Arrêté Municipal N° 109 /2024 PRESCRIVANT L’ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE
Le Maire de la Ville de Rivière-Pilote,
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000–1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003–590 du 02 juillet 2003 ;
Vu la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014–366 du 24 mars 2014 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153–19, L.153–36 à L.153–44 et R.153–8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123–1 à L.123–18 et R.123–1 à R.123–27 ;
Vu la loi n°78–753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n°83–630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratie des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu les articles 7 et 21 du décret modifié n°85–453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi n°83–630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2011–2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2016–1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations d’intention prévus par le Code de l’Environnement ;
Vu la délibération n° CM 26.0108–2014 du Conseil Municipal de Rivière-Pilote en date du 24 juin 2014 prescrivant l’élaboration du PLU, approuvant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable ;
Vu le débat tenu le 18 juillet au sein du Conseil Municipal de Rivière-Pilote (délibération N° CM 50.2507–2022), sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) en date du 18/08/2023 ;
VU la délibération n° CM.89–21112 du Conseil Municipal de Rivière-Pilote en date du 18/10/2023 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 19/04/2024 ;
VU l’avis émis par les différentes Personnes Publiques Associées ;
VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 24/05/2024 sur le projet de PLU ;
VU la demande de désignation d’un commissaire enquêteur formulée en date du 02/05/2024 auprès du Tribunal Administratif de Fort de France en vue de mener l’enquête publique relative au projet d’élaboration du PLU de la commune de Rivière-Pilote ;
Vu la décision n°E24000006/97 du Tribunal Administratif de Fort de France, en date du 27/05/2024 désignant M. Jean-Michel ALONZEAU comme commissaire enquêteur pour l’enquête publique concernant l’élaboration du PLU de Rivière-Pilote ;
Vu le dossier soumis à enquête publique et conforme à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme de Rivière-Pilote ;
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique est organisée, pour une durée de 31 jour consécutive, du 05/07/2024 à 08h30 au 05/08/2024 à 17h00, afin de recueillir les observations et propositions du public relatives au projet d’élaboration du PLU de la commune de Rivière-Pilote ;
ARTICLE 2 : Par décision n° E24000006/97 en date du 27/05/2024, le Président du Tribunal Administratif de Fort de France a désigné M. Jean-Michel ALONZEAU, en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Durant toute la durée de l’enquête, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique sur support papier à la Mairie de Rivière-Pilote (Avenue des Insurrections Anti-esclavagistes – 97211 Rivière-Pilote), aux heures habituelles d’ouverture, à savoir du lundi et jeudi de 7h30 à 17h00 et le mardi, mercredi et le vendredi de 7h30 à 13h00 ;
Durant toute la durée de l’enquête, le public pourra également consulter le dossier d’enquête publique sur le lien https://riviere-pilote.fr/plu.
ARTICLE 4 : Le public pourra adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur durant toute la durée de l’enquête :
- sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet au service urbanisme de la mairie de Rivière-Pilote ;
- par voie postale au siège de l’enquête publique, à savoir la mairie de Rivière-Pilote, à l’adresse suivante : « M. le commissaire enquêteur – projet d’élaboration du PLU de Rivière-Pilote – Mairie de Rivière-Pilote – Avenue des Insurrections Anti-esclavagistes – 97211 RIVIERE-PILOTE » ;
Sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante : https://riviere-pilote.fr/plu
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur désigné se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et orales à la Mairie de Rivière-Pilote (Avenue des Insurrections Anti-esclavagistes – 97211 Rivière-Pilote) :
-vendredi 5 juillet 8h-12h ouverture
-lundi 8 juillet 8h-12h
-jeudi 11 juillet 14h-17h
-Mardi 16 juillet 8h-12h
-jeudi 18 juillet 14h-17h
-lundi 22 juillet 8h-12h
-jeudi 25 juillet 14h-17h
-lundi 29 juillet 8h-12h
-lundi 5 Aout 8h-12h clôture
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles R.104–8 du code de l’Urbanisme, le projet d’élaboration du PLU a fait l’objet d’une demande d’avis auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe). L’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale rendu le 24/05/2024 ainsi que le mémoire en réponse de la commune seront joints au dossier d’enquête publique.
ARTICLE 7 : La personne publique responsable du projet d’élaboration du PLU de la commune de Rivière-Pilote dont le dossier d’élaboration est soumis à l’enquête publique est :
M. le Maire de Rivière-Pilote – Avenue des Insurrections Anti-esclavagistes – 97211 Rivière-Pilote
Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet d’élaboration auprès du service urbanisme de la commune de Rivière-Pilote (M. le Maire de Rivière-Pilote – Service urbanisme – Tél : 0596 62 60 03 – Mail : plurp@mairie-riviere-pilote.fr aux heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête mis à sa disposition seront clos par le commissaire enquêteur. Ce dernier rencontrera le responsable de projet dans un délai de huit jours à compter de la réception du registre d’enquête et des documents annexés, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, son mémoire en réponse.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera, au Maire de Rivière-Pilote, le dossier d’enquête, les registres ainsi qu’un rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Rivière-Pilote, ainsi qu’à la Préfecture de la Martinique, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public. Le rapport et les conclusions motivées seront également consultables sur internet à l’adresse suivante : https://riviere-pilote.fr/plu. L’ensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Un avis au public sera publié par la commune de Rivière-Pilote, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Martinique.
L’avis au public fera également l’objet d’une publication par voie d’affiches afin de lui assurer la plus large diffusion. Il sera affiché, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci sur les panneaux d’affichage de la ville.
L’avis au public sera, en outre, mis en ligne sur internet (www.plu-riviere-pilote.fr) quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux extérieurs d’affichage officiel de la Mairie de Rivière-Pilote, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 11 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d’enquête publique dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.
ARTICLE 12 : A l’issue de l’enquête publique, le projet d’élaboration du PLU de la commune de Rivière-Pilote, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil Municipal de Rivière-Pilote pour approbation.
ARTICLE 13 : M. le Maire de Rivière-Pilote et M. le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
le Préfet de la Martinique le Sous-Préfet du MarinM. le Président du Tribunal Administratif de Fort de France
M. le Commissaire Enquêteur
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Rivière-Pilote le 18 juin 2024.
Le Maire,
Jean François BEAUNOL
Annonce parue le 20/06/2024
