La Collectivité Territoriale de Martinique publiait ce 31 mars un communiqué saluant une avancée parlementaire majeure. Lors de la séance du 31 mars 2026, le Sénat a adopté en procédure accélérée le projet de loi habilitant l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement, dans le texte de la commission. Mais ce n’est pas terminé !
Le texte, porté par deux rapporteurs : Guillaume Chevrollier pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et Patrick Chauvet pour la commission des affaires économiques, a recueilli un vote unanime de la chambre haute.
Ce vote constitue une étape importante mais pas encore l’aboutissement du processus. Il s’agit en réalité d’un projet de loi d’habilitation fondé sur l’article 73 de la Constitution et les articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, qui comprend deux articles : l’un habilitant l’assemblée de Martinique à prendre des dispositions spécifiques en matière d’énergie, l’autre à créer et mettre en œuvre une autorité unique à laquelle seraient conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement.
Une deuxième étape décisive : l’Assemblée nationale
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale avant de pouvoir être promulgué. La CTM elle-même l’indique dans son communiqué en se déclarant « pleinement mobilisée dans la perspective de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, étape décisive en vue de son adoption définitive ». En l’absence de commission mixte paritaire (les deux chambres ayant travaillé en procédure accélérée sur un texte déjà façonné en commission), le vote des députés sera déterminant.
Ce que l’habilitation permet concrètement
Sur la question de l’eau, l’habilitation vise la mise en place d’une Autorité Territoriale Unique pour l’Eau et l’Assainissement (ATUEA), dont la création a été adoptée en novembre 2023. Cette structure doit permettre l’instauration d’un prix unique et d’un prix social de l’eau, une gestion mutualisée des infrastructures, une meilleure mobilisation des financements, ainsi qu’une répartition plus équitable de la ressource en période de sécheresse.
Sur le volet énergétique, le texte entend adapter la réglementation thermique des bâtiments aux conditions climatiques locales, renforcer la maîtrise de la demande en énergie, accélérer le développement des énergies renouvelables et mieux organiser les politiques de mobilité durable.
Un processus long, une légitimité construite dans la durée
Ce vote s’inscrit dans un processus engagé de longue date. En 3 ans, la CTM a voté en faveur de la création d’une autorité unique de l’eau, voté une demande d’habilitation pour en fixer les règles et voté la mise en œuvre de cette autorité. La délibération fondatrice remonte au 5 janvier 2026, lorsque l’Assemblée de Martinique avait adopté à l’unanimité le principe de cette réforme structurelle, dans un contexte de vive tension sociale autour des coupures d’eau dans le Nord du pays.
Le Conseil d’État avait pour sa part rendu un avis favorable sur le projet de loi, estimant que l’habilitation tient compte des spécificités de la collectivité territoriale de Martinique et répond aux conditions prévues par l’article 73 de la Constitution.
Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de Martinique, a salué « un signal politique fort », traduisant « la reconnaissance du droit de la Martinique à construire, par elle-même, des réponses adaptées à ses contraintes, à ses urgences et à ses ambitions ».
Mais le chemin vers la promulgation définitive passe encore par le Palais Bourbon.
Philippe Pied
