La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion, rendant définitive sa peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme aménageables, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. Cette décision constitue la deuxième condamnation pénale définitive de l’ancien président de la République, déjà sanctionné dans l’affaire des écoutes.
Les faits et le montage Bygmalion
L’affaire Bygmalion trouve sa source dans le dépassement massif du plafond légal des dépenses pour la campagne présidentielle de 2012, fixé à 22,5 millions d’euros, alors que les dépenses réelles ont approché 40 à 43 millions d’euros. Pour masquer ce dépassement, un système de double facturation a été mis en place : une partie des coûts des meetings de campagne était artificiellement imputée au parti de Nicolas Sarkozy, l’UMP, via la société de communication Bygmalion, plutôt qu’aux comptes de campagne du candidat. Nicolas Sarkozy n’a pas été poursuivi comme organisateur de ce système de fausses factures, mais en tant que candidat ayant bénéficié d’un financement illégal en poursuivant une campagne dont il ne pouvait ignorer la dérive budgétaire.[wikipedia +3]
Du tribunal correctionnel à la Cour de cassation
En septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison ferme, aménageable sous surveillance électronique, pour financement illégal de campagne électorale. La cour d’appel de Paris, le 14 février 2024, a confirmé la culpabilité de l’ancien chef de l’État tout en réaménageant la peine à un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis et six mois ferme aménageables, estimant qu’il avait poursuivi les meetings malgré les alertes sur le dépassement du plafond. Le pourvoi formé par la défense contestait notamment la motivation de l’arrêt d’appel et la manière dont les juges pénaux s’étaient articulés avec la décision antérieure du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Nicolas Sarkozy, estimant que la cour d’appel avait suffisamment caractérisé l’élément intentionnel et la connaissance du dépassement des dépenses de campagne. Ce rejet confirme en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel et rend définitive la peine d’un an d’emprisonnement, dont six mois ferme, pour financement illégal de la campagne présidentielle de 2012. Les voies de recours internes sont désormais épuisées ; seule une éventuelle saisine de la Cour européenne des droits de l’homme demeure possible, sans effet suspensif sur l’exécution de la peine.
La peine et ses modalités d’exécution
La sanction définitive consiste en un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis et six mois ferme, que la justice prévoit d’exécuter sous un régime aménagé, en particulier la détention à domicile sous bracelet électronique. Nicolas Sarkozy ne devrait donc pas être incarcéré en établissement pénitentiaire au titre du dossier Bygmalion, la philosophie générale de la peine courte privilégiant les aménagements pour les condamnations d’un an ou moins. Cette condamnation est inscrite à son casier judiciaire et renforce l’atteinte à son image, déjà entamée par d’autres procédures, alors même qu’il continue de jouer un rôle d’influence dans le débat public.
Portée juridique et politique de cette deuxième condamnation
L’arrêt Bygmalion vient s’ajouter à la condamnation définitive prononcée dans l’affaire des écoutes, dite affaire Bismuth, dans laquelle Nicolas Sarkozy a été jugé coupable de corruption et trafic d’influence et condamné à une peine comprenant un an ferme sous bracelet électronique. Il consacre l’image d’un ancien président “justiciable comme les autres”, soumis aux mêmes exigences de probité et de contrôle des financements politiques que tout autre candidat. Cette décision intervient alors que l’ex-chef de l’État reste exposé à d’autres enjeux judiciaires majeurs, notamment le dossier du financement libyen présumé de sa campagne de 2007, dont le procès en appel doit encore se tenir, ce qui pourrait encore alourdir son passif pénal.
Jean-Paul BLOIS