Repéré sue Le village de la justice
Karine Rodriguez, Maître de Conférences, HDR, UPPA
L’association de consommateurs CLCV a confirmé, le 18 novembre, avoir engagé une action de groupe à l’encontre du constructeur Volkswagen, suite au scandale dit du « Dieselgate ».
Qu’est-ce qu’une action de groupe ?
Alors que les États-Unis connaissaient les class actions depuis longtemps, l’action de groupe a été intégrée en France récemment, avec la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (C.Conso., art.L.623-1 et s.). Il s’agit d’une action exercée par une association de défense de consommateurs agréée au niveau national, dans des cas de préjudices individuels causés à plusieurs consommateurs, par le fait d’un même professionnel, sans que les associations aient à identifier au préalable les consommateurs ni à recueillir leur mandat. Cette action ne manque pas d’intérêt. Elle appréhende les préjudices de masse avec pragmatisme dans la mesure où elle permet de réparer le préjudice de victimes de professionnels qui n’ont aucun intérêt à agir individuellement en justice, au vu du faible montant de leur préjudice lorsqu’on le met en relation avec le coût d’un procès. La menace d’une telle action lui confère en outre des vertus préventives en incitant les entreprises à adopter des comportements plus éthiques.
Ainsi, lorsqu’une association agréée a connaissance d’un préjudice de masse, elle va mener l’action au nom du groupe concerné. La première phase est dédiée à l’établissement de la responsabilité du professionnel. Ce n’est que dans second temps que les personnes qui remplissent les critères pour faire partie du groupe, et qui désirent en faire partie, pourront y adhérer afin d’obtenir une indemnisation de leur préjudice.
Introduite en droit de la consommation et en droit de la concurrence, l’action de groupe a été élargie à de nombreux domaines du droit tels que le logement, la santé, l’environnement, les discriminations notamment au travail et la protection des données personnelles. Pour autant, avec seulement 21 actions de groupes intentées depuis 2014 dont 14 dans le domaine de la consommation, le bilan est décevant. Cela s’explique par le manque de moyens financiers des associations et par le cadre restrictif de l’action. Le rapport du 11 juin 2020 des députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin propose plusieurs pistes d’amélioration en faveur d’un cadre unifié, rénové et allégé pour l’action de groupe. La prise en compte de ces propositions conjuguée à une future directive sur l’action de groupe avec la perspective d’un recours collectif européen pourrait fort heureusement faciliter le recours aux actions collectives à l’avenir.
Pourquoi une action de groupe à l’encontre de Volkswagen ?
L’affaire dite du « Dieselgate » débute le 18 septembre 2015, quand l’agence américaine de l’environnement accuse Volkswagen d’avoir truqué ses moteurs avec un logiciel capable de tromper les contrôles sur les émissions de gaz toxiques qui contribuent à la pollution de l’air. Volkswagen avoue en effet avoir ce faisant faussé, pendant des années, les tests pratiqués sur les moteurs de certains modèles de voitures commercialisées sous diverses marques dont Volkswagen, Audi, Skoda et Seat afin que les véhicules respectent les normes antipollution. Cela concernerait 11 millions de véhicules vendus dans le monde entre 2009 et 2015. Certains clients, dont les véhicules ont été rappelés par le constructeur afin de reprogrammer les moteurs diesel, ont alors vu leurs voitures subir des pannes à répétition.
De nombreux procès ont alors été intentés pour sanctionner les responsables de la fraude mais aussi pour permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation de leur préjudice. En France, une action pénale est menée contre le groupe, la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) ayant porté plainte pour tromperie et pratiques commerciales déloyales et s’étant portée partie civile aux côtés des plaignants. L’action est toujours en cours et toutes les victimes n’en bénéficieront pas. Au niveau européen, une action collective a également été initiée en janvier 2020 par la fondation Diesel Emissions Justice (DEJF) collectif néerlandais créé en 2019 qui entend agir dans les différents États européens, et par laquelle les propriétaires de véhicules français peuvent demander à être représentés.
C’est dans ce contexte encore insatisfaisant pour les Français victimes de la tromperie du groupe Volkswagen que CLCV, qui est l’une des 15 associations de consommateurs agréées au niveau national ayant pouvoir de mener une action de groupe, s’est saisie à nouveau de ce scandale. Après avoir expliqué dans un premier temps que la voie de l’action de groupe n’était pas retenue dans la mesure où elle ne disposait pas, à l’époque, d’éléments suffisants pour déterminer le préjudice économique (seul préjudice pouvant être pris en compte dans cette procédure), elle a finalement annoncé en novembre 2020 qu’elle menait une action de groupe à l’encontre de Volkswagen afin que toutes les victimes obtiennent une indemnisation de leur préjudice.
Quelles sont les échéances futures ?
Une première audience s’est déroulée le jeudi 12 novembre devant le tribunal judiciaire de Soisson, le constructeur relevant de cette juridiction en raison de la localisation de son siège social français. Le Tribunal n’aura pas pour rôle de se prononcer sur l’indemnisation des victimes du constructeur automobile. En effet, il faudra au préalable établir la responsabilité du professionnel. Ce n’est que s’il retient cette responsabilité que le juge précisera les conditions d’une indemnisation c’est-à-dire, les conditions à remplir pour les victimes, ainsi que les délais et modalités d’adhésion au groupe. En effet, les victimes devront se manifester suite aux mesures de publicités prises pour les en informer, une annonce dans un journal par exemple. Elles auront pour cela un certain délai et devront respecter une procédure déterminée par le juge. C’est ce que l’on appelle le système de l’opt in : seuls seront pris en compte dans le groupe ceux qui le souhaitent et le manifestent conformément aux prescriptions du juge ; les autres conservent leur droit d’agir à titre individuel.
Mais avant d’en arriver là, la procédure de l’action de groupe est assez longue. Car même si le juge retient la responsabilité du professionnel, les mesures de publicités destinées à informer les consommateurs ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la responsabilité n’est plus susceptible de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation, recours qui seront probablement exercés le cas échéant.
Aussi, il n’est pas impossible d’imaginer qu’à l’instar de ce qu’il s’est passé dans d’autres États, notamment aux États-Unis, le conflit se résolve finalement à l’amiable. En effet, une médiation collective pour aboutir à un accord négocié est envisageable dans le cadre de l’action de groupe. Dans ce cas également, l’accord précisera les modalités et délais d’adhésion des consommateurs au groupe qui en bénéficie. L’accord devra en outre être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire, homologation qui donnera l’occasion au juge de vérifier le respect de l’intérêt des consommateurs.
Rarement une action de groupe aura autant fait parler. Il sera donc intéressant de la suivre et de voir si, enfin, une action de groupe à la française aboutit à la condamnation d’un professionnel à l’indemnisation des consommateurs victimes d’un préjudice de masse dans le domaine de la consommation.