Pour IREF
La décision prise mercredi par le Tribunal constitutionnel va faire jurisprudence en Espagne et partout en Europe. Par 5 voix contre 4, les magistrats ont considéré que « el estado de alarma », un dispositif allégé similaire à notre état d’urgence actuel, était encore trop lourd et que les restrictions de libertés voulues par le gouvernement n’étaient pas justifiées.
Dans leur jugement, les magistrats ont suspendu avec effet immédiat les points 1, 3, 5 et 7 de l’article 7 du décret de l’État d’urgence de mars 2020. Parmi les dispositions suspendues, la plus marquante est celle interdisant la circulation des véhicules et des personnes. La conséquence immédiate du jugement est la suspension du cadre légal qui permettait au gouvernement de sanctionner pécuniairement le non-respect du confinement. Les gouvernements des communautés autonomes vont donc devoir rembourser les Espagnols qui se sont vu sanctionner d’une amende durant l’état d’urgence. En Espagne, le pouvoir judiciaire est puissant et joue un rôle de contre-pouvoir que nous ne voyons pas en France. Dernièrement, les communautés autonomes qui ont souhaité réintroduire des restrictions sanitaires ont dû en demander l’autorisation au juge suprême régional.
Le Tribunal constitutionnel, avec ce jugement, montre que, même en temps de pandémie, le respect des libertés et des droits fondamentaux n’est pas seulement un slogan politique mais garde une valeur juridique forte en Espagne. En France, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État n’ont guère remis en cause les mesures gouvernementales de restrictions de libertés. Il faut dire, qu’au contraire des magistrats constitutionnels espagnols qui sont professionnels expérimentés, les juges suprêmes français sont des politiques ou des hauts fonctionnaires. Ceci explique sans doute leur manque de culture libérale.