La Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente jusqu’à 20% des ressources de certaines collectivités mais ne parvient pas à faire disparaître les inégalités entre elles. Face à ce constat, la Cour prône une réforme “systémique”.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) a été créée en 1979. “Longtemps premier concours de l’État aux collectivités, elle est dépassée depuis 2021 par la TVA” souligne la Cour.
Par ailleurs, son efficacité s’est dégradée avec l’évolution de l’organisation décentralisée de la République et des finances locales. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 9 octobre 2024, plaide pour une réforme de la DGF.
Les inégalités entre collectivités “ne peuvent disparaître dans le cadre de la DGF actuelle”
Au fil du temps, la DGF, qui comprend 18 composantes, est devenue de plus en plus “complexe” pour les communes : “elle juxtapose des dotations forfaitaires et de compensation semi-figées, car calculées en fonction de données historiques, et des dotations de péréquation, fondées au contraire sur des données contemporaines reflétant la situation actuelle des collectivités“. La complexité tient aussi aux finalités auxquelles elle cherche à répondre :
- compenser d’anciennes recettes fiscales dévolues aux collectivités (y compris allègements de la taxe professionnelle) ;
- compenser des transferts de compétences ;
- redistribuer des ressources en faveur des collectivités défavorisées.
L’idée de réformer la DGF est régulièrement évoquée : en 2015, un rapport proposait son évolution. En novembre 2023, le président de la République a exprimé son intention de charger le Comité des finances locales (CFL) d’une réforme de la DGF “pour faire un système plus juste, plus clair et plus prévisible“.
Quelles sont les principales critiques ? Le rapport de la Cour des comptes évoque notamment :
- des paramètres de calcul pour partie incomplets, révolus ou imprécis : la répartition de certaines dotations “versées aux communes ne tient pas compte du revenu des habitants, qui est pourtant un indicateur pertinent des charges liées à la sociologie des collectivités, y compris rurales” ;
- un processus de calcul lourd et incomplètement documenté : “la phase de calcul proprement dite des montants versés à chaque collectivité à partir des données vérifiées présente des risques significatifs d’erreurs en raison de la volumétrie des données à prendre en compte (…). Un dispositif de contrôle interne auditable du calcul des dotations (…) fait défaut“.
Les effets de la DGF sur les finances publiques
La DGF est depuis son origine un prélèvement sur les recettes de l’État. Depuis 2011, elle est fixée par la loi de finances annuelle. En 2024, elle est fixée à 27,2 milliards d’euros. Depuis 2021, elle a été dépassée par la TVA. Ainsi, en 2024, 54,9 milliards d’euros de recettes de TVA doivent être affectés aux collectivités.
La Cour des comptes relève également que la DGF a “contribué à la réduction du déficit du budget de l’État” : entre 2014 et 2018, elle a été réduite de 40 à 27 milliards d’euros et reste stable depuis, avec une revalorisation de 320 millions d’euros en 2023 et 2024.
En euros constants, en 2024, elle ne représente plus que 64% du montant de la DGF de 2013.
Source : www.vie-publique.fr