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Tarif des Annonces Légales et Judiciaires applicables au 1er Janvier 2023 en Martinique

Tarif des Annonces Légales et Judiciaires applicables au 1er Janvier 2023 en Martinique

Publié le 27 décembre 2022, l’arrêté ministériel modifiant celui du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales donne le cadre relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.

Par rapport aux années précédentes, ce nouvel arrêté introduit quelques changements pour la publication d’une annonce légale. Il poursuit les mesures prévues dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Vous pouvez toujours choisir une parution totalement numérique via un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal imprimé. Il faut simplement que le journal ou le site soit bien habilité dans le département du siège de la société ou de l’adresse de résidence de l’entreprise ou de la personne physique.

Comme les années précédentes, l’arrêté contient des annexes dans lesquelles sont définies les 7 zones tarifaires de I à VII. Chaque annexe comprend une liste de départements dans lesquels s’appliquent les différents tarifs au caractère ou forfaitaires en fonction de la nature des formalités : constitution de société, modification des statuts (transfert de siège social, changement de dirigeant ou d’activité…), fermeture d’entreprise (dissolution – liquidation) etc.

Tarif des annonces légales de modification : prix du caractère 2023

Pour toutes les annonces légales de modifications des statuts des sociétés, ainsi que pour les autres formalités comme la vente d’un fonds de commerce ou une location-gérance, le prix de la parution dépend de la longueur du texte. Le critère de calcul est le nombre de caractères dont le prix unitaire est fixé dans l’arrêté, et s’établit de 0,183 euros HT et jusqu’à maximum de 0,232 € hors taxe.

La Martinique correspond à l’annexe VI de l’arrêté qui indique un tarif du caractère de 0,179 euro hors taxe.

Tarif forfaitaire 2023 des annonces de constitution et fermetures de sociétés

Un changement intervient dans cette partie des tarifs puisque l’arrêté du 27 décembre 2022 définit les tarifs suivant pour la Martinique :

Type de formalité Tarif forfait 2023 MARTINIQUE
Constitution SCI 181 €
Constitution SARL 141 €
Constitution SELARL 141 €
Constitution EURL 118 €
Constitution SELURL 118 €
Constitution Société civile 211 €
Constitution SCCIV ou SCICV 181 €
Constitution SAS 189 €
Constitution SELAS 189 €
Constitution SASU 135 €
Constitution SELASU 135 €
Constitution SCPI 211 €
Constitution SELAFA 379 €
Constitution SCM 211 €
Constitution SA 379 €
Constitution SNC 210 €
Constitution SELCA 379 €
Constitution SCP 211 €
Constitution SCEA 211 €
Constitution SCS 210 €
Constitution SCA 379 €
Constitution EARL 211 €
Succession Vacante 40 €
Dissolution anticipée 146 €
Clôture de liquidation 106 €
RL – Dissolution anticipée 146 €
RL – Clôture de liquidation 106 €

Changement de nom patronymique : tarif forfaitaire de l’annonce légale en 2023

En ce qui concerne la publication d’une annonce légale obligatoire pour une procédure de changement de nom de famille (nom patronymique), l’arrêté applicable au 1er janvier 2023 change le tarif. Au lieu d’un prix calculé en fonction du nombre de caractères de l’annonce, un prix forfaitaire s’applique désormais.

Tarif forfait 2023 Martinique
Changement de nom patronymique 55 €

(Crédit photo : iStock)

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