PARIS, 10 juin 2020 (APMnews) –
Les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ont présenté mercredi matin en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoyant un déficit public de 11,4%.
Le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques reste de -2,2%, comme en loi de finances initiale, mais le solde conjoncturel passe de 0,1% en loi de finance initiale à -7% en PLFR3, auquel s’ajoute -2,3% de “mesures exceptionnelles et temporaires” (article liminaire du PLFR).
La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 a donné lieu à une dégradation record des indicateurs économiques et financiers nationaux, tant du fait de l’impact économique du confinement que des mesures de soutien aux entreprises et au système de santé, rappelle-t-on.
La première loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 prévoyait ainsi un déficit public de 3,9% (contre 2,2% en loi de finances initiale) et la seconde LFR le portait à 9,1% (cf dépêche du 20/03/2020 à 21:23 et dépêche du 27/04/2020 à 11:30).
Au total, l’effort financier apporté en réponse à la crise atteint plus de 460 milliards d’euros (Md€), a comptabilisé Bruno Le Maire mercredi après-midi lors de l’audition des deux ministres par la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Les mesures de soutien à l’économie atteignent 136 Md€, et le dispositif de garantie par l’Etat 327 Md€.
Gérald Darmanin a ensuite mentionné un déficit budgétaire de l’Etat de 222,1 Md€ (s’y ajoutent 136,2 Md€ d’amortissement de la dette à moyen et long termes), un déficit de la sécurité sociale de 52 Md€, et 121% de dette publique.
Le déficit budgétaire de l’Etat s’accroît donc de 36,6 Md€ par rapport à la seconde LFR 2020, principalement du fait d’une dégradation des recettes fiscales de 23,2 Md€ (dont 13 Md€ d’impôts sur les sociétés) et d’une hausse de 10,2 Md€ du budget général (dont 7,5 Md€ de soutien aux entreprises et aux salariés).
La France devrait enregistrer une croissance négative de -11% en 2020, annonce par ailleurs Bercy dans un communiqué de presse transmis mercredi.
Depuis le 11 mai, la consommation des ménages redémarre progressivement, “mais elle ne reviendrait pas complètement à son niveau usuel fin 2020 en raison de contraintes sanitaires dans certains secteurs”, affirme Bercy dans l’introduction du PLFR.
L’inflation serait de 0,4% sur l’année, contre 1,1% en 2019.
“Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 Md€ pour l’activité partielle et 8 Md€ s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE)”, résume Bercy dans son communiqué.S’y ajoutent 43,5 Md€ destinés aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, 18 Md€; automobile, 8 Md€; aéronautique, 15 Md€; technologies, 1,2 Md€; culture, 1,3 Md€).
“Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€, est mise en place” sur 4 mois, en soutien aux entreprises de moins de 250 salariés.
“Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50% pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées”, ajoute Bercy.
Au total 4,5 Md€ sont consacrés aux collectivités territoriales, dont 750 millions d’euros (M€) en compensation aux pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI), et 2,7 Md€ d’avances “pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO)”. Enfin 1 Md€ est consacré au soutien de l’investissement des collectivités territoriales, axé sur “la résilience sanitaire, la transition écologique [et] la rénovation du patrimoine public”.
Les travailleurs non salariés peuvent par ailleurs bénéficier d’un déblocage anticipé d’une partie de leur épargne- retraite, en cas de difficultés économiques, pour un rachat total ou partiel de 2.000 € maximum.
L’hébergement d’urgence, la lutte contre les violences conjugales et le soutien aux étudiants et jeunes précaires et Français de l’étranger bénéficie aussi de crédits supplémentaires.
La Polynésie Française bénéficiera quant à elle d’un prêt de l’agence française de développement (AFD) de 240 millions d’euros (M€).
Lors de son audition, Bruno Le Maire a expliqué que le plan de relance serait présenté dans les semaines à venir et comporterait la part dévolue à la France de l’effort européen de 500 Md€ de dette commune, qui devrait représenter “plus de 30 Md€” pour la France.
Le ministre de l’économie et des finances a insisté sur l’aspect “compétitif et décarboné” de la relance économique qu’il appelle de ses voeux, notamment dans l’aéronautique.
Il a exclu des baisses de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), estimant que la France étant “un pays d’importation”, réduire cette taxe soutiendrait moins l’économie nationale qu’étrangère, et qu’il s’agissait de soutenir les secteurs en souffrance par des mesures spécifiques à chacun.
Dans son avis daté du lundi 8 juin, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) considère “prudente” la prévision d’un recul de 11% de la croissance en 2020, bien qu’une récession “moins marquée” soit possible.
“Le Haut conseil relève que des évolutions macro-économiques plus favorables pourraient limiter le creusement du déficit public. En sens contraire, il souligne qu’une partie des mesures présentées comme des mesures de trésorerie pourrait finalement avoir un impact sur le déficit dès cette année et que toutes les mesures de soutien de l’activité
annoncées par le gouvernement, notamment certains plans sectoriels de relance, n’ont pas été traduites dans ce PLFR”, note-t-il en synthèse.
” Le déficit structurel pourrait en outre se révéler plus élevé que prévu dans ce 3e PLFR. En effet, certaines des dépenses liées à la crise sanitaire, considérées comme temporaires par le gouvernement, pourraient être prolongées au-delà de 2020″, ajoute-t-il