Depuis plusieurs mois, la FEDOM, en relais de ses organisations et entreprises adhérentes, alerte les autorités publiques et notamment la Ministre des Outre-mer sur la question cruciale des délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines.
Ces retards de paiement, qui ne cessent de s’allonger depuis plusieurs années Outre-mer, constituent un handicap majeur pour le développement économique et pour l’emploi.
Avec un délai global moyen de 97 jours en Martinique par exemple – délai qui peut atteindre pour certaines communes plusieurs années – les conséquences sont évidentes : les entreprises, tout particulièrement les PME/TPE, se retrouvent dans de graves difficultés de trésorerie qui ont pour conséquences non seulement une augmentation des prix de l’entreprise pour « anticiper » un retard de paiement mais aussi, souvent, le non-paiement des cotisations sociales ou des obligations fiscales. C’est également un frein à l’embauche de salariés et, dans beaucoup de cas, ces non paiements entraînent une disparition des entreprises les plus fragiles.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 17 juillet 2018 à l’initiative de la Ministre des Outre-mer, la
FEDOM a fait un certain nombre de propositions concrètes autour de deux axes : le renforcement des règles applicables en matière de contrôle et de pilotage de la dépense locale pour une plus grande responsabilisation des donneurs d’ordre défaillants et un meilleur accompagnement des entreprises par des mécanismes et des outils plus performants (mécanismes de cession définitive et automatique de créance, affacturage inversé…).
Fin 2018, devant les chefs d’entreprises, la Ministre des Outre-mer, dont nous connaissons la pugnacité et l’engagement sur ce dossier, a également évoqué 4 outils concrets :
- Le renforcement du dispositif « Avance Plus » de la BPI
- La mise en place d’un outil « d’affacturage inversé » ;
- Un outil devant permettre de gérer le stock des dossiers ;
- Enfin et surtout, une série de mesures visant à faire évoluer le cadre juridique, judiciaire et comptable de la gestion des finances publiques locales afin d’en améliorer la transparence, à renforcer le contrôle budgétaire par l’Etat et le Préfet, et à améliorer la responsabilité des gestionnaires publics.
Des pistes de travail concrètes existent donc.
L’heure n’est plus aux annonces et aux réunions de travail.
Les entreprises des Outre-mer – auxquelles on réclame sans arrêt des « contreparties » – ne cessent de pâtir de ce problème.
La FEDOM demande donc solennellement au Gouvernement de prendre enfin des mesures concrètes sur ce dossier majeur pour la survie de nos entreprises ultramarines.