En tant que centre financier international de confiance, les Îles Vierges britanniques restent déterminées à adhérer aux normes et aux meilleures pratiques mondiales en matière de lutte contre le financement illicite. Cette consultation représente une étape importante dans les progrès du territoire dans l’adoption des meilleures pratiques internationales en matière de transparence de la propriété effective.
Le Premier ministre et ministre des Services financiers, du Développement économique et de la Transformation numérique, Natalio D. Wheatley, a souligné l’importance de cette initiative, en déclarant :
« Cette consultation souligne notre engagement indéfectible à faire en sorte que les Îles Vierges britanniques restent un leader en matière de transparence et d’intégrité financières. Nous prenons des mesures proactives pour renforcer nos systèmes, nous aligner sur les meilleures pratiques internationales et fournir un cadre solide qui équilibre la confidentialité et la transparence. J’encourage toutes les parties prenantes à participer à ce processus alors que nous élaborons une politique qui reflète les besoins de notre secteur tout en respectant les normes mondiales. »
Conformément à cet engagement, les modifications législatives et réglementaires entrées en vigueur le 2 janvier 2025 ont amélioré le cadre des îles Vierges britanniques pour la collecte d’informations sur la propriété effective. Ces changements s’appuient sur un engagement substantiel en matière de ressources pour améliorer et renforcer le système de registre numérique sécurisé, VIRRGIN, qui hébergera désormais les informations sur la propriété effective, précédemment collectées et conservées par la plateforme Beneficial Ownership Secure Search System (BOSSs) depuis 2017.
Parallèlement, le gouvernement a élaboré ce projet de politique visant à accorder l’accès aux informations sur la propriété effective par des catégories éligibles ayant un « intérêt légitime » démontrable dans des circonstances spécifiques. Ce faisant, cette politique vise à équilibrer la réputation des îles Vierges britanniques en tant que juridiction favorable aux entreprises qui respecte le droit à la vie privée tout en renforçant son engagement en faveur de la transparence et de la lutte contre la criminalité financière.
Bien que les îles Vierges britanniques aient examiné des modèles similaires utilisés et consultés dans d’autres dépendances de la Couronne britannique et territoires d’outre-mer (CDOT) ainsi que dans d’autres juridictions internationales, elles reconnaissent qu’aucune norme mondiale pour l’accès aux informations sur la propriété effective n’a encore émergé. Compte tenu des différences entre les juridictions, une approche sur mesure est essentielle. À cette fin, le gouvernement utilise une approche collaborative et intersectorielle pour définir l’accès aux « intérêts légitimes » et les processus qui le régissent.
Dans le cadre de cette consultation, le gouvernement sollicite l’avis de son secteur des services financiers, de ses clients et d’autres parties prenantes sur des questions clés telles que les informations qui devraient être soumises à un accès fondé sur un intérêt légitime, les personnes considérées comme ayant un intérêt légitime et les exemptions qui devraient s’appliquer.
Les contributions écrites à cette consultation peuvent être transmises à boconsultation@gov.vg avant le 28 février 2025.
politique_sur_les_droits_d’accès_au_registre_de_propriété_effective_-_jan_2025_pour_publication
