La CJC confirme l’application du tarif extérieur commun (TEC) aux nouilles de savon importées de l’extérieur de la région
Cour de justice des Caraïbes – Jeudi, 1 février 2024 à 14:16
Le mercredi 31 janvier 2024, la Cour de justice des Caraïbes (CCJ), dans le cadre de sa compétence d’origine, a estimé que l’État jamaïcain, membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), avait enfreint l’article 82 et le paragraphe 18 de l’annexe III du Traité révisé de Chaguaramas (RTC) en n’imposant pas le TEC ( tarif extérieur commun) de 40 % sur les nouilles de savon importées de sources extrarégionales ( Les nouilles de savon sont la forme brute de base du savon).
Le demandeur, DCPS, est une société dominicaine qui fabrique des nouilles de savon et des produits à base de savon. Ces nouilles de savon peuvent être moulées en divers produits de savon, y compris, mais sans s’y limiter, des pains de savon pour la lessive. Étant donné que les nouilles de savon de DCPS et ses autres produits de savon sont fabriqués au sein de la CARICOM, ces produits sont éligibles et bénéficient d’un traitement préférentiel par rapport à des produits similaires importés d’États n’appartenant pas à la CARICOM. Les importateurs régionaux ne paient pas le TEC de 40 % établi par la CARICOM sur les produits à base de savon. DCPS exporte ses nouilles de savon et d’autres produits de savon qu’elle fabrique dans toute la région.
L’État de la Jamaïque est le défendeur à la plainte. Il existe également des entreprises de production de savon en Jamaïque. Ces producteurs ne fabriquent pas de nouilles de savon. Ils importent des nouilles de savon fabriquées en Malaisie et en Indonésie. En Jamaïque, ces producteurs de savon ajoutent des parfums, des extraits d’huile, des hydratants et des couleurs aux nouilles importées, les remodèlent sous diverses formes, les reconditionnent et vendent ensuite le produit final.
La Jamaïque n’imposait pas le TEC sur les nouilles de savon importées de sources extrarégionales, initialement sur la base d’une classification erronée du tarif dont relevaient les nouilles de savon. Après que la DCPS se soit plainte de cette classification, la Jamaïque a demandé et reçu l’avis de l’Organisation mondiale des douanes, qui a confirmé l’erreur de classification. L’État jamaïcain a toutefois continué à exonérer les nouilles de savon importées du TEC applicable de 40 %. L’exonération reposait tout d’abord sur l’affirmation selon laquelle les savons jamaïcains étaient des produits communautaires pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel et, ensuite, sur un régime d’exonération national : le programme d’intrants productifs, établi par la législation jamaïcaine et appliqué aux producteurs de savon jamaïcains.
DCPS a tenté d’engager des producteurs de savon en Jamaïque pour leur fournir des nouilles de savon. Toutefois, les producteurs de savon jamaïcains ont contesté la qualité des nouilles de savon de DCPS.
Après avoir entendu les parties, la CJC a estimé dans son arrêt qu’il n’était pas possible d’accorder une exonération de droits aux nouilles de savon importées de sources extrarégionales lorsque les mêmes produits ou des produits similaires sont produits dans la CARICOM en quantités suffisantes. L’application d’une protection tarifaire à ces articles est conforme aux objectifs du CIR et, en particulier, à l’annexe III du CIR, qui prévoit un régime spécial pour les huiles et les graisses, dont font partie le savon et les nouilles de savon. Le Conseil du commerce et du développement économique (COTED) peut suspendre le TEC de 40 % sur les savons et les nouilles de savon lorsque l’offre est insuffisante dans la CARICOM.
La CJC a estimé que le libellé du régime d’exemption de la Jamaïque était conforme au principe selon lequel, avant d’accorder des exemptions, les États membres doivent d’abord s’approvisionner à l’intérieur de la CARICOM. Toutefois, la CJC a constaté que la Jamaïque n’avait pas examiné ou évalué si les nouilles de savon étaient disponibles en quantité suffisante auprès des fabricants régionaux avant d’accorder l’exemption du TEC aux producteurs de savon jamaïcains conformément à son régime d’exemption. La Cour a estimé que les éléments de preuve fournis montraient que DCPS pouvait approvisionner l’ensemble du marché unique de la CARICOM en nouilles de savon et que les nouilles de savon qu’elle fabriquait n’étaient pas rances ou autrement impropres à l’usage, comme l’affirmaient certains producteurs de savon jamaïcains.
La CJC a donc conclu que la Jamaïque ne respectait pas l’article 82 et le paragraphe 18 de l’annexe III du CIR lorsqu’elle n’a pas imposé le TEC de 40 % sur les nouilles de savon importées de sources extrarégionales.
En ce qui concerne la violation alléguée par la Jamaïque de l’article 84 du CIR, la CJC a accepté la concession de l’avocat selon laquelle les produits de savon jamaïcains ne pouvaient pas être considérés comme des marchandises d’origine communautaire. La Jamaïque a invoqué la bonne foi pour justifier ce manquement, mais la CJC a estimé que la bonne foi, même si elle était présente, ne pouvait excuser la responsabilité de la violation.
La CJC a accordé les dépens à DCPS et tiendra une conférence sur la gestion de l’affaire afin d’examiner la manière dont l’affaire se déroulera pour déterminer si DCPS a droit à d’autres mesures correctives ou réparations et, le cas échéant, quelles sont ces mesures.
