Avez-vous déclaré la situation de vos biens immobiliers ? Alors que la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, une nouvelle déclaration incombe cette année les propriétaires, particuliers ou entreprises.
“Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire”, indique le site gouvernemental service-public.
Un report de la date butoir
Au total, cette obligation concerne 34 millions de propriétaires et 73 millions locaux à usage d’habitation à travers le pays, à savoir les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Initialement, la date butoir pour effectuer la démarche était fixée au 30 juin. Mais à date, seule la moitié des propriétaires s’y étaient conformés.
Pour “gérer l’afflux de déclarations en fin de période” et permettre aux propriétaires de se mettre en règle, la date butoir pour effectuer cette démarche a finalement été reportée au 31 juillet par le ministère de l’Economie et des finances.
Comment ça marche
Concrètement, si vous êtes concerné, vous devez vous rendre dans la rubrique “gérer mes bien immobiliers”, qui se trouve dans votre espace personnel sur la plateforme impots.gouv.fr.
Il vous faut alors indiquer si vous occupez ou non le logement. Si oui, vous devez préciser à quel titre, résidence principale ou secondaire.
Si non, vous devez indiquer s’il s’agit d’un bien locatif – en précisant l’identité des locataires, la période d’occupation à compter du 1er janvier dernier et facultativement le montant du loyer – ou si le local est occupé à titre gratuit ou s’il est vacant.
Ne pas se conformer correctement à cette nouvelle l’obligation peut vous exposer à une amende de 150 euros par local non ou mal déclaré.