Un protecteur a le pouvoir d’opposer son veto à une décision proposée par un fiduciaire, mais jusqu’à présent – et selon les termes de la fiducie – l’étendue de ce droit de veto était sujette à débat. Certains estimaient que le protecteur ne pouvait s’opposer à la décision que si celle-ci était illégale ou irrationnelle. Ce rôle restreint a été confirmé récemment par la Cour suprême des Bermudes et la Cour d’appel des Bermudes.
Mais le Conseil privé a rejeté cette règle restrictive applicable aux protecteurs. Cela signifie que désormais, au lieu de simplement vérifier la légalité et la rationalité d’une décision du fiduciaire, les protecteurs peuvent – et cela reste soumis aux termes de la fiducie – user de leur pouvoir discrétionnaire pour décider d’opposer leur veto à une décision.
Pourquoi c’est important pour les îles Caïmans
En tant que centre offshore majeur, les îles Caïmans comptent de nombreux administrateurs et protecteurs. Dans un jugement rendu en juin 2024 par la Cour suprême des îles Caïmans, le juge Ian Kawaley a reconnu que l’étendue des pouvoirs d’un protecteur restait « controversée ».
« Il s’agit d’une décision capitale et très attendue pour les trusts offshore et leurs protecteurs à l’échelle mondiale », a déclaré Shelley White, responsable de l’équipe litiges relatifs aux trusts des îles Caïmans chez Walkers. « Ce jugement démontre clairement que les protecteurs de trusts ne se contentent pas d’entériner systématiquement les décisions des fiduciaires. »
White a déclaré au Compass que même si cette décision n’avait pas encore été testée devant les tribunaux des îles Caïmans, elle serait vraisemblablement très convaincante. Cela signifie que la relation entre les administrateurs et les protecteurs pourrait s’en trouver profondément modifiée.
« Ce jugement place sans aucun doute la barre plus haut », a déclaré Hannah Tildesley, spécialiste des litiges relatifs aux fiducies au bureau de Walkers aux Bermudes. « Les décisions importantes devront être clairement motivées, étayées par des preuves solides et faire l’objet de discussions préalables avec les protecteurs, qui sont en droit de s’interroger non seulement sur la manière dont une décision a été prise, mais aussi sur sa pertinence. »
