Martinique, le 28 juillet 2023
Réunis en Congrès ce jour, les élu.es de Martinique, maires, parlementaires et élu.e.s de la Collectivité Territoriale, ont eu des échanges nourris sur les différents points à l’ordre du jour à savoir :
1/ Les conclusions du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM)
2/ Le débat préliminaire à une réforme de la Constitution pour la Martinique.
Les élus ont notamment débattu de la réforme du cadre institutionnel et des conclusions du rapport d’analyse établi par la commission ad hoc, sur les conseils d’experts juridiques.
« Le cadre des institutions qui sont les nôtres est aujourd’hui un frein à notre développement. Il ne s’agit pas d’un besoin de pouvoirs toujours plus grands. Ce dont il est question, c’est d’efficacité opérationnelle, voire même d’efficacité institutionnelle, pour mieux répondre aux besoins du quotidien des Martiniquais.e.s »,
a déclaré Serge LETCHIMY, Président du Conseil Exécutif.
Convaincus que le « statu quo n’est plus tenable », les élus ont voté, à l’unanimité, une déclaration solennelle actant des différents scénarios possibles dans le cadre d’une réforme institutionnelle.
Ces scénarios devront être approfondis par un débat au sein de la population, engageant les acteurs économiques et sociaux, les syndicats et les associations, nourri par des analyses juridiques.
Congrès des élu.e.s de la Martinique DECLARATION SOLENNELLE
Le 28 juillet 2023
Considérant que le Congrès des élu.e.s de Martinique se réunit depuis juillet 2022 afin d’apporter une réponse concertée des maires, des parlementaires et des élus de la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) aux problématiques de la Martinique et des Martiniquais.es ;
Considérant que la première séquence du Congrès des élu.e.s a permis d’écouter la population, les représentants des corps socio-professionnels et les acteurs publics dans le cadre d’un diagnostic territorial partagé ;
Considérant que la seconde séquence du Congrès des élu.e.s a permis de formuler des préconisations, qui ont fait ressortir 59 projets et 35 mesures en direction du Gouvernement, dont une partie seulement a été actée par l’Etat lors du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 ;
Considérant que cette nouvelle séquence du Congrès, acte l’ouverture du débat sur une réforme institutionnelle voire statutaire afin d’inscrire la Martinique dans le calendrier annoncé par le Président de la République le 7 septembre 2022 d’une réforme de la Constitution ;
Considérant que le CIOM confirme l’écoute du Gouvernement à la démarche des élu.e.s martiniquais.e.s en faveur d’un modèle de développement ancré dans la subsidiarité et dans la différenciation ;
Considérant que le cadre institutionnel de la Martinique, collectivité de l’article 73 de la Constitution relevant du régime de l’assimilation normative, modéré par la possibilité limitée d’adaptations, ne réserve aux élus locaux qu’un pouvoir réglementaire de gestion ;
Considérant que le cadre actuel ne répond plus aux besoins de la Martinique engagée dans une modification de sa trajectoire de développement dans un contexte d’inégalités sociales structurelles ;
Convaincu que le statu quo n’est plus tenable dans ce contexte de crises multiformes, démographiques, identitaires, écologiques, sociales et économiques et qu’il requiert d’aller vers un pouvoir normatif autonome (adaptation et édiction locales des règles) au sein de la République, tout en garantissant les droits acquis du peuple martiniquais,
Le Congrès des élu.e.s de Martinique prend acte des différents scénarios possibles dans le cadre d’une réforme institutionnelle voire statutaire :
- La modification de l’article 73 de la Constitution
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La fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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Les évolutions à cadre constitutionnel constant notamment le passage à l’article 74
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Les voies constitutionnelles alternatives par un article spécifique « Martinique », un
article complémentaire 73-1 ou la modification totale de l’architecture constitutionnelle.
Ces scénarios devront être approfondis par un débat au sein de la population, engageant les acteurs économiques et sociaux, les syndicats et les associations, nourri par des analyses juridiques.
Ce processus se conclura par une consultation du peuple, conformément aux dispositions de la Constitution.
Gérard Dorwling-Carter