L’abattement sera réduit de 71 % à 50 %, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (au lieu de 188 700 € précédemment). Les propriétaires devront donc déclarer une plus grande partie de leurs revenus.

Alignement avec le secteur hôtelier et obligations supplémentaires

Le gouvernement souhaite également aligner la fiscalité des locations meublées sur celle de l’hôtellerie. Ainsi, un propriétaire proposant des services tels que le ménage, la fourniture de linge ou le petit-déjeuner sera assujetti à la TVA.

De plus, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il sera interdit de proposer à la location des meublés touristiques dont le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est inférieur à E. Les propriétaires devront donc s’assurer que leur bien respecte cette exigence énergétique.

Enfin, tous les propriétaires devront enregistrer leur bien en mairie et obtenir un numéro d’enregistrement à 13 caractères, à afficher sur toutes les annonces. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des locations touristiques.

Ces nouvelles dispositions fiscales et réglementaires visent à encadrer davantage le marché des locations meublées touristiques, souvent accusées de contribuer à la pénurie de logements disponibles pour les résidents permanents et à la hausse des loyers. Les propriétaires devront donc adapter leur stratégie locative pour se conformer aux nouvelles obligations et éviter des sanctions potentielles.

Les entreprises mises à contribution

Les grandes entreprises (plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires) vont payer une contribution supplémentaire sur l’impôt sur les sociétés. Cela devrait rapporter 8 milliards d’euros à l’État.

Pour les agriculteurs, des aides sont prévues afin de faciliter la transmission des exploitations. Les plafonds d’exonération pour les successions passent de 300 000 à 500 000 euros, et de 500 000 à 700 000 euros dans certains cas.

La défiscalisation en Outre-mer : pas de nouveauté mais des interrogations

Contrairement aux années précédentes, la loi de finances 2025 ne prévoit aucune nouvelle mesure spécifique pour les territoires d’Outre-mer. Cependant, la fin du dispositif Pinel inquiète les investisseurs car il n’existe plus d’avantages fiscaux pour inciter à la construction de logements locatifs.

Pour les locations saisonnières (type Airbnb), la TVA devient obligatoire dans la plupart des cas, sauf pour les petits loueurs réalisant moins de 85 000 euros par an. Cela pourrait compliquer la situation pour ceux qui utilisaient ce type de location comme complément de revenu.

La loi de finances 2025 apporte peu de grands changements mais cible les hauts revenus, les grandes entreprises et les propriétaires de locations meublées. Pour les particuliers, les principales mesures concernent l’ajustement des tranches d’impôt, les aides aux donations et la fiscalité immobilière. En Outre-mer, l’absence de nouveaux dispositifs fiscaux soulève des questions sur l’avenir des investissements immobiliers et touristiques.

7 questions à Jean-Pierre Cossin

1. Pourquoi la loi de finances 2025 a-t-elle été difficile à adopter ?

Cette loi a été votée avec du retard en raison de débats politiques intenses et d’une nécessité d’arbitrage sur plusieurs points sensibles, notamment la taxation des hauts revenus et l’impact des nouvelles mesures sur les entreprises. Le gouvernement a dû faire des choix pour maintenir un équilibre budgétaire tout en évitant une hausse généralisée des impôts pour les classes moyennes.

2. Quelles sont les principales nouveautés pour les particuliers en dehors de l’impôt sur le revenu ?

Outre l’ajustement des tranches d’imposition et la nouvelle contribution sur les hauts revenus, il faut noter un changement majeur dans le système du prélèvement à la source. À partir de septembre 2025, le taux d’imposition appliqué sera calculé individuellement pour chaque conjoint dans un foyer fiscal. Cela permettra une répartition plus équitable de l’impôt et évitera que le conjoint ayant les revenus les plus faibles ne supporte un taux plus élevé en raison des revenus du couple.

3. Quels sont les impacts concrets de la nouvelle fiscalité sur les locations meublées ?

L’un des changements majeurs est la suppression progressive de l’avantage fiscal des amortissements pour les loueurs en meublé non professionnels. Lorsqu’un propriétaire revend un bien, il devra réintégrer ces amortissements dans le calcul de la plus-value, ce qui augmentera significativement l’impôt à payer. De plus, la TVA devient obligatoire dès que les revenus locatifs dépassent 25 000 euros par an, alors qu’auparavant le seuil était de 38 000 euros. Enfin, les abattements fiscaux pour les meublés non classés et les locations saisonnières ont été revus à la baisse, ce qui réduit leur rentabilité.

4. Pourquoi la suppression de la CVAE a-t-elle été reportée à 2030 ?

Initialement prévue pour 2027, la suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) a été repoussée en raison du manque à gagner budgétaire qu’elle entraînerait pour l’État. Cette taxe génère plusieurs milliards d’euros de recettes et sa suppression aurait créé un déficit difficile à compenser. Ce report signifie que les entreprises devront continuer à payer cette taxe pendant encore plusieurs années, ce qui peut freiner certains investissements.

5. L’absence de nouvelles mesures pour l’Outre-mer est-elle une mauvaise nouvelle ?

Oui et non. D’un côté, le maintien des dispositifs existants assure une certaine stabilité pour les entreprises et les investisseurs, notamment en ce qui concerne les exonérations fiscales spécifiques aux DOM. De l’autre, l’arrêt du dispositif Pinel et l’absence d’un nouveau mécanisme pour encourager la construction de logements posent des questions sur l’avenir du marché immobilier en Outre-mer. Il y a aussi des inquiétudes quant à la fiscalisation accrue des locations saisonnières, qui pourrait pénaliser l’économie touristique locale.

6. Pourquoi la question des donations a-t-elle été intégrée à cette loi ?

L’État souhaite encourager la transmission du patrimoine familial tout en soutenant l’investissement dans l’immobilier. La nouvelle mesure permet aux parents et grands-parents de donner jusqu’à 100 000 euros par enfant et jusqu’à 300 000 euros par bénéficiaire sans payer d’impôt, à condition que cet argent serve à financer l’achat ou la rénovation d’une résidence principale. Cela devrait favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages tout en soutenant le secteur de la construction et de la rénovation énergétique.

7. Quel regard portez-vous sur cette loi de finances ?

C’est une loi qui cherche à maintenir un équilibre entre consolidation budgétaire et soutien à l’économie. Elle ne révolutionne pas la fiscalité mais introduit plusieurs ajustements qui vont impacter les contribuables les plus aisés et les grandes entreprises. Certains secteurs, comme l’immobilier locatif, sont clairement visés par une fiscalité plus stricte, tandis que d’autres, comme l’agriculture, bénéficient d’incitations renforcées. Il faudra surveiller l’impact de ces mesures sur le long terme, notamment sur l’investissement et l’attractivité fiscale de la France.