Partage de la valeur : la loi du 29 novembre 2023 renforce les dispositifs existants et instaure de nouvelles mesures
La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Cette loi renforce les dispositifs existants de partage de la valeur, tels que la participation et l’intéressement, et instaure de nouvelles mesures, telles que la prime de partage de la valeur et le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Renforcement des dispositifs existants
La loi prévoit une série de mesures visant à renforcer les dispositifs existants de partage de la valeur.
- La possibilité de verser deux primes de partage de la valeur par année civile. La prime de partage de la valeur (PPV) est une prime versée aux salariés en fonction des résultats de l’entreprise. La loi prévoit désormais la possibilité de verser deux PPV par année civile, dans la limite de 3 000 euros par prime.
- La possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale. Les salariés peuvent désormais affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PERECO, PERO). Cette option permet aux salariés de bénéficier d’un avantage fiscal et social.
- La prorogation des règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’en 2026.
Instauration de nouvelles mesures
La loi instaure également de nouvelles mesures visant à favoriser le partage de la valeur entre les salariés et les entreprises.
- Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Le PPVE est un nouveau dispositif qui vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur trois ans. Cette prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur.
- L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 salariés et plus. Les entreprises de 11 salariés et plus qui auront réalisé durant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires devront, au titre de l’exercice suivant :
- soit mettre en place un accord participation ou d’intéressement ;
- soit abonder un plan d’épargne salariale ;
- soit verser la prime de partage de la valeur.
- Des aménagements portant sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne. La loi prévoit également des aménagements portant sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne. Ces aménagements visent à simplifier les dispositifs existants et à les rendre plus attractifs pour les salariés et les entreprises.
La loi du 29 novembre 2023 marque une étape importante dans le développement du partage de la valeur en France. Elle renforce les dispositifs existants et instaure de nouvelles mesures visant à favoriser le partage des fruits de la croissance entre les salariés et les entreprises.