Direction Générale des Services
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Service Urbanisme
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PROCES-VERBAL PROVISOIRE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE N°012/2022


Nous, maire de la commune du Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022 ;
Vu les articles L. 2243–1 à L. 2243–4 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;
Vu l’article 71 de la Loi ALUR n° 2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le rapport du 15 décembre 2021 établi par Monsieur ZAPHA Thierry, expert foncier, constatant le défaut d’entretien et l’état d’abandon de la parcelle Section n° A335 sise 42 Rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT ;
Rapportons les faits suivants : 
La parcelle Section n° A335 sise 42 Rue Schoelcher 97270 SAINT-ESPRIT, appartenant à Monsieur FEVAL Evariste Francinet, n’est manifestement plus entretenue et, de surcroît, n’a pas d’occupant à titre habituel. 
L’état d’abandon se caractérise de la manière suivante : 
Les éléments ci-après ont été définis comme se trouvant dans un très mauvais état :
Toiture et couverture : Couverture tôle en très mauvais état, présence de rouille. 
Façade : Bardages en bois dégradés. 
Murs et pignons : Maison bois/maçonnerie dégradation du soubassement dont des fissures légères.
Menuiseries (fenêtres, portes, volets) : Persiennes et volets bois dégradés. Accessibilité facile.
Les travaux indispensables à un retour à un entretien normal consisteraient en :
- Réaliser des travaux de réparation de la couverture tôle rouillée.
- Remise en état des bardages de bois dégradés en façades extérieures.
- Réaliser le traitement des murs du soubassement.
- Procéder à l’enlèvement des menuiseries dégradées.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur la parcelle pendant trois mois, et sera inséré dans deux journaux paraissant dans le département. Il sera également notifié au(x) propriétaire(s), titulaires de droits réels et autres intéressés. 
Fait au Saint-Esprit, le 13 Décembre 2022
Le Maire
Fred Michel TIRAULT

Annonce parue le 25/01/2023